Chambre sociale — pourvoi n° 08-60.004

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 5 décembre 2007), que, le 25 octobre 2007, s'est déroulé le second tour de scrutin de l'élection des membres du comité d'entreprise de l'association Marymount School ; que quatre candidats libres se sont présentés individuellement dans le collège cadre pour deux sièges de titulaires à pourvoir ;

Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 433-10 du code du travail alors applicable, M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa requête en annulation des élections ;

Mais attendu que n'est pas contraire à la loi l'usage d'entreprise permettant à chaque électeur d'insérer dans la même enveloppe autant de bulletins de vote qu'il y a de sièges à pourvoir lorsque ces bulletins sont établis au nom de chacun des candidats se présentant individuellement ;

Qu'ayant constaté que chaque électeur avait effectivement disposé du droit d'insérer dans une enveloppe les bulletins de deux des quatre candidats correspondant aux deux sièges à pourvoir et que le nombre des votants n'avait pas été supérieur au nombre des électeurs inscrits, le tribunal a statué à bon droit ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.