Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2007, 05-43.863

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Discrimination • Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/2007

Numéro d'affaire

05-43.863

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00850

Résumé

Il résulte des articles L. 132-1, L. 135-2 du code du travail et 12 du nouveau code de procédure civile, que si le juge n'est pas tenu de rechercher s'il existe un accord d'entreprise applicable au contrat de travail qui lui est soumis, il doit, lorsqu'une partie invoque un tel accord se procurer par tous moyens ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire. Par suite, viole ces textes l'arrêt qui rejette des demandes d'un salarié fondées sur un accord d'entreprise au motif qu'il n'est pas produit

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par le garage du Raizet, après avoir demandé l'organisation des élections des délégués du personnel auxquelles il s'est porté candidat, a été désigné délégué syndical le 10 mai 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 juin 2002 après mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le licenciement du salarié prononcé sans autorisation administrative et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur et de diverses sommes pour licenciement nul, alors, selon le moyen, que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul le délégué du personnel titulaire peut être désigné délégué syndical et que cet…