Cour de cassation · 21 février 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-60.682

Élections professionnellesSyndicat / organisation syndicale

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La cassation est totale.

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21 février 1978Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1977 PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 411-11, L. 433-2 ET L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT CFDT TENDANT A L'INSCRIPTION REFUSEE PAR L'EMPLOYEUR SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP DE DAME X... ET DE MASSENET, SALARIES DE CELLE-CI SE TROUVANT EN POSITION DE DEPART ANTICIPE, AU MOTIF QUE L'ACTION EN CONTESTATION D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE CONSTITUE PAR SA NATURE MEME UNE ACTION INDIVIDUELLE QUI NE SAURAIT ETRE INTENTEE PAR UN SYNDICAT A L'INSU DE L'INTERESSE ET MEME CONTRE SA VOLONTE, ET QU'EN L'ESPECE LES DEUX SALARIES N'AVAIENT FORMULE AUCUNE DEMANDE D'INSCRIPTION ET AVAIENT MEME FAIT CONNAITRE QU'ILS ETAIENT ETRANGERS A L'ACTION ET NE LA COMPRENAIENT PAS ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE SALARIES REFUSEE PAR L'EMPLOYEUR EN RAISON DE LA POSITION DE " DEPART ANTICIPE " DANS LAQUELLE CEUX-CI SE TROUVAIENT CONCERNE LE PRINCIPE MEME DE L'ORGANISATION ET DE LA PREPARATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AUXQUELLES LES SYNDICATS SONT DIRECTEMENT INTERESSES EN RAISON DE LA PRESENTATION POSSIBLE PAR EUX DE LISTES AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ET MET EN MEME TEMPS EN JEU L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION ;

QUE, QUEL QU'EN AIT PU ETRE LE MERITE, L'ACTION SYNDICALE DONT L'EXERCICE EST INDEPENDANT DE L'ACTION INDIVIDUELLE DES SALARIES EN CAUSE, ETAIT DES LORS RECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1977 PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLOMBES.

Textes cités

3 références

L. 411-11Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 411-11, L. 433-2 ET L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT CFDT TENDANT A L'INSCRIPTION REFUSEE PAR L'EMPLOYEUR SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP DE DAME X... ET DE MASSENET, SALARIES DE CELLE-CI SE TROUVANT EN POSITION DE DEPART ANTICIPE, AU MOTIF QUE L'ACTION EN CONTESTATION …
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L. 433-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 411-11, L. 433-2 ET L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT CFDT TENDANT A L'INSCRIPTION REFUSEE PAR L'EMPLOYEUR SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP DE DAME X... ET DE MASSENET, SALARIES DE CELLE-CI SE TROUVANT EN POSITION DE DEPART ANTICIPE, AU MOTIF QUE L'ACTION EN CONTESTATION D'INSCRIPTION SUR …
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L. 433-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 411-11, L. 433-2 ET L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT CFDT TENDANT A L'INSCRIPTION REFUSEE PAR L'EMPLOYEUR SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP DE DAME X... ET DE MASSENET, SALARIES DE CELLE-CI SE TROUVANT EN POSITION DE DEPART ANTICIPE, AU MOTIF QUE L'ACTION EN CONTESTATION D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE …
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ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP DE DAME X... ET DE MASSENET, SALARIES DE CELLE-CI SE TROUVANT EN POSITION DE DEPART ANTICIPE, AU MOTIF QUE L'ACTION EN CONTESTATION D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE CONSTITUE PAR SA NATURE MEME UNE ACTION INDIVIDUELLE QUI NE SAURAIT ETRE INTENTEE PAR UN SYNDICAT A L'INSU DE L'INTERESSE ET MEME CONTRE SA VOLONTE, ET QU'EN L'ESPECE LES DEUX SALARIES N'AVAIENT FORMULE AUCUNE DEMANDE D'INSCRIPTION ET AVAIENT MEME FAIT CONNAITRE QU'ILS ETAIENT ETRANGERS A L'ACTION
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N RELATIVE A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE SALARIES REFUSEE PAR L'EMPLOYEUR EN RAISON DE LA POSITION DE " DEPART ANTICIPE " DANS LAQUELLE CEUX-CI SE TROUVAIENT CONCERNE LE PRINCIPE MEME DE L'ORGANISATION ET DE LA PREPARATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AUXQUELLES LES SYNDICATS SONT DIRECTEMENT INTERESSES EN RAISON DE LA PRESENTATION POSSIBLE PAR EUX DE LISTES AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ET MET EN MEME TEMPS EN JEU L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION ; QUE, QUEL QU'EN AIT PU ETRE LE MERITE, L'ACTION SYNDICALE DONT L'EXERCICE EST INDEPENDANT D
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ASSENET, SALARIES DE CELLE-CI SE TROUVANT EN POSITION DE DEPART ANTICIPE, AU MOTIF QUE L'ACTION EN CONTESTATION D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE CONSTITUE PAR SA NATURE MEME UNE ACTION INDIVIDUELLE QUI NE SAURAIT ETRE INTENTEE PAR UN SYNDICAT A L'INSU DE L'INTERESSE ET MEME CONTRE SA VOLONTE, ET QU'EN L'ESPECE LES DEUX SALARIES N'AVAIENT FORMULE AUCUNE DEMANDE D'INSCRIPTION ET AVAIENT MEME FAIT CONNAITRE QU'ILS ETAIENT ETRANGERS A L'ACTION ET NE LA COMPRENAIENT PAS ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION SUR
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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, n° 11-18.912Cite aussi l’article L. 433-10 du Code du travail
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