Cour de cassation · 20 octobre 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-60.359

CSE / représentants du personnelÉlections professionnelles

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La cassation est totale.

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20 octobre 1999Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mai 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 14e
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail, ensemble les articles L. 65, L. 67 et R. 57 du Code électoral ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que l'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ; que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et que cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral ; qu'il résulte des trois derniers de ces textes que le président du bureau de vote constate publiquement l'heure de clôture du scrutin et que le dépouillement, sous le contrôle des délégués des listes de candidats, est fait par les scrutateurs désignés parmi les électeurs ;

Attendu qu'un protocole d'accord préélectoral pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise a été conclu le 30 mars 1998 entre la société Aéroports de Paris (ADP) et les organisations syndicales représentatives à l'exception du syndicat des ingénieurs cadre techniciens CGT Aéroports de Paris (SICTAM-CGT-ADP) et du syndicat du personnel d'exécution CGT (SPE-CGT) ; que, selon cet accord, qui prévoyait un " télévote " dont l'organisation et le déroulement étaient confiés à des prestataires de service, les sociétés RDI et CALL, l'électeur, auquel était conféré deux codes confidentiels, pouvait voter, soit par téléphone depuis un isoloir, soit, dans certains cas, à partir d'un poste téléphonique de son choix, les opérations de dépouillement étant entièrement automatiques, la clôture du scrutin étant faite par la société RDI ;

Attendu que pour dire que l'accord préélectoral était conforme aux dispositions du Code du travail et du Code électoral et débouter les syndicats SICTAM-CGT-ADP et SPE-CGT de leur contestation, le jugement attaqué retient que des précautions suffisantes ont été prises pour assurer la confidentialité et la sincérité des opérations électorales ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le scrutin n'avait pas lieu sous enveloppe, que la clôture du scrutin n'était pas publiquement constatée par le président du bureau de vote et que les opérations électorales, notamment celles de dépouillement, échappaient au contrôle des électeurs et des délégués des listes de candidats, ce dont il résultait que l'accord ne respectait pas les principes généraux du droit électoral, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mai 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 14e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 15e.

Textes cités

2 références

L. 423-13Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail, ensemble les articles L. 65, L. 67 et R. 57 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que l'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ; que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et que cet accord doit respecter les principes généraux …
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L. 433-9Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail, ensemble les articles L. 65, L. 67 et R. 57 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que l'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ; que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et que cet accord doit respecter les principes généraux du droit …
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le président du bureau de vote constate publiquement l'heure de clôture du scrutin et que le dépouillement, sous le contrôle des délégués des listes de candidats, est fait par les scrutateurs désignés parmi les électeurs ; Attendu qu'un protocole d'accord préélectoral pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise a été conclu le 30 mars 1998 entre la société Aéroports de Paris (ADP) et les organisations syndicales représentatives à l'exception du syndicat des ingénieurs cadre techniciens CGT Aéroports de Paris (SICTAM-CGT-ADP
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té d'entreprise a été conclu le 30 mars 1998 entre la société Aéroports de Paris (ADP) et les organisations syndicales représentatives à l'exception du syndicat des ingénieurs cadre techniciens CGT Aéroports de Paris (SICTAM-CGT-ADP) et du syndicat du personnel d'exécution CGT (SPE-CGT) ; que, selon cet accord, qui prévoyait un " télévote " dont l'organisation et le déroulement étaient confiés à des prestataires de service, les sociétés RDI et CALL, l'électeur, auquel était conféré deux codes confidentiels, pouvait voter, soit par téléphone d
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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, n° 11-18.912Cite aussi l’article L. 433-9 du Code du travail
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