Article L. 434-12 : texte et décisions associées

du Travail (anciennement L 423-8, L 423-13, L 426-1, L433-5, L 433-9 et L 434-12) ; ALORS subsidiairement QUE l'annulation de l'élection d'un candidat au premier tour du scrutin doit entraîner l'annulation de l'élection dans son ensemble dans le collège concerné compte tenu de l'influence des votes sur la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise et du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; que le Tribunal a annulé l'élection de Monsieur X...

pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 435-4, L. 434-12, L. 132-4 du code du travail, 2 de la loi du 3 janvier 2003 et 1131 du code civil ; Mais attendu que seule l'absence d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique ; que l'irrégularité de la procédure consultative permet seulement d'obtenir la suspension de la procédure de.

intérêts capitalisés, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 434-12 du Code du travail, les dispositions légales relatives au comité d'entreprise " ne font pas obstacle aux dispositions concernant le fonctionnement ou les pouvoirs des comités d'entreprise qui résultent d'accords collectifs ou d'usage " ; que l'article L. 434-8 du Code du travail qui permet à l'employeur de s'acquitter du montant de la subvention de fonctionnement par.

sièges et leur composition, le tribunal a violé les articles L. 433-2 et L. 434-12 du Code du travail et l'ordonnance du 22 février 1945 ; qu'en énonçant par des motifs généraux en ne recherchant pas, en tout état de cause, si l'accord litigieux n'avait pas été conclu non pas par l'employeur, mais par une organisation syndicale d'employeur, pour toutes les élections à venir, sans limitation de durée, sauf dénonciation régulière qui n'était pas.

d'un manque de base légale au regard des articles L. 426-1, L. 431-1 et L. 434-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, que ni l'article L. 431-1, ni l'article L. 421-1 du Code du travail n'excluent l'existence d'une unité économique et sociale lorsque les entreprises en cause n'ont pas de personnalité morale propre ; qu'il en est particulièrement ainsi lorsque, sur un site industriel unique, une société unique a évolué vers la création d'.

et de la production audiovisuelle, L. 423-3, L. 426-1, L. 433-2 et L. 434-12 du Code du travail ; Attendu que la Société de télévision française TF1 a organisé, au début de l'année 1990, des réunions avec tous les syndicats représentatifs concernés en vue de préparer le renouvellement des membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel, conformément aux dispositions de la convention collective de la communication et de la.

violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 434-1, L. 434-12 et L. 434-11 du Code du travail :. Attendu que M. X..., magasinier au restaurant d'entreprise Caterpillar, exploité à Grenoble par la Compagnie Lyonnaise de Restauration, représentant syndical au comité d'établissement, a réclamé à son employeur le remboursement en heures supplémentaires et en sus de ses heures de délégation, du temps passé en dehors de son.