Cour de cassation · 4 février 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31 DU DECRET N 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, L 433-1 ET L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA DESIGNATION PAR LA CGT DE DAME X... COMME REPRESENTANTE SYNDICALE AU COMITE D'ENTREPRISE DES LABORATOIRES SERVIER AYANT ETE CONTESTEE PAR CEUX-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DAME X... A SOULEVE IN LIMINE LITIS L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION POUR SE PRONONCER SUR LE LITIGE EN INDIQUANT QU'IL RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;

ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A REJETE L'EXCEPTION ET S'EST DECLARE COMPETENT, AU MOTIF QUE, SI AUCUN TEXTE NE DONNAIT EXPRESSEMENT COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR STATUER SUR LA DESIGNATION PAR UN SYNDICAT D'UN REPRESENTANT AU COMITE D'ENTREPRISE, IL Y AVAIT LIEU DE RELEVER QUE L'ARTICLE L 433-1 DU CODE DU TRAVAIL PREVOYAIT QUE CE REPRESENTANT DEVAIT REMPLIR LES MEMES CONDITIONS D'ELIGIBILITE QUE LES MEMBRES DU COMITE, ET QUE L'APPRECIATION DE CELLES-CI ETANT DE SA COMPETENCE, EN VERTU DE L'ARTICLE L 433-10 DU MEME CODE, IL FALLAIT ADMETTRE PAR ANALOGIE QUE LA COMPETENCE PREVUE POUR LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE COMPRENAIT EGALEMENT LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT SYNDICAL A CE COMITE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EST LIMITEE AUX MATIERES DONT UN TEXTE LUI A EXPRESSEMENT ATTRIBUEE LA CONNAISSANCE, ET QUE L'ARTICLE L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL NE LUI A DEVOLU, EN CE QUI CONCERNE LE COMITE D'ENTREPRISE, QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES DANS LESQUELLES NE PEUT ETRE COMPRISE CELLE DE LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ET LES A DONC VIOLES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 AOUT 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 16 ARRONDISSEMENT.