Article L. 423-14 : texte et décisions associées – page 6

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-14 DU CODE DU TRAVAIL, 6 ET 7 DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT RESPECTE LE DELAI DE 15 JOURS PRESCRIT POUR L'ORGANISATION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SUCCURSALE RENAULT - LE HAVRE GRAVILLE ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'.

455, 848 ET 849 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 423-3, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15 ET R. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL SIGNE LE 17 FEVRIER 1984 PAR LE G.A.N. VIE, LA C.G.T. ET LA C.G.C. EN VUE NOTAMMENT DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL "EXTERIEUR" DE L'ETABLISSEMENT DE BORDEAUX-LE-LAC, PREVOYAIT, "AFIN DE FACILITER LE RAPPROCHEMENT DES ELUS DE LEURS MANDANTS", QUE LES SIEGES A POURVOIR DANS CHAQUE COLLEGE ELECTORAL SERAIENT REPARTIS PAR SECTEUR GEOGRAPHIQUE .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-14 ET R. 423-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA NOTE DE SERVICE ETABLIE PAR LA DIRECTION DU PALAIS DE L'AUTOMOBILE LE 14 JUIN 1984, EN CE QUI CONCERNE LES RESULTATS DE L'ELECTION DES DELEGUES TITULAIRES DU PERSONNEL, COLLEGE OUVRIERS ET EMPLOYES, AYANT EU LIEU DANS CETTE ENTREPRISE LE 12 JUIN 1984, ET D'AVOIR DECIDE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 423-14 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GERARD X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ATTRIBUTION DES SIEGES AU SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DE LA SOCIETE LYON PARC AUTO, QUI AVAIT EU LIEU LE 4 MAI 1984, ETAIT IRREGULIERE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, MODIFIE LES RESULTATS DU SCRUTIN EN ATTRIBUANT LES SIEGES SELON LA REGLE DE LA.

JUSTIFIER DE LA REGULARITE DE CETTE CANDIDATURE AU REGARD DE L'ARTICLE L. 423-14 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL N'AYANT PAS RECHERCHE SI LE SYNDICAT AVAIT EU POUR BUT LA DEFENSE DES INTERETS COLLECTIFS DES SALARIES OU LA PROTECTION INDIVIDUELLE DE M. X... ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR DECLARER QUE LA CANDIDATURE DE M. X... N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE, LE JUGEMENT DU 10 MAI 1984 SE FONDE SUR LE FAIT QUE CE SALARIE AVAIT UNE REELLE ACTIVITE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 423-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI S'ETAIENT DEROULEES, LE 23 MARS 1983 DANS LA SOCIETE COOPERATIVE BOURGEOIS, ALORS QUE LE NOMBRE DES BULLETINS NULS N'EST PAS UNE CAUSE D'ANNULATION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMEN A RELEVE QUE, BIEN QU'UN CERTAIN NOMBRE DE.

CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L423-14 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL, DES LORS QUE LE NOMBRE DES RATURES ETAIT INFERIEUR A 10 POUR CENT DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES EN FAVEUR DE LA LISTE SUR LAQUELLE FIGURAIT LE CANDIDAT DONT LE NOM AVAIT ETE RAYE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS ENCOURU LE GRIEF DU POURVOI EN MODIFIANT LE RESULTAT DES ELECTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 423-14 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1970, DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRES, QUI A EU LIEU LE 27 JANVIER 1983 DANS L'.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-1 ET SUIVANTS, L 423-1 ET SUIVANTS ET L 423-14 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES PERSONNELS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA REGION PARISIENNE CFDT ET L'UNION SYNDICALE CGT DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DU CREDIT DE LA REGION PARISIENNE REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES.