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Cour de cassation · 24 septembre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 08-60.004

CSE / représentants du personnelÉlections professionnelles
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Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Autres dispositionsPassage 1
    REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 5 décembre 2007), que, le 25 octobre 2007, s'est déroulé le second tour de scrutin de l'élection des membres du comité d'entreprise de l'association Marymount School ; que quatre candidats libres se sont présentés individuellement dans le collège cadre pour deux sièges de titulaires à pourvoir ;

Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 433-10 du code du travail alors applicable, M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa requête en annulation des élections ;

Mais attendu que n'est pas contraire à la loi l'usage d'entreprise permettant à chaque électeur d'insérer dans la même enveloppe autant de bulletins de vote qu'il y a de sièges à pourvoir lorsque ces bulletins sont établis au nom de chacun des candidats se présentant individuellement ;

Qu'ayant constaté que chaque électeur avait effectivement disposé du droit d'insérer dans une enveloppe les bulletins de deux des quatre candidats correspondant aux deux sièges à pourvoir et que le nombre des votants n'avait pas été supérieur au nombre des électeurs inscrits, le tribunal a statué à bon droit ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.

Textes cités

2 références

  • L. 433-10Code du travail
    Passage cité
    … : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 5 décembre 2007), que, le 25 octobre 2007, s'est déroulé le second tour de scrutin de l'élection des membres du comité d'entreprise de l'association Marymount School ; que quatre candidats libres se sont présentés individuellement dans le collège cadre pour deux sièges de titulaires à pourvoir ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 433-10 du code du travail alors applicable, M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa requête en annulation des élections ; Mais attendu que n'est pas contraire à la loi l'usage d'entreprise permettant à chaque électeur d'insérer dans la même enveloppe autant de bulletins de vote qu'il y a de sièges à pourvoir lorsque ces bulletins sont établis au nom de chacun des candidats se présentant individuellement ; Qu'ayant constaté que …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … individuellement ; Qu'ayant constaté que chaque électeur avait effectivement disposé du droit d'insérer dans une enveloppe les bulletins de deux des quatre candidats correspondant aux deux sièges à pourvoir et que le nombre des votants n'avait pas été supérieur au nombre des électeurs inscrits, le tribunal a statué à bon droit ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
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Thèmes de recherche

  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","candidat","liste de candidatures","second tour de scrutin","candidature individuelle","pluralité de bulletins","insertion dans une même enveloppe","possibilité","conditions","détermination","statut collectif du travail","usages et engagements unilatéraux","usages de l'entreprise","usage fixant le
  • Élections professionnellesMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","candidat","liste de candidatures","second tour de scrutin","candidature individuelle","pluralité de bulletins","insertion dans une même enveloppe","possibilité","conditions","détermination","statut collectif du travail","usages et engagements unilatér
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    N'est pas contraire à la loi l'usage d'entreprise permettant à chaque électeur d'insérer dans la même enveloppe autant de bulletins de vote qu'il y a de sièges à pourvoir lorsque ces bulletins sont établis au nom de chacun des candidats se présentant individuellement. Doit être dès lors rejeté le pourvoi formé contre un jugement ayant refusé d'ann
    Mentions dans le texte
    que pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 433-10 du code du travail alors applicable, M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa requête en annulation des élections ; Mais attendu que n'est pas contraire à la loi l'usage d'entreprise permettant à chaque électeur d'insérer dans la même enveloppe autant de bulletins de vote qu'il y a de sièges à pourvoir lorsque ces bulletins sont établis au nom de chacun des candidats se présentant individuellement ; Qu'ayant constaté que chaque électeur avait effectivement disposé du droit d
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01502
Identifiant source
6079b4949ba5988459c56d42
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