L. 2314-15 du Code du travail

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Cassation M. FLORES, président Arrêt n° 401 FS-B Pourvoi n° K 24-15.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 AVRIL 2026 Le Syndicat national de la banque et du… [...]

[...] Suivant jugement rendu en date du 14 septembre 2018, le présent Tribunal a notamment annulé le premier tour et le second tour des élections des représentants du personnel au comité social et économique de la SASU Schoeller-Allibert France organisés respectivement les 06 et 20 juin 2018 pour l'ensemble des trois collèges et ordonné à la S… [...]

[...] Et AUX MOTIFS QUE l'article L. 2232-12, aliéna 5 du code du travail dispose : « Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1 » ; il n'existe en l'espèce qu'un seul établissement ayant appliqué l'accord du 28 mai 1999, qui excl… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur requête introduite par Monsieur N... A... visant à constater le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'impossibilité d'être électeur et candidat aux élections professionnelles des 24 mai et 7 juin 2016, à ordonner la rectification du protocole préélectoral et à ordonner la rectification de la liste électorale p… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur l'éligibilité de M. Laurent C... pour les élections au CHSCT, la société Nexity B... soutient qu'être éligible et donc candidat à un mandat de représentant du personnel suppose d'être électeur ; qu'or ce principe qui s'applique pour les élections du Comité d'entreprise et des délégués du personnel, ne s'applique pas po… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L. 2314-15 et suivants du code du travail, et en matière d'élections professionnelles, il est acquis que les salariés assimilés à l'employeur ne peuvent être ni électeurs ni éligibles ; que cette exclusion concerne les salariés détenant soit une délégation particulière d'autorité… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 2314-15 et L. 1441-4 du code du travail, en matière d'élections professionnelles, ne sont ni électeurs, ni éligibles les salariés qui sont assimilés à l'employeur comme exerçant ses pouvoirs ; que plus particulièrement, ne sont ni électeurs, ni éligibles les salariés qui, soient disposent d'un… [...]

[...] 5°/ qu'en retenant que les directeurs de magasins, dès lors qu'ils président les réunions des Délégués du personnel de leur magasin, ne peuvent se présenter aux élections des comités d'établissement, peu important le périmètre notablement différent de ces instances représentatives du personnel, cette situation ne portant pas atteinte d'u… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L. 2314-15 et L. 1441-4 du code du travail, en matière d'élections professionnelles, les salariés assimilés à des représentants de l'employeur ne peuvent être ni électeurs ni éligibles ; que l'exclusion de l'électorat concerne des salariés détenant une délégation particulière d'a… [...]

[...] Vu les articles L.2312-6, L.2314-15, L.2314-23, L.2324-14 et L.2324-21 du code du travail ; [...]

[...] 1°/ que ne peuvent être ni électeurs ni éligibles pour un mandat de représentation que les salariés qui, soit disposent d'une délégation, écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; qu'en retenant q… [...]

[...] 1°/ que les agents statutaires des industries électriques et gazières, mis à la disposition de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, sont liés à cet organisme par un contrat de travail et ne relèvent pas des dispositions spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité des sala… [...]

[...] SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10022 F Pourvoi n° F 16-12.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE… [...]

[...] SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2052 F-D Pourvoi n° D 15-27.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]

[...] Et ALORS QUE les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin constituent une cause d'annulation si elles sont directement contraires aux principes généraux du droit électoral, ou si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la… [...]

[...] 2. ALORS en tout état de cause QUE seuls les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise et ceux qui représentent l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel ; qu'en jugeant que… [...]

[...] Vu les articles 484, 488, 489 du code de procédure civile, L. 2314-15 et L. 3214-16 du code du travail ; [...]

[...] SOC. / ELECT JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10237 F Pourvoi n° H 15-17.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CAS… [...]

[...] Vu les articles L. 1111-2, L. 2314-15, L. 2314-18-1, L. 2324-1 et L. 2324-17-1 du code du travail ; [...]

[...] AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 2314-25 du code du travail, « les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire » ; que l'article R. 2314-27 du même code précise que « les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électoral… [...]