Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1980, 79-61.033

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/04/1980

Numéro d'affaire

79-61.033

Résumé

Le Tribunal d'instance auquel l'article L 433-10 du code du travail attribue compétence pour statuer sur la régularité des opérations électorales relatives à la désignation des membres du comité d'entreprise, connaît à ce titre des contestations portant sur le principe même de ces élections et peut ordonner qu'elles soient organisées dans le délai fixé par lui. Il reste compétent pour apprécier le mérite d'un moyen de défense tiré de ce que les oeuvres d'une association avaient été considérées à tort, lors de la signature d'un protocole, comme formant un ensemble, avec un effectif global de plus de cinquante salariés, dans lequel devait être constitué un comité d'entreprise commun, un tel litige ne mettant pas en cause l'existence ou non, dans une même entreprise, d'établissements distincts, ce qui aurait nécessité une décision du directeur départemental du travail, mais seulement l'existence d'une unité économique et sociale entre les oeuvres dont il s'agissait.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1 ET SUIVANTS, L. 433-1 ET SUIVANTS, L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 10 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL SANTE ET SOCIAUX CFDT ET PAR LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIT ETE CONSTITUE EN 1977 POUR L'ENSEMBLE DES OEUVRES DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE A AMIENS, DONT AUCUNE N'AVAIT ISOLEMENT UN EFFECTIF DE 50 SALARIES, ET QUI TENDAIT A FAIRE ORDONNER L'ORGANISATION D'ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DE CE COMITE, ALORS QU'A SUPPOSER LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR TRANCHER LA QUESTION DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS SA COMPETENCE - AFFIRMEE AU PRIX D'UNE DENATURATION DU PROTOCOLE DE 1977 ET PAR UNE APPRECIATION DE FOND INCOMPATIBLE AVEC LE SEUL PROBLEME DE COMPETENCE PREALABLEMENT TRANCHE ETAIT EXCLUE DANS LA MESURE OU IL DEVAIT SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE OU NON D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS, CETTE DIFFICULTE RELEVANT DE SURCROIT DE LA COMPETENCE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AUQUEL L'ARTICLE L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ATTRIBUE COMPETENCE POUR STATUER SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES RELATIVES A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, CONNAIT A CE TITRE DES CONTESTATIONS PORTANT SUR LE PRINCIPE MEME DE CES ELECTIONS ET PEUT ORDONNER QU'ELLES SOIENT ORGANISEES DANS LE DELAI FIXE PAR LUI ; QU'IL RESTAIT COMPETENT POUR APPRECIER LE MERITE DU MOYEN DE DEFENSE TIRE PAR LE COMITE LOCAL DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE DU FAIT QUE LES OEUVRES DE CETTE ASSOCIATION QUI FONCTIONNAIENT A AMIENS AVAIENT ETE CONSIDEREES A TORT, LORS DE LA SIGNATURE DU PROTOCOLE DU 28 MARS 1977, COMME FORMANT UN ENSEMBLE, AVEC UN EFFECTIF GLOBAL DE PLUS DE 50 SALARIES, DANS LEQUEL DEVAIT ETRE CONSTITUE UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN ; QUE, SUR CE POINT, LE LITIGE NE METTAIT PAS EN CAUSE L'EXISTENCE OU NON, DANS UNE MEME ENTREPRISE, D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS, CE QUI AURAIT NECESSITE UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, MAIS SEULEMENT L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES OEUVRES DONT IL S'AGISSAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'A PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET S'EST PRONONCE DANS LES LIMITES DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DONT IL ETAIT SAISI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS.