Article L. 2324-15 : texte et décisions associées

les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixée à l'article L. 2324-15 ; que si l'article L. 2143-22 du code du travail interdit à une organisation syndicale de désigner un représentant syndical distinct du délégué, ce texte ne fait pas obstacle à la désignation d'un représentant syndical dans l'hypothèse où un délégué syndical n'a pas déjà été désigné (Soc. 1er avril 1998, n° 96-60.442) ; qu'ainsi, dès lors qu'un syndicat représentatif.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-14, L. 2324-15 et L. 2324-18 du code du travail alors applicables ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la fédération CGT commerce distribution services (la fédération) a saisi le 28 octobre 2016 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la candidature de MM. Z... et B..., directeurs de magasin, en vue de l'élection des représentants du personnel titulaires.

les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15. » ; qu'en application de l'article L.2121-1 du même code, la représentativité d'une organisation syndicale est déterminée, entre autres critères cumulatifs, par « 4° une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; (...) 7° les effectifs d'adhérents et les cotisations.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-14, L. 2324-15 et L. 2324-18 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération CGT commerce distribution services (la fédération) a saisi le 28 octobre 2016 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des candidatures de MM. Y... et Z..., directeurs de magasins, en vue de l'élection des représentants du personnel titulaires et suppléants, troisième.

le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-1, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant que l'éligibilité des directeurs de magasin ne pouvait résulter que d'une interprétation a contrario d'une clause spécifique du protocole préélectoral, tandis que la règle générale était l'inéligibilité de toute personne présidant une instance, le tribunal a dénaturé les termes clairs et précis du protocole et ce faisant, a violé les dispositions de l'article 1134 devenu 1103 du code civil .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-14, L. 2324-15 et L. 2324-18 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération CGT commerce distribution services (la fédération) a saisi le 28 octobre 2016 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des candidatures de Mme Y... et de MM. B... et Z..., directeurs de magasins, en vue de l'élection des représentants du personnel titulaires et.

Z..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-1, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que l'atteinte au droit des directeurs des magasins d'être électeurs et éligibles pour les élections des membres d'un comité d'établissement, et partant au droit de ces salariés à la détermination collective de leurs conditions de travail, est justifiée car les directeurs ne peuvent présenter l'ambiguïté de représenter tantôt l'employeur tantôt les salariés, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision .

établissement, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail ; 2°/ en toute hypothèse, que la fraude corrompt tout ; que la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement destinée à assurer la seule protection individuelle du salarié est nulle ; que le juge d'instance qui a relevé que la salariée avait été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller.

en violation des articles L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ; 2°/ qu'en relevant les hypothèses dans lesquelles M. Y... avait représenté à plusieurs reprises son employeur dans les relations et négociations avec les salariés, sans constater que ces différentes représentations retenues avaient eu lieu devant les institutions représentatives du personnel, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

AUX MOTIFS QU' aux termes des articles L.2324-11, L.2324-13, L.2324-14 et L.2324-15 du code du travail, les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel : - d'une part, par le collège des ouvriers et employés ; - d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ; Que dans les entreprises de cinq cent un.

que, de même, sont éligibles les salariés répondant aux critères de l'article L.2324-15 du Code du travail, mais ne peuvent être élus à un mandat de représentation ceux bénéficiant d'une délégation écrite d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou encore les salariés représentant effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; que la délégation doit être intuitu personae, peu importe sa forme dès lors qu'elle est contenue dans un document écrit individuel émanant de l'employeur .

d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15 ; que si la loi n'a pas prévu la désignation de représentant syndical suppléant, une organisation syndicale a cependant la faculté de remplacer, selon les formes prescrites par l'article L. 2324-2 un représentant syndical temporairement éloigné de l'entreprise dès lors qu'il n'est pas instauré un système de suppléance habituelle qui ne peut être mis en place que par accord collectif .