Article L. 2314-15 : texte et décisions associées – page 2

intérimaires et des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures faisant ainsi obstacle au droit de ce syndicat de vérifier les effectifs de l'entreprise au jour des élections, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil, ensemble les articles L.1111-2, L. 2314-18-1 et 2324-17-1, L. 2314-15, L.

leur qualité d'électeurs et d'éligibles au sein de la CARSAT, quand ces qualités étaient contestées par les exposants pour les élections des membres du comité d'entreprise comme celles des délégués du personnel, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L221-1-5° du code de la sécurité sociale, L1221-1, L 2314-1, L 2314-15, L 2314-16, L 2314-23, L 2314-25, L 2324-1, L 2324-14, L 2324-15, L 2324-21 et L 2324-23 du code du travail ; Et ALORS encore QUE les syndicats faisaient valoir que le protocole concernant les élections du comité d'entreprise ne prévoyait que deux collèges alors que la création du collège spécial des cadres était obligatoire dès l'instant qu'au moins 25 cadres étaient dénombrés ; que le tribunal a retenu que la contestation…

la durée du congé de reclassement de certains salariés, et si ce comportement, qui avait eu pour effet de réduire les effectifs, le nombre d'électeurs et d'éligibles et de postes à pourvoir, n'était pas de nature à fausser la loyauté et la sincérité du scrutin, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L1111-2, L 2314-3, L 2314-15, L2314-16 du code du travail et des principes généraux du droit électoral ; ALORS en outre QUE les demandeurs avaient souligné que l'employeur, par son attitude, avait délibérément, influé sur les élections professionnelles ; qu'en rejetant la contestation par des motifs inopérants, sans rechercher si l'employeur n'avait pas adopté délibérément une stratégie afin que les élections aient lieu à une date permettant d'exclure un grand nombre de…

de représentativité du personnel auprès de celui-ci, sans constater qu'il disposait d'une délégation écrite particulière d'autorité ou qu'il avait effectivement représenté l'employeur devant les institutions représentatives du personnel, ce qui n'était pas allégué par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-14, L. 2324-15 et L. 1441-4 du code du travail.

Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de l'union locale CGT agglomération de Cergy-Pontoise, de M. X...et des quinze autres salariés, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Stef logistique Cergy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 484, 488, 489 du code de procédure civile, L. 2314-15 et L.

; qu'il doit être en premier lieu constaté que les requérants ne demandent plus l'annulation des protocoles d'accord préélectoraux délégués du personnel et comité d'entreprise tout en sollicitant que leur contenu soit profondément modifié selon leurs propres critères de classification et de distinction ; qu'il doit être également jugé en contemplation des articles L. 1111-2 2° et L. 2314-15, L. 2315-16 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2, L. 2314-15, L. 2314-18-1, L. 2324-1 et L. 2324-17-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel prévu le 17 mars 2014 et à la suite de la signature d'un protocole d'accord préélectoral, la société Cemex bétons Ile-de-France a fait procéder à l'affichage de la liste électorale le 24 février 2014 ; que le 25 février, l'Union locale CGT de Massy et Mme X..., délégué syndical, ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir notamment, l'inscription sur la liste des chauffeurs de véhicules industriels ;

, pour violation du statut protecteur, étant précisé que l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 29 septembre 2014, ayant débouté M. X... de sa demande de réintégration, n'a pas autorité de la chose jugée au principal ; que le moyen tiré de l'incompétence du tribunal d'instance sera donc rejeté ; que l'article L. 2314-15 du code du travail rappelle que « sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques » ; que l'article L.

Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour la société Banctec usiness Outsourcing. Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR ordonné l'inscription de M. X... sur la liste électorale de la Société BANCTEC BUSINESS OUTSOURCING. AUX MOTIFS QU' « en vertu de l'article R 2314-27 du Code du travail, les contestations relatives à l'électorat sont de la compétence du Tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort. L'article L 2314-15 du Code du travail définit les conditions d'électorat. Ces conditions sont reprises dans l'article 4 du protocole pré-électoral. En l'espèce, après étude des pièces et moyens des parties, les éléments suivants apparaissent établis et non contestés : -M. Karim X...

d'entreprise ; de même, Madame Fabienne X... a reconnu que le SNCDCS n'était pas un syndicat représentatif au sens de l'article L. 2122-2 en ce qu'il n'est pas affilié à une organisation catégorielle représentative au plan national ; de même, il est constant que Madame Fabienne X... remplit les conditions d'éligibilité posées par les articles L. 2314-16 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2-2°, L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Dumez Rhône-Alpes a invité à deux reprises les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral en vue de l'élection de la délégation unique du personnel de l'entreprise ; que le syndicat CFDT Construction et bois du Rhône, majoritaire, a refusé à deux reprises de signer le protocole ; qu'il a saisi le tribunal d'instance en annulation des protocoles, demandant qu'il soit ordonné à la société de lui communiquer les informations nécessaires à la détermination des effectifs et de suspendre le processus électoral relatif à la délégation unique du personnel ;

au sein de la société Casino de la Pointe Croisette ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail ; Attendu que pour ordonner la radiation de M.