Cour de cassation · 13 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Didier Y..., demeurant ..., appartement 4105, logement 4, Le Mans (Sarthe),

2 ) M. Michel C..., demeurant L'Arche, à Souligné-sous-Ballon (Sarthe), en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1994 par le tribunal d'instance du Mans, au profit :

1 ) de M. Philippe X..., demeurant ...,

2 ) de M. Roger B..., demeurant ...,

3 ) de Mme Eliane Z..., demeurant ...,

4 ) du syndicat Force ouvrière (FO), dont le siège est ...,

5 ) de M. Serge G..., demeurant ...,

6 ) du syndicat CFDT, dont le siège est ...,

7 ) de M. F..., Nicolas A..., demeurant ...,

8 ) de M. Pierre E..., demeurant ..., appartement 22, Le Mans (Sarthe),

9 ) de M. Bernard D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans, 16 juin 1994) d'avoir annulé les élections de délégués du personnel qui se sont déroulées le 5 mai 1994 au sein de l'entreprise Transports Alix, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de l'existence d'une liste commune entre les candidats indépendants n'est pas rapportée et que toute candidature individuelle constitue une liste autonome ;

alors, d'autre part, que, le panachage étant interdit, les bulletins individuels contenus dans une seule et même enveloppe ne peuvent compter pour des suffrages valablement exprimés, sans pour autant que leur nombre élevé puisse être une cause d'annulation du scrutin ;

que le tribunal d'instance a violé l'article L. 423-14 du Code du travail ;

Mais attendu que le juge du fond a souverainement constaté que des salariés, non présentés par un syndicat, avaient constitué une liste au second tour et que l'employeur avait établi des bulletins au nom de chacun des candidats de cette liste, de telle sorte que les électeurs voulant voter pour celle-ci avaient mis plusieurs bulletins dans la même enveloppe, un grand nombre de votes ayant été ainsi déclarés nuls ;

que le tribunal d'instance, qui a estimé que l'irrégularité avait faussé les résultats du scrutin, a décidé exactement que les élections devaient être annulées ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.