Code du travail
Article L. 2324-15 : texte et décisions associées – page 5
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Version antérieure
Article L. 2324-15
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2324-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 10-60.163
Cour de cassationpourvoi de M. X... : Vu les articles L. 2312-6, L. 2314-15, L. 2314-23, L. 2324-15, L. 2324-21 et L. 2325-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... n'était pas éligible aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de l'établissement de Marseille de la société GSF Phocéa, le tribunal retient que le protocole d'accord a fixé au 30 octobre 2009 la date d'appréciation des conditions d'électorat et d'.
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pourvoi de M. X... : Vu les articles L. 2312-6, L. 2314-15, L. 2314-23, L. 2324-15, L. 2324-21 et L. 2325-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... n'était pas éligible aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de l'établissement de Marseille de la société GSF Phocéa, le tribunal retient que le protocole d'accord a fixé au 30 octobre 2009 la date d'appréciation des conditions d'électorat et d'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 09-71.671
Cour de cassationles conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15. » ; il résulte de ces nouvelles dispositions, applicables depuis la publication de la loi aux désignations des délégués syndicaux intervenues postérieurement aux résultats des premières élections professionnelles organisées dans les entreprises ou les établissements postérieurement au 21 août 2008, qu'il est nécessaire pour le syndicat mandant de disposer d'au moins deux élus au Comité d'Entreprise pour désigner valablement un représentant syndical au Comité d'Entreprise .
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les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15. » ; il résulte de ces nouvelles dispositions, applicables depuis la publication de la loi aux désignations des délégués syndicaux intervenues postérieurement aux résultats des premières élections professionnelles organisées dans les entreprises ou les établissements postérieurement au 21 août 2008, qu'il est nécessaire pour le syndicat mandant de disposer d'au moins deux élus au Comité d'Entreprise pour désigner valablement un représentant syndical au Comité d'Entreprise .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 09-60.040
Cour de cassationL 2324-14 du code du travail, d'autre part par les articles L 2314-16 et L 2324-15 du code du travail ; que le protocole a précisé que les salariés ayant le statut de cadres dirigeants ne participent pas aux scrutins ; que la Fédération CGT du Commerce, de la Distribution et des Services conteste la présence des directeurs de magasins sur les listes électorales comme électeurs et éligibles aux motifs qu'ils exercent des prérogatives de l'employeur et qu'ils peuvent donc être assimilés à l'employeur .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 09-60.040
L 2324-14 du code du travail, d'autre part par les articles L 2314-16 et L 2324-15 du code du travail ; que le protocole a précisé que les salariés ayant le statut de cadres dirigeants ne participent pas aux scrutins ; que la Fédération CGT du Commerce, de la Distribution et des Services conteste la présence des directeurs de magasins sur les listes électorales comme électeurs et éligibles aux motifs qu'ils exercent des prérogatives de l'employeur et qu'ils peuvent donc être assimilés à l'employeur .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2324-15
Méthode et périmètre
Source et précautions
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