Article L. 2312-6 : texte et décisions associées

Extrait du texte

même code, L426-1, alinéa 1er du code du travail, recodifié sous l'article L2312-6 du même code, L426-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L2312-7 du même code, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que la protection légale s'appliquait aux représentants du personnel mis en place dans une entreprise ou un établissement n'atteignant pas le seuil fixé par la loi et par conséquent à Monsieur F...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-10.762

même code, L426-1, alinéa 1er du code du travail, recodifié sous l'article L2312-6 du même code, L426-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L2312-7 du même code, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que la protection légale s'appliquait aux représentants du personnel mis en place dans une entreprise ou un établissement n'atteignant pas le seuil fixé par la loi et par conséquent à Monsieur F...

Extrait du texte

aux règles précitées, le Tribunal d'instance a violé les articles L.2312-6, L.2314-15, L.2314-23, L.2324-14 et L.2324-21 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur A... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE Monsieur N... A... fait valoir que sa non inscription en tant qu'électeur lui a porté préjudice en ce qu'il n'a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 18-17.345

aux règles précitées, le Tribunal d'instance a violé les articles L.2312-6, L.2314-15, L.2314-23, L.2324-14 et L.2324-21 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur A... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE Monsieur N... A... fait valoir que sa non inscription en tant qu'électeur lui a porté préjudice en ce qu'il n'a.

Extrait du texte

et Hop Training) ; qu'en outre, il résulte des articles L. 2141-10, L. 2312-6, L. 2312-7 et L. 2323-76 du code du travail que les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical dans les entreprises sont applicables de plein droit à tous, et en particulier aux syndicats représentatifs, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre ceux qui ont signé ou adhéré à la convention ou à l'accord collectif et ceux qui n'ont pas signé la convention ou l'accord collectif et ceux qui n'y ont pas adhéré (Soc.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-26.553

et Hop Training) ; qu'en outre, il résulte des articles L. 2141-10, L. 2312-6, L. 2312-7 et L. 2323-76 du code du travail que les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical dans les entreprises sont applicables de plein droit à tous, et en particulier aux syndicats représentatifs, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre ceux qui ont signé ou adhéré à la convention ou à l'accord collectif et ceux qui n'ont pas signé la convention ou l'accord collectif et ceux qui n'y ont pas adhéré (Soc.

Extrait du texte

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L.2312-6, L.2314-15, L.2314-23, L.2324-14 et L.2324-21 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande, le jugement énonce que pour des raisons d'organisation, l'employeur ne peut arrêter le décompte au jour de l'élection puisqu'il est nécessaire d'arrêter la liste électorale avant le déroulé du scrutin, que la liste électorale devant être constituée au cours du mois d'avril, il apparaît là encore raisonnable de cesser la comptabilisation des jours travaillés au 31 mars .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-17.740

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L.2312-6, L.2314-15, L.2314-23, L.2324-14 et L.2324-21 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande, le jugement énonce que pour des raisons d'organisation, l'employeur ne peut arrêter le décompte au jour de l'élection puisqu'il est nécessaire d'arrêter la liste électorale avant le déroulé du scrutin, que la liste électorale devant être constituée au cours du mois d'avril, il apparaît là encore raisonnable de cesser la comptabilisation des jours travaillés au 31 mars .

Extrait du texte

nouveaux par voie conventionnelle conformément aux prévisions de l'article L. 2312-6 ; qu'il ressort en l'espèce des accords conclus depuis le 1er janvier 1989 entre, d'une part, la Direction générale des Opérations aériennes et Commercial International de la société Air France, d'autre part, plusieurs organisations syndicales ne comprenant pas Sud Aérien, que le décompte des heures de délégation des personnels navigants commerciaux d'Air France est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 2015, 13-21.531

nouveaux par voie conventionnelle conformément aux prévisions de l'article L. 2312-6 ; qu'il ressort en l'espèce des accords conclus depuis le 1er janvier 1989 entre, d'une part, la Direction générale des Opérations aériennes et Commercial International de la société Air France, d'autre part, plusieurs organisations syndicales ne comprenant pas Sud Aérien, que le décompte des heures de délégation des personnels navigants commerciaux d'Air France est.

Extrait du texte

des services, et le second moyen du pourvoi de M. X... : Vu les articles L. 2312-6, L. 2314-15, L. 2314-23, L. 2324-15, L. 2324-21 et L. 2325-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... n'était pas éligible aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de l'établissement de Marseille de la société GSF Phocéa, le tribunal retient que le protocole d'accord a fixé au 30 octobre 2009 la date d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 10-60.163

des services, et le second moyen du pourvoi de M. X... : Vu les articles L. 2312-6, L. 2314-15, L. 2314-23, L. 2324-15, L. 2324-21 et L. 2325-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... n'était pas éligible aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de l'établissement de Marseille de la société GSF Phocéa, le tribunal retient que le protocole d'accord a fixé au 30 octobre 2009 la date d'.

Extrait du texte

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2314-2, L. 2314-3, L. 2314-3-1 et L. 2312-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'Union départementale FO du Jura de sa demande en annulation de l'élection du 30 mars 2009, le tribunal retient que l'employeur a pu procéder à une élection complémentaire après avoir régulièrement invité l'ensemble des organisations syndicales à venir négocier le protocole préélectoral et répondre par la même à la volonté légitime du personnel de voir améliorer sa représentation dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-60.206

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2314-2, L. 2314-3, L. 2314-3-1 et L. 2312-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'Union départementale FO du Jura de sa demande en annulation de l'élection du 30 mars 2009, le tribunal retient que l'employeur a pu procéder à une élection complémentaire après avoir régulièrement invité l'ensemble des organisations syndicales à venir négocier le protocole préélectoral et répondre par la même à la volonté légitime du personnel de voir améliorer sa représentation dans l'entreprise .