Article L. 2324-15 : texte et décisions associées – page 4

les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15 ; Attendu que le syndicat FO-syndicat du personnel des assurances du Loiret invoque l'application de l'accord collectif du 20 avril 2005 relatif à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l'UES Gras Savoye pour faire échec à l'exigence de plusieurs élus au comité d'entreprise pour désigner un représentant syndical .

les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15 » ; que cette règle légale impose en effet aux syndicats une condition d'obtention d'élus au comité d'entreprise pour pouvoir y nommer un représentant ; que cependant, l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dispose en son alinéa 1er que « toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le.

le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-4-1, L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail ; 2°/ qu'il est fait interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, la fiche de poste du responsable technique d'affaires (RTA) précise que celui-ci a pour mission principale notamment de « contribuer à la progression des compétences des équipes ou des collaborateurs qu'il gère » et qu'il est plus.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail ; 2°/ qu'une désignation frauduleuse implique la convocation à entretien préalable à licenciement antérieurement à la désignation qui doit être suivi d'effet ; qu'un avertissement ne constitue pas une menace pouvant caractériser une désignation frauduleuse, qu'en constatant que la lettre de désignation a été remise en mains propres à l'employeur.

les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L.2324-15 ; que l'article L.2143-22 du code du travail dispose que dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement ; que le syndicat CGT-TDA Armements et Mme Armelle X... invoquent la non conformité de l'article L.2324-2 du code du travail à plusieurs normes internationales .

"Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail portent-elles une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre constitutionnellement garantie, dans la mesure où un syndicat peut désigner comme représentant au comité d'entreprise un salarié ayant été condamné pénalement pour avoir nui à ladite entreprise ? Les dispositions de l'article L. 2324-15 auxquelles renvoie l'article L.

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2314-16, L. 2324-15, et L. 2314-19 du Code du travail.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail portent-elles une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre constitutionnellement garantie, dans la mesure où un syndicat peut désigner comme représentant au comité d'entreprise un salarié ayant été condamné pénalement pour avoir nui à ladite entreprise ? Les dispositions de l'article L. 2324-15 auxquelles renvoie l'article L.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et Mme Y..., exerçant les fonctions de directeur de région au sein, d'une part, de la société CGAT et, d'autre part, de l'association Flavien en vertu de contrats de travail à durée indéterminée signés avec chacun de ces employeurs, se sont, après avoir été élus représentants du personnel dans la société CGAT, portés candidats aux élections professionnelles au sein de l'association Flavien .

depuis trois mois au moins dans l'entreprise; qu'aux termes de l'article L.2324-15 du Code du travail sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, que par ailleurs l'article L.2324-17-1 du Code du travail prévoit des conditions particulières à remplir pour les salarié mis à disposition pour être électeurs dans l'entreprise utilisatrice, ces salariés ne pouvant toutefois pas se présenter en qualité de candidat et devant justifier d'une présence continue de douze mois dans l'entreprise utilisatrice.

est ainsi libellée : "Les dispositions des articles L. 2314-16 et L. 2324-15, en leur alinéas 2, du code du travail, interprétées comme restreignant uniquement l'éligibilité des salariés travaillant simultanément pour plusieurs employeurs et dont le contrat de travail répond aux conditions du contrat de travail à temps partiel, et non celui des autres salariés travaillant simultanément pour plusieurs employeurs, sont-ils conformes au principe.

du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail ; Attendu que pour juger que la période de formation devait être prise en compte dans le calcul de l'ancienneté des intéressés, le jugement énonce que par lettres des 3 mars et 24 avril 2009 la société Etablissements Nicolas a informé MM. Y... et X... du suivi d'un stage rémunéré au sein de son service formation ; qu'il est précisé que chacune.