Article L. 412-15 : texte et décisions associées – page 7

civil, et d'un manque de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail, la société Groupement logistique du froid fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 7 avril 2006) d'avoir refusé d'annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical FGTE-CFDT ; Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence d'une fraude qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation .

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 412-15 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance de Courbevoie a rejeté comme tardive la contestation par la société Cegetel de la désignation de Mme X... Y... comme déléguée syndicale et représentante syndicale auprès du comité d'entreprise par le syndicat SN Adedis, au motif que la convocation du syndicat SN Adedis n'avait été demandée pour la première fois par la société Cegetel que lors de l'audience, alors que le délai de contestation de quinze jours était expiré .

Attendu que pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 412-15 du code du travail, les sociétés font grief au jugement d'avoir constaté que la désignation de MM. X..., Y... et Mme Z... comme délégués syndicaux sur le site de A... était régulière et de l'avoir validé ; Mais attendu que le tribunal, écartant ce moyen, a relevé que M. X... était habilité par les statuts à représenter le conseil syndical qui a régulièrement désigné les délégués syndicaux .

ses constatations qu'elle était frauduleuse, le tribunal a violé l'article L. 412-15 du code du travail, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; 2 / qu'en tout état de cause par délibération du 20 janvier 2005 du bureau exécutif de la fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers avait reconnu "le syndicat CGT et UGICT CGT des salariés du groupe Générali en France métropolitaine comme seule organisation habilitée à se.

civil ; 3 / qu'en tout état de cause, qu'en application des articles L. 412-15 et L. 412-16 du code du travail, la contestation de la désignation d'un délégué syndical n'est recevable de la part de l'employeur que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette désignation et que ce délai court, à l'égard des organisations syndicales et des salariés de l'entreprise, du jour où le nom du délégué syndical a été porté à leur connaissance par affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales ou par tout autre moyen .

a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen ; Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné la CGT aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cette matière il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Yssingeaux .

la violation des articles 16 et 455 du nouveau code de procédure civile et L. 412-15 du code du travail, il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de M. X... comme délégué syndical et représentant syndical au comité central d'entreprise faite le 14 novembre 2005 par l'Union locale CGT, et validé la désignation par la FNST-CGT de M. Y... comme délégué syndical central, et condamné solidairement l'Union locale CGT de Chatou et le syndicat CGT-CGEA Connex à payer une somme à titre de dommages-intérêts à la FNST-CGT .

constitutionnel de la liberté syndicale et des articles L. 412-11, L. 412-15 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France ainsi que l'union locale des syndicats CGT de Chatou font grief au jugement (tribunal de Poissy, 3 mars 2006) d'avoir débouté le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France et l'union locale de Chatou de leurs demandes et d'avoir validé la désignation de M. Y... .

constitutionnel de la liberté syndicale et des articles L. 412-11, L. 412-15 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France ainsi que l'union locale des syndicats CGT de Chatou font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 3 mars 2006) d'avoir débouté le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France et l'union locale de leurs demandes et d'avoir validé la désignation de M. Y...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 412-15 du code du travail ; Attendu que M. X... a été désigné en octobre 1996 comme délégué syndical de l'établissement de Vitrolles de la société United parcel service (UPS) par le syndicat Force ouvrière des transports ; que ce syndicat l'a désigné le 14 février 1997 comme délégué syndical central ; que le 11 mars 1997, il a désigné M. Y... comme délégué syndical de l'établissement de Vitrolles en remplacement de M.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 412-15, alinéa 3, du code du travail ; Attendu que le jugement a condamné le défendeur aux dépens de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon le texte susvisé, le tribunal d'instance saisi d'une contestation portant sur la désignation d'un délégué syndical statue sans frais, le tribunal d'instance a violé cette disposition ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu.

justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 412-15 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné le syndicat aux dépens ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de contestation de la désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance statue en dernier ressort et sans frais, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article L. 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige de ce chef .