Article L. 423-13 : texte et décisions associées – page 8

été respectées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 423-13 du Code du travail ; alors encore, que l'employeur n'est pas l'unique responsable de l'organisation des élections professionnelles qui doit faire l'objet d'un accord avec les organisations syndicales concernées ; qu'un syndicat, après avoir signé le protocole et participé aux élections sans le contester, ne peut invoquer les irrégularités l'affectant, que le Tribunal en retenant les critiques formulées a violé les dispositions de l'article L.

et de la sincérité du scrutin a violé ensemble les articles L. 433-3 et L. 423-13 du Code du travail ; Mais attendu que la mise en place d'un dispositif de contrôle de la régularité, de la liberté et de la sincérité du scrutin n'est qu'une faculté pour le juge à qui il appartenait d'apprécier le caractère indispensable ou non d'un tel dispositif ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

des articles D. 742 du Code du travail, 11 du décret du 17 mars 1978, L. 423-13, alinéa 2 et L. 433-9, alinéa 9 du Code du travail et enfin l'article 7 de la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution du 30 novembre 1950, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, ayant fait ressortir que les membres du.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-8, L. 423-13 et L. 423-14 du Code du travail ; Attendu qu'en vue des élections des délégués du personnel dans la société Loservices, fixées au 5 mars 1998 pour le premier tour et au 25 mars pour le second tour, la CGT a adressé le 18 février 1998, par lettre recommandée avec accusé de réception, la liste des candidatures, comportant notamment la candidature de M. X... ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation du scrutin .

au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces textes que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives ; que cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral ; que les modalités sur lesquelles aucun.

sans ajouter aux dispositions légales et violer les articles L. 423-3 et L. 423-13 du Code du travail, exiger de l'UAI-CDC qu'elle fasse la preuve de sa représentativité au sein des personnels nouvellement intégrés ; Mais attendu qu'il résulte de la loi sur les finances du 28 avril 1816, des articles 4 et 5 du décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 et de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, que les dispositions du Code du travail, à l'.

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu, aux termes de ces textes, que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives ; que cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral ; que les modalités sur lesquelles aucun accord.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu, aux termes de ces textes, que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives ; que cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral ; que les modalités sur lesquelles aucun accord.

des chantiers et nombre de salariés par chantier : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour ordonner la communication à la CFDT des horaires de travail, adresses et numéros de téléphone des chantiers et nombre de salariés par chantier, le jugement attaqué a retenu que cette demande n'était pas de nature à faire grief à l'organisation syndicale concurrente ; que la société ne pouvait se prévaloir d'une.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-13, L. 423-14, L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que pour interdire aux établissements Baud, de mettre à la disposition des électeurs des bulletins blancs, au premier tour des élections des représentants du personnel prévu le 28 mai 1997, le jugement attaqué a retenu qu'il apparaissait que cette mise à disposition pouvait être assimilée à une volonté.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que selon ces textes les élections doivent avoir lieu au scrutin secret ; qu'il en résulte que les électeurs doivent bénéficer d'un dispositif permettant l'isolement ; Attendu que le jugement attaqué énonce, d'une part, que Mme X... ne justifie pas que l'absence d'isoloir ait pu porter atteinte au secret du vote et, d'.