Article L. 2314-16 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

légale à sa décision au regard des articles L1111-2, L 2314-3, L 2314-15, L2314-16 du code du travail et des principes généraux du droit électoral ; ALORS en outre QUE les demandeurs avaient souligné que l'employeur, par son attitude, avait délibérément, influé sur les élections professionnelles ; qu'en rejetant la contestation par des motifs inopérants, sans rechercher si l'employeur n'avait pas adopté délibérément une stratégie afin que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-26.342

légale à sa décision au regard des articles L1111-2, L 2314-3, L 2314-15, L2314-16 du code du travail et des principes généraux du droit électoral ; ALORS en outre QUE les demandeurs avaient souligné que l'employeur, par son attitude, avait délibérément, influé sur les élections professionnelles ; qu'en rejetant la contestation par des motifs inopérants, sans rechercher si l'employeur n'avait pas adopté délibérément une stratégie afin que les.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-14, L. 2324-15 et L. 1441-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-13.728

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-14, L. 2324-15 et L. 1441-4 du code du travail.

Extrait du texte

au jour des élections, le tribunal a violé les articles L 2314-15, L 2314-16, L 2511-1 du code du travail, 484, 488 et 489 du code de procédure civile ; ALORS en tout état de cause QUE les exposants ont fait valoir d'une part que l'employeur avait agi au mépris des ordonnances de référé, alors que l'exécution d'une décision de justice doit être considérée comme faisant partie intégrante du " procès équitable " au sens de l'article 6 § 1 de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-23.433

au jour des élections, le tribunal a violé les articles L 2314-15, L 2314-16, L 2511-1 du code du travail, 484, 488 et 489 du code de procédure civile ; ALORS en tout état de cause QUE les exposants ont fait valoir d'une part que l'employeur avait agi au mépris des ordonnances de référé, alors que l'exécution d'une décision de justice doit être considérée comme faisant partie intégrante du " procès équitable " au sens de l'article 6 § 1 de.

Extrait du texte

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail ; 7°) ALORS QUE le protocole d'accord préélectoral valablement conclu peut être contesté devant le juge judiciaire dès lors qu'il contient des stipulations contraires à l'ordre public ; qu'au cas présent, les demandeurs au pourvoi faisaient valoir que les critères d'électorat et d'éligibilité prévus par les protocoles restreignaient l'accès des salariés « non permanents » au processus électoral et aux fonctions de représentation électives .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-17.454

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail ; 7°) ALORS QUE le protocole d'accord préélectoral valablement conclu peut être contesté devant le juge judiciaire dès lors qu'il contient des stipulations contraires à l'ordre public ; qu'au cas présent, les demandeurs au pourvoi faisaient valoir que les critères d'électorat et d'éligibilité prévus par les protocoles restreignaient l'accès des salariés « non permanents » au processus électoral et aux fonctions de représentation électives .

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-16 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus, et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l'employeur ; Attendu que, pour annuler les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-15.184

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-16 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus, et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l'employeur ; Attendu que, pour annuler les.

Extrait du texte

déroulement des opérations électorales, le tribunal a violé les articles L 2314-16, L 2314-23 et L 2314-24 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-16.802

déroulement des opérations électorales, le tribunal a violé les articles L 2314-16, L 2314-23 et L 2314-24 du code du travail.

Extrait du texte

déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques » ; que l'article L. 2314-16 du code du travail dispose que « sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins » ; qu'en vertu de ces dispositions, pour être éligible, un candidat doit être salarié, étant rappelé que les conditions d'électorat s'apprécient à la date du premier tour du scrutin ; qu'en vertu de l'article L. 2411-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 14-26.599

déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques » ; que l'article L. 2314-16 du code du travail dispose que « sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins » ; qu'en vertu de ces dispositions, pour être éligible, un candidat doit être salarié, étant rappelé que les conditions d'électorat s'apprécient à la date du premier tour du scrutin ; qu'en vertu de l'article L. 2411-.

Extrait du texte

Fabienne X... remplit les conditions d'éligibilité posées par les articles L. 2314-16 et L. 2314-15 du code de travail en ce qu'elle a 18 ans révolus et a une ancienneté de plus d'un an au sein de l'UMFMB, et qu'elle travaille toujours pour l'Union, conditions remplies aussi bien à la date du 1er tour, du 5 au 10 juin, qu'à la date du 2ème tour, du 19 au 24 juin 2014 ; le débat porte ainsi en réalité sur la possibilité ou non pour un syndicat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-25.447

Fabienne X... remplit les conditions d'éligibilité posées par les articles L. 2314-16 et L. 2314-15 du code de travail en ce qu'elle a 18 ans révolus et a une ancienneté de plus d'un an au sein de l'UMFMB, et qu'elle travaille toujours pour l'Union, conditions remplies aussi bien à la date du 1er tour, du 5 au 10 juin, qu'à la date du 2ème tour, du 19 au 24 juin 2014 ; le débat porte ainsi en réalité sur la possibilité ou non pour un syndicat de.

Extrait du texte

ces derniers inéligibles, le tribunal d'instance a violé l'articles L 2314-16 du code du travail, ensemble la force obligatoire du protocole d'accord préélectoral ; 4. alors que la propagande électorale antérieure au premier tour des élections est réservée aux organisations syndicales et que l'employeur doit observer et faire observer la neutralité ; qu'ayant constaté qu'une organisation de salariés non syndiqués favorable à l'employeur et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-21.785

ces derniers inéligibles, le tribunal d'instance a violé l'articles L 2314-16 du code du travail, ensemble la force obligatoire du protocole d'accord préélectoral ; 4. alors que la propagande électorale antérieure au premier tour des élections est réservée aux organisations syndicales et que l'employeur doit observer et faire observer la neutralité ; qu'ayant constaté qu'une organisation de salariés non syndiqués favorable à l'employeur et.

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et l'article 25 du statut des industries électriques et gazières ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une requête du 6 décembre 2013, la Fédération CFE-CGC énergies a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de l'élection des délégués du personnel de l'établissement «.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 14-15.034

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et l'article 25 du statut des industries électriques et gazières ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une requête du 6 décembre 2013, la Fédération CFE-CGC énergies a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de l'élection des délégués du personnel de l'établissement «.

Extrait du texte

dans plusieurs entreprises, ils doivent, conformément aux articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail, choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature ; qu'à supposer que les agents mis à disposition par la société EDF au sein de la CCAS dont il est constant qu'ils sont salariés de cette dernière, soient également salariés d'EDF, le tribunal d'instance ne pouvait affirmer qu'ils devaient impérativement être inscrits sur les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 14-15.035

dans plusieurs entreprises, ils doivent, conformément aux articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail, choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature ; qu'à supposer que les agents mis à disposition par la société EDF au sein de la CCAS dont il est constant qu'ils sont salariés de cette dernière, soient également salariés d'EDF, le tribunal d'instance ne pouvait affirmer qu'ils devaient impérativement être inscrits sur les.

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dans plusieurs entreprises, ils doivent, conformément aux articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail, choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature ; qu'à supposer que les agents mis à disposition par la société EDF au sein de la CCAS dont il est constant qu'ils sont salariés de cette dernière, soient également salariés d'EDF, le tribunal d'instance ne pouvait affirmer qu'ils devaient impérativement être inscrits sur les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 14-15.037

dans plusieurs entreprises, ils doivent, conformément aux articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail, choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature ; qu'à supposer que les agents mis à disposition par la société EDF au sein de la CCAS dont il est constant qu'ils sont salariés de cette dernière, soient également salariés d'EDF, le tribunal d'instance ne pouvait affirmer qu'ils devaient impérativement être inscrits sur les.