Cour de cassation · 13 mai 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-60.500

Syndicat / organisation syndicaleCSE / représentants du personnel

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI.

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13 mai 1985Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 12, 16, 455, 848 ET 849 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 423-3, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15 ET R. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL SIGNE LE 17 FEVRIER 1984 PAR LE G.A.N. VIE, LA C.G.T. ET LA C.G.C. EN VUE NOTAMMENT DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL "EXTERIEUR" DE L'ETABLISSEMENT DE BORDEAUX-LE-LAC, PREVOYAIT, "AFIN DE FACILITER LE RAPPROCHEMENT DES ELUS DE LEURS MANDANTS", QUE LES SIEGES A POURVOIR DANS CHAQUE COLLEGE ELECTORAL SERAIENT REPARTIS PAR SECTEUR GEOGRAPHIQUE ;

ATTENDU QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. AYANT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LA DIVISION EN CIRCONSCRIPTIONS GEOGRAPHIQUES SOIT ANNULEE ET LE G.A.N. VIE AYANT ALORS REMIS EN CAUSE LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR, LIE SELON LUI A L'EXISTENCE DE CES SECTEURS, LE JUGE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE CE LITIGE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE DEBAT CONCERNAIT UNIQUEMENT LES MODALITES DU SCRUTIN ET QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'ETAIT PAS COMPETENT POUR EN CONNAITRE ;

MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE PORTANT SUR LA REPARTITION DES SIEGES, A L'INTERIEUR DE CHACUN DES COLLEGES, PAR SECTEUR GEOGRAPHIQUE, RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Textes cités

5 références

L. 423-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 12, 16, 455, 848 ET 849 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 423-3, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15 ET R. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL SIGNE LE 17 FEVRIER 1984 PAR LE G.A.N. VIE, LA C.G.T. ET LA C.G.C. EN VUE NOTAMMENT DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL "EXTERIEUR" DE L'ETABLISSEMENT DE BORDEAUX-LE-LAC, PREVOYAIT, "AFIN DE FACILITER LE RAPPROCHEMENT DES ELUS DE LEURS MANDANTS", QUE LES SIEGES A POURVOIR DANS CHAQUE COLLEGE ELECTORAL SERAIENT REPARTIS PAR …
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L. 423-13Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 12, 16, 455, 848 ET 849 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 423-3, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15 ET R. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL SIGNE LE 17 FEVRIER 1984 PAR LE G.A.N. VIE, LA C.G.T. ET LA C.G.C. EN VUE NOTAMMENT DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL "EXTERIEUR" DE L'ETABLISSEMENT DE BORDEAUX-LE-LAC, PREVOYAIT, "AFIN DE FACILITER LE RAPPROCHEMENT DES ELUS DE LEURS MANDANTS", QUE LES SIEGES A POURVOIR DANS CHAQUE COLLEGE ELECTORAL SERAIENT REPARTIS PAR SECTEUR …
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L. 423-14Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 12, 16, 455, 848 ET 849 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 423-3, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15 ET R. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL SIGNE LE 17 FEVRIER 1984 PAR LE G.A.N. VIE, LA C.G.T. ET LA C.G.C. EN VUE NOTAMMENT DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL "EXTERIEUR" DE L'ETABLISSEMENT DE BORDEAUX-LE-LAC, PREVOYAIT, "AFIN DE FACILITER LE RAPPROCHEMENT DES ELUS DE LEURS MANDANTS", QUE LES SIEGES A POURVOIR DANS CHAQUE COLLEGE ELECTORAL SERAIENT REPARTIS PAR SECTEUR GEOGRAPHIQUE ; …
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L. 423-15Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 12, 16, 455, 848 ET 849 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 423-3, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15 ET R. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL SIGNE LE 17 FEVRIER 1984 PAR LE G.A.N. VIE, LA C.G.T. ET LA C.G.C. EN VUE NOTAMMENT DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL "EXTERIEUR" DE L'ETABLISSEMENT DE BORDEAUX-LE-LAC, PREVOYAIT, "AFIN DE FACILITER LE RAPPROCHEMENT DES ELUS DE LEURS MANDANTS", QUE LES SIEGES A POURVOIR DANS CHAQUE COLLEGE ELECTORAL SERAIENT REPARTIS PAR SECTEUR GEOGRAPHIQUE ; ATTENDU QUE …
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Autres références (1)

R. 423-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 12, 16, 455, 848 ET 849 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 423-3, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15 ET R. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL SIGNE LE 17 FEVRIER 1984 PAR LE G.A.N. VIE, LA C.G.T. ET LA C.G.C. EN VUE NOTAMMENT DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL "EXTERIEUR" DE L'ETABLISSEMENT DE BORDEAUX-LE-LAC, PREVOYAIT, "AFIN DE FACILITER LE RAPPROCHEMENT DES ELUS DE LEURS MANDANTS", QUE LES SIEGES A POURVOIR DANS CHAQUE COLLEGE ELECTORAL SERAIENT REPARTIS PAR SECTEUR GEOGRAPHIQUE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT …
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ERIEUR" DE L'ETABLISSEMENT DE BORDEAUX-LE-LAC, PREVOYAIT, "AFIN DE FACILITER LE RAPPROCHEMENT DES ELUS DE LEURS MANDANTS", QUE LES SIEGES A POURVOIR DANS CHAQUE COLLEGE ELECTORAL SERAIENT REPARTIS PAR SECTEUR GEOGRAPHIQUE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. AYANT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LA DIVISION EN CIRCONSCRIPTIONS GEOGRAPHIQUES SOIT ANNULEE ET LE G.A.N. VIE AYANT ALORS REMIS EN CAUSE LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR, LIE SELON LUI A L'EXISTENCE DE CES SECTEURS, LE JUGE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNA
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CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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Mentions dans le texte
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["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","répartition des sièges","répartition à l'intérieur de chaque collège par secteur géographique","contestation","compétence administrative","separation des pouvoirs","délégués du personnel"]
Élections professionnellesMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","répartition des sièges","répartition à l'intérieur de chaque collège par secteur géographique","contestation","compétence administrative","separation des pouvoirs","délégués du personnel"]
Mentions dans le texte
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 12, 16, 455, 848 ET 849 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 423-3, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15 ET R. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL SIGNE LE 17 FEVRIER 1984 PAR LE G.A.N. VIE, LA C.G.T. ET LA C.G.C. EN VUE NOTAMMENT DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL "EXTERIEUR" DE L'ETABLISSEMENT DE BORDEAUX-LE-LAC, PREVOYAIT, "AFIN DE FACILITER LE RAPPROCHEMENT DES ELUS DE LEURS MANDANTS", QUE LES SIEGES A POURVOIR DANS CHAQUE COLLEGE EL
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Inspection du travailMentions dans le texte
Rôle et passages
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e relève de la compétence administrative. Ne saurait donc être accueilli le moyen qui reproche à un tribunal d'instance de s'être déclaré incompétent alors que selon ce moyen le débat concernait uniquement les modalités du scrutin et que l'inspecteur du travail n'était pas compétent pour en connaître.
Mentions dans le texte
L'EXISTENCE DE CES SECTEURS, LE JUGE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE CE LITIGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE DEBAT CONCERNAIT UNIQUEMENT LES MODALITES DU SCRUTIN ET QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'ETAIT PAS COMPETENT POUR EN CONNAITRE ; MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE PORTANT SUR LA REPARTITION DES SIEGES, A L'INTERIEUR DE CHACUN DES COLLEGES, PAR SECTEUR GEOGRAPHIQUE, RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS
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