Article L. 412-15 : texte et décisions associées – page 7

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu pour les motifs tirés d'une violation des dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et de l'article 1134 du code civil, et d'un manque de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail, la société Groupement logistique du froid fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 7 avril 2006) d'avoir refusé d'annuler la désignation de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 412-15 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance de Courbevoie a rejeté comme tardive la contestation par la société Cegetel de la désignation de Mme X... Y... comme déléguée syndicale et représentante syndicale auprès du comité d'entreprise par le syndicat SN Adedis, au motif que la convocation du syndicat SN Adedis n'avait été demandée pour la première fois par la société Cegetel que lors de l'audience, alors que le délai de contestation de quinze jours était expiré ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la déclaration de contestation de la société

et validé les désignations faites le 18 mai 2004 ; Mais attendu que ce moyen ne fait que remettre en discussion l'appréciation souveraine faite par le tribunal des éléments de fait et de preuve soumis à son examen ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 412-15 du code du travail, les sociétés font grief au jugement d'avoir constaté que la désignation de MM. X..., Y... et Mme Z... comme délégués syndicaux sur le site de A... était régulière et de l'avoir validé ; Mais attendu que le tribunal, écartant ce moyen, a relevé que M. X...

Y..., celle-ci émanant de l'union locale CGT de Carquefou, il s'agissait là d'une manoeuvre tendant à contourner l'absence d'agrément des instances supérieures de la CGT, ladite désignation donnant d'ailleurs au syndicat CGT et UGICT des personnels administratifs de Générali la faculté de révoquer le mandat de M. Y... ; qu'en refusant cependant d'annuler cette décision, quand il résultait de ses constatations qu'elle était frauduleuse, le tribunal a violé l'article L.

Y..., en qualité de délégué syndical central, ait été réalisé dans l'agence de M. X..., ni que l'organisation syndicale au nom de laquelle il indiquait agir ait eu connaissance de cette désignation avant le 13 juillet 2005, le tribunal d'instance a dénaturé les termes clairs et dépourvus de toute ambiguïté des attestations susvisées et a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, qu'en application des articles L. 412-15 et L.

Qu'en statuant ainsi, en se fondant d'une part sur le résultat d'élections auxquelles la confédération autonome du travail n'avait pas présenté de candidats, d'autre part sur des éléments postérieurs aux désignations critiquées, le tribunal d'instance, qui n'a pas caractérisé l'influence du syndicat dans l'entreprise à la date des désignations contestées, a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen ; Vu l'article L.

en qualité de délégué syndical central au comité central d'entreprise ; que la société Veolia, venant aux droits de la société Connex Ile-de-France a contesté cette désignation ; Sur les moyens réunis du pourvoi du syndicat CGT-CGEA Connex Ile de France, de M. X... et de l'Union locale CGT de Chatou Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles 16 et 455 du nouveau code de procédure civile et L. 412-15 du code du travail, il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de M. X... comme délégué syndical et représentant syndical au comité central d'entreprise faite le 14 novembre 2005 par l'Union locale CGT, et validé la désignation par la FNST-CGT de M. Y...

; que la société Véolia transports a contesté cette dernière désignation, que le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France et l'union locale CGT de Chatou se sont joints à cette demande aux fins de voir confirmer la désignation de M. X... ; Sur moyen unique pris en ses cinq premières branches : Attendu que pour des motifs pris de la violation du principe constitutionnel de la liberté syndicale et des articles L. 412-11, L. 412-15 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France ainsi que l'union locale des syndicats CGT de Chatou font grief au jugement (tribunal de Poissy, 3 mars 2006) d'avoir débouté le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France et l'union locale de Chatou de leurs demandes et d'avoir validé la désignation de M. Y...

; que la société Les courriers de Seine et Oise a contesté cette dernière désignation, que le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France et l'union locale des syndicats CGT de Chatou se sont joints à cette demande aux fins de voir confirmer la désignation de M. X... ; Sur le moyen unique pris en ses cinq premières branches : Attendu que pour des motifs pris de la violation du principe constitutionnel de la liberté syndicale et des articles L. 412-11, L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 412-15 du code du travail ; Attendu que M. X... a été désigné en octobre 1996 comme délégué syndical de l'établissement de Vitrolles de la société United parcel service (UPS) par le syndicat Force ouvrière des transports ; que ce syndicat l'a désigné le 14 février 1997 comme délégué syndical central ; que le 11 mars 1997, il a désigné M. Y... comme délégué syndical de l'établissement de Vitrolles en remplacement de M. X... ; que la société UPS a demandé au tribunal de grande instance de constater que le mandat de M. X... était caduc ; Attendu que pour confirmer le jugement qui a

civile, il est fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M. X... comme délégué syndical ; Mais attendu que, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans encourir les griefs du moyen, que le tribunal a estimé la désignation frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

base légale au regard de l'article L. 133-2 du code du travail ; Mais attendu, que le tribunal d'instance qui a constaté que le syndicat n'établissait pas son influence au sein de la société dans laquelle le mandat était destiné à produire ses effets, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 412-15 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné le syndicat aux dépens ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de contestation de la désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance statue en dernier ressort et sans frais, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article L.