Article L. 423-14 : texte et décisions associées – page 5

REJETTE la fin de non-recevoir ; Et sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-14 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, si, au premier tour de scrutin des élections des délégués du personnel, le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin ; Attendu que, dans ce texte, l'expression " nombre de votants " doit s'entendre en ce sens.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 423-14 du Code du travail ; Attendu que pour annuler le deuxième tour des élections des délégués du personnel, collège employés et ouvriers, qui avaient eu lieu, le 16 mars 1987, au Centre culturel de l'ancienne abbaye des Prémontrés, le jugement attaqué a retenu que le fait de considérer comme exprimant des votes nuls les enveloppes qui contenaient plusieurs bulletins individuels avait manifestement faussé les résultats du scrutin .

des articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13 et L. 423-14 du Code du travail, de l'excès de pouvoir et de la contradiction de motifs : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 24 juillet 1987) d'avoir annulé le second tour de scrutin pour l'élection des délégués du personnel dans le supermarché qu'exploite au Touvet la société Sofreco intermarché et qui s'était déroulé le 6.

des candidatures et la date du scrutin, le tribunal a violé l'article L. 423-14 du Code du travail ; d'autre part, qu'un second tour doit être organisé lorsque le premier tour n'a pu avoir lieu faute de candidature ; que le tribunal ne pouvait dès lors considérer qu'à défaut de premier tour, le second tour des élections était irrégulier, sans rechercher si des organisations syndicales représentatives avaient présenté des candidats ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-14 du Code du travail, 1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; x. Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 16e arrondissement, 21 septembre 1987) d'avoir ordonné sous astreinte à la société nationale de radiodiffusion Radio-France de fournir, en vue des élections.

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-14 et L. 425-1, alinéas 8 et 9, du Code du travail et 669 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1985), M. Y..., salarié au service de la société Compagnie méridionale d'appareillages électriques (CMAE), a, après avoir été convoqué le 28 décembre 1984 pour un entretien préalable, été licencié le 16 janvier 1985 dans les formes du droit commun .

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-14 et R. 423-3 du Code du travail :. Attendu que le syndicat démocratique de la sécurité sociale reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 20e arrondissement, 4 juillet 1986) d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel, pour le collège des employés, qui avait eu lieu le 29 mai 1986 dans la 3e circonscription administrative.

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-14 et R. 423-3 du Code du travail :. Attendu que les candidats de la CGT aux fonctions de délégués du personnel titulaires et supléants ont été proclamés élus par le bureau de vote à l'issue du premier tour des élections qui avait eu lieu dans la société Girel et Dalmais le 20 juin 1986 ; que, l'employeur ayant organisé un second tour de scrutin le 30 juin 1986, l'Union syndicale de la construction CGT du Rhône en a demandé l'annulation le 8 juillet 1986 .

Sur le second moyen du pourvoi n° 86-60.317, pris de la violation de l'article L. 423-14 du Code du travail : Attendu que la société Vetrotex-Saint-Gobain fait encore grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors qu'en vertu de la règle " d'unicité de représentation syndicale par tendance ", les confédérations syndicales constituent avec les syndicats qui les composent les " organisations syndicales " auxquelles l'article L. 423-14 du Code du.

le moyen unique, pris de la violation des articles L. 133-2, L. 423-2 et L. 423-14 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Mulhouse, 14 novembre 1986) d'avoir débouté l'Union départementale CFDT de sa demande en annulation de la candidature de M. X... pour le premier tour des élections des délégués du personnel devant avoir lieu le 17 novembre 1986 au sein de l'agence de Mulhouse de la société.

constituait pas un signe distinctif mais des ratures prévues par l'article L. 423-14 du Code du travail, et d'autre part, que le fait de considérer à tort dans une proportion importante ces bulletins comme nuls avait eu une incidence sur les résultats du scrutin ; Qu'ainsi, et abstraction faite de tout autre motif surabondant, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-14 du Code du travail : Attendu que, le syndicat F.O. de la Compagnie Thermale de Dax ayant formé un recours en annulation des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 24 mai 1985 dans cette société, en faisant état de la distribution par le syndicat C.F.D.T., le jour du scrutin, d'un tract que le syndicat F.O. estimait injurieux, il est fait grief au.