Article L. 412-15 : texte et décisions associées – page 6

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail ; Attendu que les sociétés Lead génération, B2S CRM, Symphoning, et Business support services (B2S) ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation faite le 17 février 2006 par le syndicat CGT de M. X...

avait été arrêtée soit de façon conventionnelle soit par l'autorité administrative compétente, et que rien n'interdisait, à défaut de dispositions conventionnelles contraires dûment négociées, à chaque syndicat représentatif de procéder à la désignation d'un délégué syndical au sein même de l'entreprise, le tribunal a méconnu ses pouvoirs et violé l'article L.

avait été arrêtée soit de façon conventionnelle soit par l'autorité administrative compétente, et que rien n'interdisait, à défaut de dispositions conventionnelles contraires dûment négociées, à chaque syndicat représentatif de procéder à la désignation d'un délégué syndical au sein même de l'entreprise, le tribunal a méconnu ses pouvoirs et violé l'article L.

X... étant désigné pour accomplir les fonctions de représentant syndical au comité d'établissement de la région Sud-Est situé à Aix-en-Provence, le tribunal d'instance compétent était celui d'Aix-en-Provence ; qu'en s'estimant néanmoins territorialement compétent en tant que tribunal du lieu de la notification, le tribunal d'instance d'Antony a violé l'article L. 412-15 du code du travail ; Mais attendu que la voie de la cassation n'étant ouverte que lorsque les autres sont fermées, le moyen dirigé contre le jugement qui rejette l'exception d'incompétence et statue en premier et dernier ressort sur le fond est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

avait été arrêtée soit de façon conventionnelle soit par l'autorité administrative compétente, et que rien n'interdisait, à défaut de dispositions conventionnelles contraires dûment négociées, à chaque syndicat représentatif de procéder à la désignation d'un délégué syndical au sein même de l'entreprise, le tribunal a méconnu ses pouvoirs et violé l'article L.

du site de Carpiquet ; que la société Logidis comptoirs modernes, invoquant un périmètre de désignation unique des sites de Carpiquet et Mondeville constaté par un précédent jugement du 7 novembre 2005, a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de cette désignation ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13 et L. 412-15 du code du travail ; Attendu que pour débouter la société Logidis de sa demande, le tribunal d'instance énonce qu'il doit être constaté que, dans son jugement du 7 novembre 2005, le tribunal d'instance de Bayeux, saisi par la société Logidis d'une demande de constatation de l'irrégularité de la désignation de M. Y...

, en l'absence de toute convention ou décision de justice antérieure, par la seule désignation, intervenue deux ans plus tôt, de M. X... en qualité de délégué syndical CGT d'une unité économique et sociale revendiquée, laquelle désignation n'avait pas fait l'objet d'une contestation devant le juge d'instance dans le délai de 15 jours prévu par l'article L. 412-15 du code du travail, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L.431-1 du code du travail ; 2 / que l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L.

Attendu que les demandeurs font grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la contestation élevée par la société Aulnay Cars à l'encontre de la désignation par le syndicat CGT de M. El Y... comme délégué syndical de l'unité économique et sociale alors, selon le moyen : 1 / que seule la notification prévue à l'article L. 412-16 du code du travail peut faire courir le délai de quinze jours prévu à l'article L. 412-15 du même code que le fait que la société ait émis une contestation ou encore qu'elle n'ait pas contesté avoir signé l'accusé de réception, ou bien qu'elle ait été visée dans la désignation dénoncée à une autre société ne peut équivaloir à la notification prévue à l'article L. 412-16 ; qu'en décidant le contraire, le juge du fond a violé les articles L. 412-15, L. 412-16 et D.

; que chacune de ces sociétés ayant organisé fin 2005 des élections professionnelles à leur propre niveau, le comité d'entreprise de la société Fieldwork et Mme X... ont demandé l'annulation de ces élections et l'organisation de nouvelles élections pour l'unité économique et sociale formée par ces deux sociétés ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15 du code du travail, ensemble l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, pour décider que Mme X...

Il résulte des articles L. 132-1, L. 135-2 du code du travail et 12 du nouveau code de procédure civile, que si le juge n'est pas tenu de rechercher s'il existe un accord d'entreprise applicable au contrat de travail qui lui est soumis, il doit, lorsqu'une partie invoque un tel accord se procurer par tous moyens ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire. Par suite, viole ces textes l'arrêt qui rejette des demandes d'un salarié fondées sur un accord d'entreprise au motif qu'il n'est pas produit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15 du code du travail, et 642, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels ne sont recevables que si elles sont introduites dans les quinze jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 412-16 ; que le deuxième de ces textes dispose que le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Attendu que

Le dépôt de la liste du nom et du siège social des syndicats qui composent une union, prévu par l'article L. 411-22 du code du travail, ne constituant pas une formalité dont l'absence prive à elle seule cette union de syndicats de l'une de ses conditions d'existence (arrêts n°1 et n° 2). Dès lors, le tribunal qui constate que les formalités de dépôt prévues par l'article L. 411-3 du code du travail ont été régulièrement accomplies par la fédération nationale des syndicats des transports CGT décide exactement que son action est recevable (arrêt n° 1). En revanche, viole l'article L.