Article L. 2314-16 : texte et décisions associées

ne remplissait pas les conditions d'ancienneté prévues par le protocole d'accord préélectoral pour être électeur et éligible et à annuler sa candidature aux 1er et 2ème tour des élections des délégués du personnel et membres du Comité d'établissement des 05/12/2017 et 23/01/2018 ; QUE sur l'absence d'éligibilité et d'électorat de Monsieur I..., le critère d'ancienneté n'étant pas rempli : l'article L.

; qu'or ce principe qui s'applique pour les élections du Comité d'entreprise et des délégués du personnel, ne s'applique pas pour l'élection des membres du CHSCT, car la loi ne pose aucune condition particulière pour s'y porter candidat ; que les conditions prévues à l'article 8.2 du protocole préélectoral pour les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel et visant les articles L 2314-15, L 2314-16 du code du travail ne sont donc pas applicables ; que d'ailleurs la société Nexity B... dans son appel à candidature du 23 juin 2017 rappelait « que tout salarié travaillant à la date du scrutin au sein d'une des sociétés de l'Ues Nexity B... peut être candidat » ; qu'en outre la société Nexity B... ne démontre pas que M. Laurent C...

que l'appelant soutient que la société n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, que l'employeur doit également consulter les délégués du personnel et que la société doit rapporter l'existence d'une consultation en bonne et due forme ; que le délégué du personnel lors du licenciement, était M. Damien C... qui aurait été élu le 19 janvier 2009, que lors de cette élection le PDG de la société était M. Patrick C... et qu'en application de l'article L. 2314-16 du code du travail, M. Damien C...

, l'employeur l'a gratifié d'un préavis rémunéré de deux mois, démarré à la date de présentation de la lettre de notification du 28 octobre 2016, dont il l'a dispensé, de sorte que monsieur AAAAAAAAAAAA... était toujours salarié de l'entreprise au moment des élections professionnelles ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-16 et L.

du personnel, cette situation ne portant pas atteinte d'une manière disproportionnée au principe constitutionnel de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail et à la gestion des entreprises, le tribunal a violé l'article 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-14 et L.

légale à sa décision ; 3°/ qu'en jugeant que présidant les réunions des délégués du personnel de leur magasin, les directeurs de magasin ne peuvent pas participer aux élections des membres du comité d'établissement, peu important le périmètre notablement différent de ces instances représentatives du personnel, le tribunal a violé les articles L. 2314-5, L. 2314-16, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ; Mais attendu que ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; Et attendu qu'ayant constaté que Mme Y... et M.

relevées dans lesquelles il avait représenté à plusieurs reprises son employeur dans les relations et négociations avec les salariés étaient distinctes d'une représentation devant une institution représentative du personnel, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ; 2°/ qu'en relevant les hypothèses dans lesquelles M. Y... avait représenté à plusieurs reprises son employeur dans les relations et négociations avec les salariés, sans constater que ces différentes représentations retenues avaient eu lieu devant les institutions représentatives du personnel, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-14 et L.

Ayant constaté que les agents relevant du statut du personnel des industries électriques et gazières mis à la disposition de la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) par la société Gaz et Electricité de Grenoble (GEG) étaient des salariés de droit privé de cette dernière, le tribunal en a exactement déduit que les dispositions spécifiques relatives à l'électorat et l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens des articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail leur étaient applicables

contre décharge, ce qui établissait qu'il contestait par avance tout licenciement, ne constituait pas un faisceau d'indices concordants de l'existence d'une candidature frauduleuse de M. Y... ayant eu pour cause déterminante l'engagement de la procédure de licenciement par l'employeur, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-16 et L.

; qu'en statuant comme il l'a fait, quand la contestation des demandeurs était limitée à la seule élection de trois salariés entachée d'irrégularité et qu'ils n'étaient pas tenus de « dire quels salariés devraient être proclamés élus à leur place, ni même proposer que soit opérée une telle substitution parmi les autres candidats », le tribunal a violé les articles L2314-16, L 2314-25, L2324-15 et L 2324-23 du code du travail ; ALORS QUE ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui disposent d'une délégation particulière d'autorité permettant de les assimiler au chef d'entreprise ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans examiner si la fiche de poste des responsables des opérations aéroportuaires, leur conférant une délégation…

d'électeurs et d'éligibles au sein de la CARSAT, quand ces qualités étaient contestées par les exposants pour les élections des membres du comité d'entreprise comme celles des délégués du personnel, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L221-1-5° du code de la sécurité sociale, L1221-1, L 2314-1, L 2314-15, L 2314-16, L 2314-23, L 2314-25, L 2324-1, L 2324-14, L 2324-15, L 2324-21 et L 2324-23 du code du travail ; Et ALORS encore QUE les syndicats faisaient valoir que le protocole concernant les élections du comité d'entreprise ne prévoyait que deux collèges alors que la création du collège spécial des cadres était obligatoire dès l'instant qu'au moins 25 cadres étaient dénombrés ; que le tribunal a retenu que la contestation concernait les…

, n'était pas de nature à démontrer, avec ces différents autres éléments, l'existence d'une candidature frauduleuse de la salariée aux élections professionnelles au sein de la société Aspen, le tribunal qui n'a pas examiné l'ensemble des éléments de nature à caractériser la fraude de la salariée a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-16 et L.