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Cour de cassation · 25 mars 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-60.713

CSE / représentants du personnelÉlections professionnelles
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI.

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  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 423-14 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GERARD X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ATTRIBUTION DES SIEGES AU SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DE LA SOCIETE LYON PARC AUTO, QUI AVAIT EU LIEU LE 4 MAI 1984, ETAIT IRREGULIERE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, MODIFIE LES RESULTATS DU SCRUTIN EN ATTRIBUANT LES SIEGES SELON LA REGLE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE A LA PLUS FORTE MOYENNE, ALORS QU'ON NE PEUT ASSIMILER DES CANDIDATURES INDIVIDUELLES A DES LISTES ET Y AFFECTER DES MODES DE CALCUL QUI NE S'Y RAPPORTENT PAS, QU'IL EST PLUS EQUITABLE, AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, D'ATTRIBUER LES SIEGES AU CANDIDATS QUI ONT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX ET QUE CETTE PRATIQUE AVAIT TOUJOURS ETE ANTERIEUREMENT SUIVIE DANS L'ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES SE FAIT, COMME LE PREMIER, AU SCRUTIN DE LISTE AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE A LA PLUS FORTE MOYENNE, QU'UNE CANDIDATURE INDIVIDUELLE AU SECOND TOUR DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE LISTE ET QUE L'ATTRIBUTION DES SIEGES EN FONCTION DU PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS EST CONTRAIRE A LA LOI ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Textes cités

1 référence

  • L. 423-14Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 423-14 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GERARD X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ATTRIBUTION DES SIEGES AU SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DE LA SOCIETE LYON PARC AUTO, QUI AVAIT EU LIEU LE 4 MAI 1984, ETAIT IRREGULIERE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, MODIFIE LES RESULTATS DU SCRUTIN EN ATTRIBUANT LES SIEGES SELON LA REGLE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE A LA PLUS FORTE MOYENNE, ALORS QU'ON NE PEUT …
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  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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    ["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","candidat","liste de candidats","second tour de scrutin","candidature individuelle","portée","attribution des sièges","second tour","attribution suivant la règle de la plus forte moyenne","attribution des sièges selon la règle de la plus forte moyenne"]
  • Élections professionnellesMentions dans le texte
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    des élections des délégués du personnel était irrégulière et modifier les résultats du scrutin en attribuant les sièges selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne a relevé exactement que le second tour des élections professionnelles se faisait comme le premier au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, qu'une candidature individuelle au second tour devait être considérée comme une liste et que l'attribution des sièges en fonction du plus grand nombre de voix obtenues par les candidats étai
    Mentions dans le texte
    TRIBUER LES SIEGES AU CANDIDATS QUI ONT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX ET QUE CETTE PRATIQUE AVAIT TOUJOURS ETE ANTERIEUREMENT SUIVIE DANS L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES SE FAIT, COMME LE PREMIER, AU SCRUTIN DE LISTE AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE A LA PLUS FORTE MOYENNE, QU'UNE CANDIDATURE INDIVIDUELLE AU SECOND TOUR DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE LISTE ET QUE L'ATTRIBUTION DES SIEGES EN FONCTION DU PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS EST CON
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    Mentions dans le texte
    ["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","candidat","liste de candidats","second tour de scrutin","candidature individuelle","portée","attribution des sièges","second tour","attribution suivant la règle de la plus forte moyenne","attribution des sièges selon la règle de la plus forte moyenne"
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0e99ba5988459c50b7e
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