Article L. 2314-15 : texte et décisions associées

Extrait du texte

des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1. L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article. 18. Aux termes de l'article L. 2242-6 du code du travail, les accords collectifs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-15.653

des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1. L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article. 18. Aux termes de l'article L. 2242-6 du code du travail, les accords collectifs.

Extrait du texte

les organisations syndicales visées par les dispositions de l'article L. 2314-15 du Code du travail à négocier le protocole d'accord préélectoral prévu par les dispositions de l'article L. 2314-28 du même Code, au plus tard dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement. En application de cette décision judiciaire, la SASU Schoeller-Allibert France a engagé un nouveau processus électoral, le premier et unique tour des élections des représentants du personnel au comité social et économique de l'entreprise ayant eu lieu le 05 novembre 2018.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-13.151

les organisations syndicales visées par les dispositions de l'article L. 2314-15 du Code du travail à négocier le protocole d'accord préélectoral prévu par les dispositions de l'article L. 2314-28 du même Code, au plus tard dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement. En application de cette décision judiciaire, la SASU Schoeller-Allibert France a engagé un nouveau processus électoral, le premier et unique tour des élections des représentants du personnel au comité social et économique de l'entreprise ayant eu lieu le 05 novembre 2018.

Extrait du texte

des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1 » ; il n'existe en l'espèce qu'un seul établissement ayant appliqué l'accord du 28 mai 1999, qui excluait déjà certaines catégories de personnels et les services de la maternité par adoption d'un avenant à cet accord, du 27 juin 2011 ; ainsi, « les salariés des établissements » de l'alinéa 5 de l'article L. 2232-12 du code du travail sont tous les salariés de l'Hôpital Joseph Ducuing, sous réserve qu'ils soient couverts par l'accord .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 19-10.816

des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1 » ; il n'existe en l'espèce qu'un seul établissement ayant appliqué l'accord du 28 mai 1999, qui excluait déjà certaines catégories de personnels et les services de la maternité par adoption d'un avenant à cet accord, du 27 juin 2011 ; ainsi, « les salariés des établissements » de l'alinéa 5 de l'article L. 2232-12 du code du travail sont tous les salariés de l'Hôpital Joseph Ducuing, sous réserve qu'ils soient couverts par l'accord .

Extrait du texte

des droits électoraux qu'ils tiennent de la loi, que « selon les articles L.2314-15 et L.2324-14 du code du travail, sont électeurs les salariés ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise ; que remplissent cette condition les salariés "intermittents" ou vacataires qui, ayant travaillé dans l'entreprise de manière habituelle au cours des trois derniers mois, sont intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail » ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 18-17.345

des droits électoraux qu'ils tiennent de la loi, que « selon les articles L.2314-15 et L.2324-14 du code du travail, sont électeurs les salariés ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise ; que remplissent cette condition les salariés "intermittents" ou vacataires qui, ayant travaillé dans l'entreprise de manière habituelle au cours des trois derniers mois, sont intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail » ; que.

Extrait du texte

du comité d'entreprise et des délégués du personnel et visant les articles L 2314-15, L 2314-16 du code du travail ne sont donc pas applicables ; que d'ailleurs la société Nexity B... dans son appel à candidature du 23 juin 2017 rappelait « que tout salarié travaillant à la date du scrutin au sein d'une des sociétés de l'Ues Nexity B... peut être candidat » ; qu'en outre la société Nexity B... ne démontre pas que M. Laurent C... réunit les conditions permettant de l'assimiler au chef d'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-30.999

du comité d'entreprise et des délégués du personnel et visant les articles L 2314-15, L 2314-16 du code du travail ne sont donc pas applicables ; que d'ailleurs la société Nexity B... dans son appel à candidature du 23 juin 2017 rappelait « que tout salarié travaillant à la date du scrutin au sein d'une des sociétés de l'Ues Nexity B... peut être candidat » ; qu'en outre la société Nexity B... ne démontre pas que M. Laurent C... réunit les conditions permettant de l'assimiler au chef d'entreprise .

Extrait du texte

la SAS CSF ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L. 2314-15 et suivants du code du travail, et en matière d'élections professionnelles, il est acquis que les salariés assimilés à l'employeur ne peuvent être ni électeurs ni éligibles ; que cette exclusion concerne les salariés détenant soit une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l'employeur, soit des salariés représentant effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2018, 17-19.822

la SAS CSF ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L. 2314-15 et suivants du code du travail, et en matière d'élections professionnelles, il est acquis que les salariés assimilés à l'employeur ne peuvent être ni électeurs ni éligibles ; que cette exclusion concerne les salariés détenant soit une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l'employeur, soit des salariés représentant effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel .

Extrait du texte

pour les élections annulées ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 2314-15 et L. 1441-4 du code du travail, en matière d'élections professionnelles, ne sont ni électeurs, ni éligibles les salariés qui sont assimilés à l'employeur comme exerçant ses pouvoirs ; que plus particulièrement, ne sont ni électeurs, ni éligibles les salariés qui, soient disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les instances représentatives du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2017, 17-10.326

pour les élections annulées ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 2314-15 et L. 1441-4 du code du travail, en matière d'élections professionnelles, ne sont ni électeurs, ni éligibles les salariés qui sont assimilés à l'employeur comme exerçant ses pouvoirs ; que plus particulièrement, ne sont ni électeurs, ni éligibles les salariés qui, soient disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les instances représentatives du personnel .

Extrait du texte

8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ; Mais attendu que ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2017, 17-11.671

8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ; Mais attendu que ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel .

Extrait du texte

annulées ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L. 2314-15 et L. 1441-4 du code du travail, en matière d'élections professionnelles, les salariés assimilés à des représentants de l'employeur ne peuvent être ni électeurs ni éligibles ; que l'exclusion de l'électorat concerne des salariés détenant une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l'employeur ou des salariés représentant effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2017, 17-13.201

annulées ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L. 2314-15 et L. 1441-4 du code du travail, en matière d'élections professionnelles, les salariés assimilés à des représentants de l'employeur ne peuvent être ni électeurs ni éligibles ; que l'exclusion de l'électorat concerne des salariés détenant une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l'employeur ou des salariés représentant effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel .

Extrait du texte

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L.2312-6, L.2314-15, L.2314-23, L.2324-14 et L.2324-21 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande, le jugement énonce que pour des raisons d'organisation, l'employeur ne peut arrêter le décompte au jour de l'élection puisqu'il est nécessaire d'arrêter la liste électorale avant le déroulé du scrutin, que la liste électorale devant être constituée au cours du mois d'avril, il apparaît là encore raisonnable de cesser la comptabilisation des jours travaillés au 31 mars .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-17.740

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L.2312-6, L.2314-15, L.2314-23, L.2324-14 et L.2324-21 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande, le jugement énonce que pour des raisons d'organisation, l'employeur ne peut arrêter le décompte au jour de l'élection puisqu'il est nécessaire d'arrêter la liste électorale avant le déroulé du scrutin, que la liste électorale devant être constituée au cours du mois d'avril, il apparaît là encore raisonnable de cesser la comptabilisation des jours travaillés au 31 mars .

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ; 2°/ qu'en relevant les hypothèses dans lesquelles M. Y... avait représenté à plusieurs reprises son employeur dans les relations et négociations avec les salariés, sans constater que ces différentes représentations retenues avaient eu lieu devant les institutions représentatives du personnel, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-15.807

légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ; 2°/ qu'en relevant les hypothèses dans lesquelles M. Y... avait représenté à plusieurs reprises son employeur dans les relations et négociations avec les salariés, sans constater que ces différentes représentations retenues avaient eu lieu devant les institutions représentatives du personnel, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

industries électriques et gazières en vertu des dispositions des articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail, ces agents ne bénéficient d'aucun droit d'option et ne peuvent pas choisir d'être électeurs et éligibles dans leur entreprise d'origine ; en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles susvisés, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 25 du statut des industries électriques et gazières ; 2°/ qu'un protocole préélectoral, même signé aux conditions de validité prévues par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-26.110

industries électriques et gazières en vertu des dispositions des articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail, ces agents ne bénéficient d'aucun droit d'option et ne peuvent pas choisir d'être électeurs et éligibles dans leur entreprise d'origine ; en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles susvisés, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 25 du statut des industries électriques et gazières ; 2°/ qu'un protocole préélectoral, même signé aux conditions de validité prévues par l'article L.