Article L. 412-15 : texte et décisions associées – page 9

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme forclose la demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité central d'entreprise situé à Puteaux, notifiée par le syndicat Sud Areva Macon au siège social de l'entreprise le 30 novembre 2004, qui a été formée.

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 412-13, L. 412-14 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, la Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers (la fédération) a procédé, le 24 janvier 2005, au sein de l'établissement Provence Méditerranée de la société MACIF, à la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, de Mme de Y... en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement et de Mme Z...

la cessation de celui-ci par le biais d'une superposition des articles L. 412-15 et L. 412-18 du Code du travail sans en violer les termes ; 2 / qu'en énonçant que la suppression du mandat n'est qu'une modalité de la cessation des fonctions, sans caractériser l'absence de contestation sérieuse, ni l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les termes des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 412-15 et 782-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée en 1999 par la société Les Coopérateurs de Normandie Picardie en qualité de gérante non salariée, selon les dispositions de l'article L. 782-1 du Code du travail, a été désignée déléguée syndicale "pour les gérants" en application des dispositions de l'article 30 de la convention collective des gérants non salariés des coopératives de consommation du 12 novembre 1951, modifiées par l'avenant du 10 juin 1986 .

l'existence légale dudit syndicat ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne l'existence de la section syndicale ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable .

l'existence légale dudit syndicat ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne l'existence de la section syndicale ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable .

pour tout mandat représentatif ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat ; que les articles L. 423-15 et L. 433-11 ne prévoient cette compétence que pour les contestations.

de M. X... en qualité de secrétaire ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne l'existence de la section syndicale et la désignation de son secrétaire ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable .

que la désignation de son secrétaire ; Attendu cependant que l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne l'existence de la section syndicale et la désignation de son secrétaire ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable .

la désignation de son secrétaire ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15 alinéa premier du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne l'existence de la section syndicale et la désignation de son secrétaire ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable .

de M. X... en qualité de secrétaire ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1 du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne l'existence de la section syndicale et la désignation de son secrétaire ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable .

Attendu pour les motifs tirés d'un manque de base légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail et d'une violation du même article et des articles 1315 du Code civil, 6 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 455 du nouveau Code de procédure civile, M. X... et le syndicat CFTC font grief au jugement d'avoir annulé la désignation en qualité de délégué syndical ; Mais attendu que.