Article L. 412-15 : texte et décisions associées – page 6

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail ; Attendu que les sociétés Lead génération, B2S CRM, Symphoning, et Business support services (B2S) ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation faite le 17 février 2006 par le syndicat CGT de M. X... comme délégué syndical de l'unité économique et sociale constituée des sociétés B2S, B2S Valenciennes, B2S Rennes, B2S.

de l'entreprise, le tribunal a méconnu ses pouvoirs et violé l'article L. 412-15 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant visé par le moyen, le tribunal d'instance, devant lequel il n'était pas soutenu l'existence dans l'entreprise de deux établissements distincts de plus de cinquante salariés, a pu décider que la désignation devant prendre effet au niveau d'une entreprise de plus de cinquante salariés était régulière .

de l'entreprise, le tribunal a méconnu ses pouvoirs et violé l'article L. 412-15 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant visé par le moyen, le tribunal d'instance, devant lequel il n'était pas soutenu l'existence dans l'entreprise de deux établissements distincts de plus de cinquante salariés, a pu décider que la désignation qui devait prendre effet au niveau d'une entreprise de plus de cinquante salariés était régulière .

lieu de la notification, le tribunal d'instance d'Antony a violé l'article L. 412-15 du code du travail ; Mais attendu que la voie de la cassation n'étant ouverte que lorsque les autres sont fermées, le moyen dirigé contre le jugement qui rejette l'exception d'incompétence et statue en premier et dernier ressort sur le fond est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... et le syndicat Sud CS France font grief au jugement d'.

de l'entreprise, le tribunal a méconnu ses pouvoirs et violé l'article L. 412-15 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant visé par le moyen, le tribunal d'instance, devant lequel il n'était pas soutenu l'existence dans l'entreprise de deux établissements distincts de plus de cinquante salariés, a pu décider que la désignation devant prendre effet au niveau d'une entreprise de plus de cinquante salariés était régulière .

Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13 et L. 412-15 du code du travail ; Attendu que pour débouter la société Logidis de sa demande, le tribunal d'instance énonce qu'il doit être constaté que, dans son jugement du 7 novembre 2005, le tribunal d'instance de Bayeux, saisi par la société Logidis d'une demande de constatation de l'irrégularité de la désignation de M. Y... par le syndicat CGT en date du 21 novembre 2003, s'est borné, dans le dispositif, à débouter la société Logidis de ses prétentions .

devant le juge d'instance dans le délai de 15 jours prévu par l'article L. 412-15 du code du travail, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L.431-1 du code du travail ; 2 / que l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L. 412-15 du code du travail interdit la remise en cause de la validité de la désignation d'un délégué syndical sans pour autant faire obstacle à la contestation par les sociétés concernées de.

412-16 du code du travail peut faire courir le délai de quinze jours prévu à l'article L. 412-15 du même code que le fait que la société ait émis une contestation ou encore qu'elle n'ait pas contesté avoir signé l'accusé de réception, ou bien qu'elle ait été visée dans la désignation dénoncée à une autre société ne peut équivaloir à la notification prévue à l'article L. 412-16 ; qu'en décidant le contraire, le juge du fond a violé les articles L. 412-15, L. 412-16 et D.

formée par ces deux sociétés ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15 du code du travail, ensemble l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, pour décider que Mme X... n'aurait pas qualité pour agir, énonce qu'un délégué syndical d'une unité économique et sociale, dont la reconnaissance ne peut être déclarée qu'à la date de la requête introductive d'instance, n'a pas, à cette date, qualité pour agir .

de cette désignation telle qu'elle est indiquée dans l'article L. 412-15 du code du travail ; qu'en ne le faisant pas dans les délais de la loi conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article susvisé, la société intimée était face à une désignation purgée de tout vice et ne pouvait exciper ultérieurement d'une irrégularité pour priver le délégué du bénéfice des dispositions régissant le statut de délégué syndical ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15 du code du travail, et 642, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels ne sont recevables que si elles sont introduites dans les quinze jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L.

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 412-15 et R. 412-4 du code du travail, la société fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable l'action introduite par M. X... en annulation de la désignation de M. Y... en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise de la société effectuée par l'union locale des syndicats CGT de Châtou ; Mais attendu qu'est recevable une demande en.