Article L. 423-14 : texte et décisions associées – page 4

être accueillies ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13, L. 423-14, et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de l'Union interprofessionnelle de secteur CFDT Aveyron tendant à l'annulation des élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise qui ont eu lieu le 2 juin 1994 au sein de la CPAM de l'Aveyron, le jugement attaqué a retenu que si les membres du bureau de vote n'avaient pas apposé.

son argumentation sur un scrutin de liste à la majorité, a violé l'article L. 423-14 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que seule l'identité de deux électeurs n'avait pas été contrôlée par la production de pièces, mais par la connaissance personnelle qu'avaient d'eux les membres du bureau de vote en raison de l'ancienneté de ces deux salariés dans l'entreprise, a ainsi relevé que les irrégularités invoquées n'étaient pas établies .

d'annulation du scrutin ; que le tribunal d'instance a violé l'article L. 423-14 du Code du travail ; Mais attendu que le juge du fond a souverainement constaté que des salariés, non présentés par un syndicat, avaient constitué une liste au second tour et que l'employeur avait établi des bulletins au nom de chacun des candidats de cette liste, de telle sorte que les électeurs voulant voter pour celle-ci avaient mis plusieurs bulletins dans la même enveloppe, un grand nombre de votes ayant été ainsi déclarés nuls .

déterminer le nombre des votants, le tribunal d'instance a violé l'article L. 423-14 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 423-14 du Code du travail, si, au premier tour de scrutin des élections de délégués du personnel, le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin ; que, dans ce texte, l'expression "nombre de votants" doit s'.

de la publication des listes, le tribunal a violé les articles L. 133-2, L. 423-14 et L. 423-15 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal, dont le jugement est antérieur au scrutin, a exactement décidé que les opérations électorales seraient reprises à partir de la publication des candidatures ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

liste CGT, qui avait obtenu 28 voix, alors, selon le moyen, que l'article L. 423-14 du Code du travail fait référence au nombre de votants et non de suffrages exprimés en faveur des candidats ; qu'un candidat peut être élu même s'il n'a pas la moitié des voix, notamment en cas de liste unique ; qu'en l'espèce, il y a eu 54 votants et que le quorum a été atteint ; que le fait que la liste CGT ait obtenu 28 voix, soit moins de la moitié des inscrits, n'a pas d'influence sur le quorum .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-14 du Code du travail ; Attendu que le premier tour des élections des délégués du personnel a eu lieu le 9 avril 1992, au sein de la société Jean Lefebvre, et que M. de Sousa, candidat présenté par la CGT, a été élu à l'un des trois sièges de délégués suppléants pour le premier collège ; que l'employeur a sollicité l'annulation de l'élection de M. de Sousa au motif que les trois candidats CGT s'étaient désistés avant le vote .

des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits (article L. 423-14 du Code du travail) il y aura lieu d'effectuer un second tour avec candidatures libres fixées au 4 septembre 1992" ; qu'à l'issue du premier tour, le bureau de vote a établi deux procès-verbaux successifs mentionnant tous deux 36 inscrits, un quorum de 18,30 votants, 24 bulletins blancs ou nuls et 6 voix exprimées en faveur de M. Z..., seul candidat titulaire ; que le premier procès-verbal a constaté que M.

et M 91-60.285 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu l'article L. 423-14 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin, principalement, de se voir proclamer élu au premier tour des élections des délégués du personnel, deuxième collège, de l'établissement des Ulis de la société Nardeux Maintenance électronique, en conséquence, voir annuler le second tour du scrutin et, subsidiairement, voir annuler les deux tours du scrutin .

travail, le tribunal n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 423-14, L. 423-11 et L. 425-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il appartenait au tribunal, en application des articles L. 423-7, L. 423-15 et L. 425-1 du Code du travail, de rechercher si, compte tenu de cet abandon de poste qui remontait au 23 octobre 1989, Mme Y... faisait encore partie de l'effectif le 3 novembre 1989, date de sa candidature et, dans la négative, d'en tirer toutes les conséquences sur la validité de sa candidature .

à 10 %, le tribunal d'instance a violé, par refus d'application l'article L. 423-14 du Code du travail ; Mais attendu que la portée des dispositions de l'article L. 423-14, alinéa 3 du Code du travail est limitée à la conséquence qui en est tirée dans ce texte en ce qui concerne l'ordre dans lequel les candidats d'une même liste doivent être proclamés élus ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de tenir compte des ratures de certains bulletins de.

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2 et L. 423-14 du Code du travail ; Attendu que, pour décider qu'à la date de dépôt des candidatures pour les élections des délégués du personnel devant avoir lieu le 17 avril 1989 au sein de la société Composites Aquitaine, la CSL n'était pas représentative dans l'entreprise et ne pouvait, par conséquent, participer au premier tour desdites élections, le tribunal d'instance a.