Code du travail
Article L. 433-10 : texte et décisions associées – page 7
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Article L. 433-10
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 433-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1976, 76-60.142
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1976, 76-60.197
Cour de cassation'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES L. 433-2, ALINEA 5, L. 433-10 ET L 435-2, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LES REQUETES DES SYNDICATS CGT DEMANDANT L'ANNULATION DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE QUI AVAIENT ETE PREVUES PAR CELLE-CI POUR LES 20 MAI ET 12 JUIN 1975 DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE ET NON, COMME L'AVAIENT DEMANDE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1976, 76-60.197
'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES L. 433-2, ALINEA 5, L. 433-10 ET L 435-2, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LES REQUETES DES SYNDICATS CGT DEMANDANT L'ANNULATION DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE QUI AVAIENT ETE PREVUES PAR CELLE-CI POUR LES 20 MAI ET 12 JUIN 1975 DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE ET NON, COMME L'AVAIENT DEMANDE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1976, 75-60.171
Cour de cassationVU LES ARTICLES 31 DU DECRET N 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, L 433-1 ET L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA DESIGNATION PAR LA CGT DE DAME X... COMME REPRESENTANTE SYNDICALE AU COMITE D'ENTREPRISE DES LABORATOIRES SERVIER AYANT ETE CONTESTEE PAR CEUX-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DAME X... A SOULEVE IN LIMINE LITIS L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION POUR SE PRONONCER SUR LE LITIGE EN INDIQUANT QU'IL RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1976, 75-60.171
VU LES ARTICLES 31 DU DECRET N 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, L 433-1 ET L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA DESIGNATION PAR LA CGT DE DAME X... COMME REPRESENTANTE SYNDICALE AU COMITE D'ENTREPRISE DES LABORATOIRES SERVIER AYANT ETE CONTESTEE PAR CEUX-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DAME X... A SOULEVE IN LIMINE LITIS L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION POUR SE PRONONCER SUR LE LITIGE EN INDIQUANT QU'IL RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE .
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1975, 75-60.084
Cour de cassation60085; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L420-7, L420-16, L433-2 ET L433-10 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS; ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT PREVUES POUR LE 22 JANVIER 1975 DANS L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CGEE ALSTHOM A SALON-DE-PROVENCE, UN ACCORD N'AYANT PU INTERVENIR ENTRE LA DIRECTION ET LES.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1975, 75-60.084
60085; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L420-7, L420-16, L433-2 ET L433-10 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS; ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT PREVUES POUR LE 22 JANVIER 1975 DANS L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CGEE ALSTHOM A SALON-DE-PROVENCE, UN ACCORD N'AYANT PU INTERVENIR ENTRE LA DIRECTION ET LES.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 433-10
Méthode et périmètre
Source et précautions
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