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Cour de cassation · 31 janvier 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-60.067

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Courbevoie
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 14 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 412-15 du code du travail ;

Attendu que le tribunal d'instance de Courbevoie a rejeté comme tardive la contestation par la société Cegetel de la désignation de Mme X... Y... comme déléguée syndicale et représentante syndicale auprès du comité d'entreprise par le syndicat SN Adedis, au motif que la convocation du syndicat SN Adedis n'avait été demandée pour la première fois par la société Cegetel que lors de l'audience, alors que le délai de contestation de quinze jours était expiré ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la déclaration de contestation de la société Cegetel avait bien été déposée dans le délai légal et alors qu'il lui appartenait de convoquer les parties intéressées à l'audience, au besoin en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure pour permettre la régularisation de la procédure, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Courbevoie ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Levallois-Perret ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.

Textes cités

1 référence

  • L. 412-15Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 412-15 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance de Courbevoie a rejeté comme tardive la contestation par la société Cegetel de la désignation de Mme X... Y... comme déléguée syndicale et représentante syndicale auprès du comité d'entreprise par le syndicat SN Adedis, au motif que la convocation du syndicat SN Adedis n'avait été demandée pour la première fois par la société Cegetel que lors de l'audience, alors que le délai de …
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    e 14 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 412-15 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance de Courbevoie a rejeté comme tardive la contestation par la société Cegetel de la désignation de Mme X... Y... comme déléguée syndicale et représentante syndicale auprès du comité d'entreprise par le syndicat SN Adedis, au motif que la convocation du syndicat SN Adedis n'avait été demandée pour la première fois par la société Cegetel que lors de l'audience, alors que le délai de contestation de quinze jours était expiré ; Qu'en
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    ; Attendu que le tribunal d'instance de Courbevoie a rejeté comme tardive la contestation par la société Cegetel de la désignation de Mme X... Y... comme déléguée syndicale et représentante syndicale auprès du comité d'entreprise par le syndicat SN Adedis, au motif que la convocation du syndicat SN Adedis n'avait été demandée pour la première fois par la société Cegetel que lors de l'audience, alors que le délai de contestation de quinze jours était expiré ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la déclaration de contesta
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    ie a rejeté comme tardive la contestation par la société Cegetel de la désignation de Mme X... Y... comme déléguée syndicale et représentante syndicale auprès du comité d'entreprise par le syndicat SN Adedis, au motif que la convocation du syndicat SN Adedis n'avait été demandée pour la première fois par la société Cegetel que lors de l'audience, alors que le délai de contestation de quinze jours était expiré ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la déclaration de contestation de la société Cegetel avait bien été déposée d
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613724d3cd58014677418ab7
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