Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2003, 02-60.660

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Élections professionnelles • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/10/2003

Numéro d'affaire

02-60.660

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté les Un…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté les Unions Locales CGT des 13e et 14e arrondissements de Paris de leur demande tendant à ce que soient annulés les 1er et 2e tours des élections de délégués du personnel et de membres du comité d'établissement qui se sont tenues les 6 et 20 juin 2002 au sein de l'établissement Clinique Villa Montsouris de la SAS Clinéa ; alors, selon le moyen : 1 / que la contestation de l'éligibilité d'un candidat, même si elle implique une discussion sur sa qualité d'électeur, porte sur la régularité de l'élection, de sorte qu'elle est recevable dans le délai de quinze jours suivant cette élection, et non dans celui de trois jours relatif à la contestation de l'électorat ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé, par fausse applica…