Article L. 2314-15 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

du code civil, ensemble les articles L.1111-2, L. 2314-18-1 et 2324-17-1, L. 2314-15, L. 2324-14 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le chef d'entreprise ne peut modifier unilatéralement les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales arrêtées par le protocole d'accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales intéressées ; qu'en jugeant que la société CBS était en droit de modifier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 16-12.995

du code civil, ensemble les articles L.1111-2, L. 2314-18-1 et 2324-17-1, L. 2314-15, L. 2324-14 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le chef d'entreprise ne peut modifier unilatéralement les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales arrêtées par le protocole d'accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales intéressées ; qu'en jugeant que la société CBS était en droit de modifier.

Extrait du texte

des articles L221-1-5° du code de la sécurité sociale, L1221-1, L 2314-1, L 2314-15, L 2314-16, L 2314-23, L 2314-25, L 2324-1, L 2324-14, L 2324-15, L 2324-21 et L 2324-23 du code du travail ; Et ALORS encore QUE les syndicats faisaient valoir que le protocole concernant les élections du comité d'entreprise ne prévoyait que deux collèges alors que la création du collège spécial des cadres était obligatoire dès l'instant qu'au moins 25 cadres étaient dénombrés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-27.433

des articles L221-1-5° du code de la sécurité sociale, L1221-1, L 2314-1, L 2314-15, L 2314-16, L 2314-23, L 2314-25, L 2324-1, L 2324-14, L 2324-15, L 2324-21 et L 2324-23 du code du travail ; Et ALORS encore QUE les syndicats faisaient valoir que le protocole concernant les élections du comité d'entreprise ne prévoyait que deux collèges alors que la création du collège spécial des cadres était obligatoire dès l'instant qu'au moins 25 cadres étaient dénombrés .

Extrait du texte

de base légale à sa décision au regard des articles L1111-2, L 2314-3, L 2314-15, L2314-16 du code du travail et des principes généraux du droit électoral ; ALORS en outre QUE les demandeurs avaient souligné que l'employeur, par son attitude, avait délibérément, influé sur les élections professionnelles ; qu'en rejetant la contestation par des motifs inopérants, sans rechercher si l'employeur n'avait pas adopté délibérément une stratégie afin.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-26.342

de base légale à sa décision au regard des articles L1111-2, L 2314-3, L 2314-15, L2314-16 du code du travail et des principes généraux du droit électoral ; ALORS en outre QUE les demandeurs avaient souligné que l'employeur, par son attitude, avait délibérément, influé sur les élections professionnelles ; qu'en rejetant la contestation par des motifs inopérants, sans rechercher si l'employeur n'avait pas adopté délibérément une stratégie afin.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-14, L. 2324-15 et L. 1441-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-13.728

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-14, L. 2324-15 et L. 1441-4 du code du travail.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles 484, 488, 489 du code de procédure civile, L. 2314-15 et L. 3214-16 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en mai 2014, la société Stef logistique Cergy a invité les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel ; que l'union locale CGT agglomération de Cergy-Pontoise a demandé à l'employeur de reporter.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-23.433

Sur le moyen unique : Vu les articles 484, 488, 489 du code de procédure civile, L. 2314-15 et L. 3214-16 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en mai 2014, la société Stef logistique Cergy a invité les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel ; que l'union locale CGT agglomération de Cergy-Pontoise a demandé à l'employeur de reporter.

Extrait du texte

qu'il doit être également jugé en contemplation des articles L. 1111-2 2° et L. 2314-15, L. 2315-16 et L. 2324-1 du code du travail et des spécificités liées aux salariés intermittent travaillant dans l'audiovisuel que la Cour de cassation a élaboré des critères tenant compte de celles-ci, visant la nature du travail habituel effectué au cours des trois derniers mois et l'intégration de manière étroite et permanente à la communauté de travail rendant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-17.454

qu'il doit être également jugé en contemplation des articles L. 1111-2 2° et L. 2314-15, L. 2315-16 et L. 2324-1 du code du travail et des spécificités liées aux salariés intermittent travaillant dans l'audiovisuel que la Cour de cassation a élaboré des critères tenant compte de celles-ci, visant la nature du travail habituel effectué au cours des trois derniers mois et l'intégration de manière étroite et permanente à la communauté de travail rendant.

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2, L. 2314-15, L. 2314-18-1, L. 2324-1 et L. 2324-17-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel prévu le 17 mars 2014 et à la suite de la signature d'un protocole d'accord préélectoral, la société Cemex bétons Ile-de-France a fait procéder à l'affichage de la liste électorale le 24 février 2014 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 14-17.185

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2, L. 2314-15, L. 2314-18-1, L. 2324-1 et L. 2324-17-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel prévu le 17 mars 2014 et à la suite de la signature d'un protocole d'accord préélectoral, la société Cemex bétons Ile-de-France a fait procéder à l'affichage de la liste électorale le 24 février 2014 .

Extrait du texte

que le moyen tiré de l'incompétence du tribunal d'instance sera donc rejeté ; que l'article L. 2314-15 du code du travail rappelle que « sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques » ; que l'article L. 2314-16 du code du travail dispose que « sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 14-26.599

que le moyen tiré de l'incompétence du tribunal d'instance sera donc rejeté ; que l'article L. 2314-15 du code du travail rappelle que « sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques » ; que l'article L. 2314-16 du code du travail dispose que « sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins » .

Extrait du texte

du Tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort. L'article L 2314-15 du Code du travail définit les conditions d'électorat. Ces conditions sont reprises dans l'article 4 du protocole pré-électoral. En l'espèce, après étude des pièces et moyens des parties, les éléments suivants apparaissent établis et non contestés : -M. Karim X... faisait partie des effectifs de l'entreprise SAFIG, avec qualité de salarié protégé, entreprise qui a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-26.163

du Tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort. L'article L 2314-15 du Code du travail définit les conditions d'électorat. Ces conditions sont reprises dans l'article 4 du protocole pré-électoral. En l'espèce, après étude des pièces et moyens des parties, les éléments suivants apparaissent établis et non contestés : -M. Karim X... faisait partie des effectifs de l'entreprise SAFIG, avec qualité de salarié protégé, entreprise qui a.

Extrait du texte

remplit les conditions d'éligibilité posées par les articles L. 2314-16 et L. 2314-15 du code de travail en ce qu'elle a 18 ans révolus et a une ancienneté de plus d'un an au sein de l'UMFMB, et qu'elle travaille toujours pour l'Union, conditions remplies aussi bien à la date du 1er tour, du 5 au 10 juin, qu'à la date du 2ème tour, du 19 au 24 juin 2014 ; le débat porte ainsi en réalité sur la possibilité ou non pour un syndicat de présenter un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-25.447

remplit les conditions d'éligibilité posées par les articles L. 2314-16 et L. 2314-15 du code de travail en ce qu'elle a 18 ans révolus et a une ancienneté de plus d'un an au sein de l'UMFMB, et qu'elle travaille toujours pour l'Union, conditions remplies aussi bien à la date du 1er tour, du 5 au 10 juin, qu'à la date du 2ème tour, du 19 au 24 juin 2014 ; le débat porte ainsi en réalité sur la possibilité ou non pour un syndicat de présenter un.

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2-2°, L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Dumez Rhône-Alpes a invité à deux reprises les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral en vue de l'élection de la délégation unique du personnel de l'entreprise ; que le syndicat CFDT Construction et bois du Rhône, majoritaire, a refusé à deux reprises de signer le protocole .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-20.200

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2-2°, L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Dumez Rhône-Alpes a invité à deux reprises les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral en vue de l'élection de la délégation unique du personnel de l'entreprise ; que le syndicat CFDT Construction et bois du Rhône, majoritaire, a refusé à deux reprises de signer le protocole .

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail ; Attendu que pour ordonner la radiation de M. Y..., le tribunal retient qu'il n'est pas contesté que ce dernier est membre du conseil d'administration, que les statuts de la société établissent qu'elle est administrée par un président placé sous le contrôle d'un conseil d'administration, que le président est nommé, parmi ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-19.782

Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail ; Attendu que pour ordonner la radiation de M. Y..., le tribunal retient qu'il n'est pas contesté que ce dernier est membre du conseil d'administration, que les statuts de la société établissent qu'elle est administrée par un président placé sous le contrôle d'un conseil d'administration, que le président est nommé, parmi ses.