Article L. 412-15 : texte et décisions associées – page 8

par voie de conséquence, méconnu les dispositions des articles L. 412-11, L. 412-15 et L. 431-1 du code du travail ; 2 / qu'en retenant l'absence de toute demande tendant à étendre l'unité économique et sociale à d'autres sociétés du groupe comme un motif de contester celle qui existe entre les sociétés Pages jaunes SA et Pages jaunes Groupe, le tribunal a ajouté à la loi une condition non prévue par celle-ci et, par voie de conséquence, méconnu les dispositions des articles L.

la désignation, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 412-15 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que M. X... s'est borné devant la cour d'appel à soutenir qu'il était intervenu auprès d'un syndicat pour signaler l'absence de délégué syndical et la nécessité d'en désigner un ; que le moyen de la première branche, tiré de la connaissance qu'aurait eue l'employeur de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, est nouveau, mélangé de fait et droit, et comme tel irrecevable .

a violé par fausse application le texte susvisé, ensemble les articles L. 412-15, L. 412-18, alinéa 6 et L. 436-1, alinéa 4, du code du travail et 2251 du code civil ; 2 / que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale en vertu de l'article 843 du nouveau code de procédure civile, il était loisible à Mme X... d'invoquer, jusqu'à l'audience devant le juge d'Instance statuant comme juge électoral, le moyen tiré de ce que la société.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15 et R. 412-4 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée par le syndicat CFDT, en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle a procédé le syndicat SASMA, le tribunal d'instance après avoir relevé qu'il a été saisi par lettre recommandée avec accusé de réception qui ne permet pas de vérifier l'.

en tant que telles, de faire courir le délai prévu à l'article L. 412-15 du même code ; qu'en décidant le contraire, sans avoir recherché si les notifications dont s'agit ne constituaient pas le point de départ dudit délai de 15 jours à l'égard de tous les intéressés, qui étaient donc censés en avoir eu connaissance, le jugement attaqué n'est pas motivé, eu égard aux dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15, alinéa 3, du code du travail ; Attendu qu'en vertu ce texte le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative aux conditions de désignation des délégués syndicaux, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué, en date du 15 septembre 2005, a annulé la désignation par la CGT de M.

2002, pour des motifs pris de la violation des articles L. 321-1 et L. 412-15 du Code du travail ; Mais attendu que constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser le refus de l'employeur de maintenir le salarié protégé dans son emploi initial lorsque l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement ; D'où il suit que la cour d'appel, qui a constaté que l'inspecteur du travail compétent avait, le 22 octobre 2002, refusé le licenciement de M.

Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 120-4, L. 412-11, L. 412-15, L. 412-18 et L. 412-19 du Code du travail, des articles 1131 et 1217 du Code civil, de la violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et manque de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-18 du Code du travail, la société Aurel Leven securities fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance, Paris 8e arrondissement) d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation de la désignation de M.

du travail en violation des articles L. 425-1, L. 122-41, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-15 et L 412-18 du Code du travail ; 2 ) que l'existence d'une activité militante dans les deux mois qui précèdent la notification de la désignation syndicale ne suffit aucunement à justifier la sincérité d'une double désignation intervenue immédiatement après la remise d'une lettre de convocation à un entretien préalable, d'une lettre de convocation à un.

mars 2005, rendu en dernier ressort ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1, du Code du travail ne prévoit que le tribunal d'instance statue en dernier ressort que sur les contestations relatives aux conditions de la désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la suppression de leur mandat ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort, à charge d'appel et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi .

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunication CGT a désigné le 4 mai 2004 M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'agence Chronopost de Strasbourg, entreprise intervenant en qualité de commissionnaire de transport de marchandises ; que la société a contesté cette désignation au motif que l'effectif de 50 salariés n'était pas atteint .

pour la CGT n'était plus justifié ; Attendu cependant que l'article L. 412-15, alinéa 1, du Code du travail ne prévoit que le tribunal d'instance statue en dernier ressort que sur les constatations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la suppression de leur mandat en raison de la baisse des effectifs ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort, à charge d'appel, et que le pourvoi est irrecevable .