Article L. 2324-15 : texte et décisions associées – page 2

autres candidats », le tribunal a violé les articles L2314-16, L 2314-25, L2324-15 et L 2324-23 du code du travail ; ALORS QUE ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui disposent d'une délégation particulière d'autorité permettant de les assimiler au chef d'entreprise ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans examiner si la fiche de poste des responsables des opérations aéroportuaires.

L 2314-1, L 2314-15, L 2314-16, L 2314-23, L 2314-25, L 2324-1, L 2324-14, L 2324-15, L 2324-21 et L 2324-23 du code du travail ; Et ALORS encore QUE les syndicats faisaient valoir que le protocole concernant les élections du comité d'entreprise ne prévoyait que deux collèges alors que la création du collège spécial des cadres était obligatoire dès l'instant qu'au moins 25 cadres étaient dénombrés ; que le tribunal a retenu que la.

origine, le Tribunal d'instance a violé les articles L.2324-14 et L.2324-15 du Code du travail, ensemble l'article L.1221-1 du même code et l'article 25 du statut des industries électriques et gazières.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ qu'il n'est pas nécessaire pour que la candidature ou la désignation d'un salarié soit considérée comme frauduleuse que cette candidature ou cette désignation ait été exclusivement inspirée par un intérêt strictement personnel ; qu'il suffit que le salarié ait manifesté avant tout son souhait de préserver ses propres intérêts .

de base légale au regard des articles L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-14, L. 2324-15 et L. 1441-4 du code du travail.

les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15 » ; qu'il résulte de l'article L. 2143-22 précité du code du travail, que le délégué syndical n'est de droit représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement que dans les entreprises de moins de trois cent salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, qu'il suit que la situation des entreprises comportant un effectif supérieur à 300 salariés se trouve réglée par les dispositions de l'article L.

tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 2324-15, L. 2324-18, L. 2281-3 et L. 1121-1 du code du travail, ainsi que l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15 » ; modifié par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, il est désormais rédigé comme suit : « sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner .un représentant syndical au comité.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail ; 7°) ALORS QUE le protocole d'accord préélectoral valablement conclu peut être contesté devant le juge judiciaire dès lors qu'il contient des stipulations contraires à l'ordre public ; qu'au cas présent, les demandeurs au pourvoi faisaient valoir que les critères d'électorat et d'éligibilité prévus par les protocoles restreignaient l'accès des salariés « non permanents » au processus électoral et aux fonctions de représentation électives .

les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L 2324-15 ; qu'il est constant que pour qu'une désignation puisse être considérée comme frauduleuse, il faut qu'au jour de celle-ci, le salarié fasse l'objet d'une menace objective de licenciement ou de sanction contre laquelle il aurait voulu rechercher une protection ; qu'or en l'espèce, il ressort des débats et des pièces produites que M. [W] ne fait à ce jour l'objet d'aucune procédure de licenciement .

AUX MOTIFS QUE sur les conditions pour être éligible, il résulte des articles L 2314-16 et L 2324-15 du code du travail que sont éligibles les électeurs de 18 ans révolus, qui: - ont travaillé dans l'entreprise au moins un an, - à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l'employeur ; que l'esprit de ce critère est de garantir l'indépendance des délégués du.

les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L 2324-15 ; qu'en outre, il est établi que le mandat de représentant syndical au comité d'entreprise prend fin lors du renouvellement des membres de cette institution ; qu'en l'espèce, le renouvellement des membres du comité d'entreprise de l'entreprise Prysmian est intervenu lors des élections du 19 mars 2015, et M. [N] [K] a été désigné de nouveau par le syndicat CGT en.