Article L. 2324-15 : texte et décisions associées – page 3

les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L2324-15 ; que la modification législative tient à ce que le texte était antérieurement rédigé de la manière suivante : « sous réserve (…idem), chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant (…idem) » ; qu'il apparaît clairement que le législateur a souhaité rompre avec le principe antérieurement consacré, de concordance entre.

est recevable : Vu les articles L. 2324-4-1, L. 2324-11, L. 2324-13 et L. 2324-15 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue du renouvellement des membres du comité d'entreprise de la société Jouve, un protocole d'accord préélectoral a été signé le 26 juin 2014 par l'employeur et deux organisations syndicales ; que cet accord prévoyait que cinq des huit sièges à pourvoir seraient attribués au personnel du site de Mayenne.

L. 2314-8, L. 2314-11 et L. 2314-23 du Code du travail, ensemble l'article L.2324-15 du même code.

les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L.2324-15 » ; que la modification législative est intervenue car l'article L. 2324-2 dans sa rédaction antérieure, issue de la loi du 20 août 2008, imposait à un syndicat d'avoir des élus au comité d'entreprise pour pouvoir y nommer un représentant, de sorte que les organisations syndicales représentatives étaient privées de la possibilité d'accès aux informations remises aux membres du comité d'entreprise, ce qui leur causait un préjudice en matière de négociation collective .

les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 2324-15 et L. 1441-4 du code du travail ; 2°/ que le tribunal d'instance, en affirmant d'une part que les élections se tenaient les 10 et 24 juin 2014 et d'autre part « que la dernière réunion au sein de laquelle il est prouvé que M. X... a représenté la direction, ne date que du 18 juin 2013, ce qui permet de déduire que ce pouvoir de représentation a persisté jusqu'au.

entreprises, ils doivent, conformément aux articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail, choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature ; qu'à supposer que les agents mis à disposition par la société EDF au sein de la CCAS dont il est constant qu'ils sont salariés de cette dernière, soient également salariés d'EDF, le tribunal d'instance ne pouvait affirmer qu'ils devaient impérativement être inscrits sur les listes.

entreprises, ils doivent, conformément aux articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail, choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature ; qu'à supposer que les agents mis à disposition par la société EDF au sein de la CCAS dont il est constant qu'ils sont salariés de cette dernière, soient également salariés d'EDF, le tribunal d'instance ne pouvait affirmer qu'ils devaient impérativement être inscrits sur les listes.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et l'article 25 du statut des industries électriques et gazières ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une requête du 6 décembre 2013, la Fédération CFE-CGC Energies a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de l'élection des représentants du personnel au comité de l'.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et l'article 25 du statut des industries électriques et gazières ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une requête du 12 novembre 2013, la fédération CFE-CGC energies a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir le retrait des agents mis à la disposition de la Caisse centrale d'action sociale (.

qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L 2314-16, L 2314-24, L 2324-15, L 2324-22 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Et ALORS QUE le syndicat CGT avait soutenu que dans la mesure où il produisait les justificatifs de ce qu'il avait recueilli l'accord de ces candidats, ils devaient être maintenus sur ses listes et être retirés des listes d'autres syndicats, ceux-ci ne justifiant pas avoir recueilli l'accord de ces salariés .

les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15 » ; qu'ainsi chaque organisation syndicale, ayant au moins deux élus au comité d'entreprise, peut y nommer un représentant ; que la Cour de cassation a, en outre, considéré que le code du travail accordait aux unions de syndicats la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes et qu'elles pouvaient donc exercer les droits conférés aux syndicats, y compris la désignation d'un représentant au comité d'entreprise .

de ses propres constatations en violation des dispositions des articles L. 2324-15 et L. 2314-18 du code du travail ; 2°/ que la bonne foi étant présumée, la fraude doit être établie par celui qui l'allègue ; qu'en l'espèce, afin de retenir le caractère frauduleux des candidatures de M. X... invoqué par la société Pride Forasol, le tribunal d'instance a relevé que le salarié ne rapportait pas la preuve de son souhait de défendre les intérêts de.