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Cour de cassation · 25 janvier 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-41.240

LicenciementDiscipline / sanctions
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Contrat de travailMise à pied Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2003), Mme X..., engagée le 7 août 1984 par la société Dawson, titulaire d'un mandat de déléguée syndicale depuis 1996, a été licenciée le 16 novembre 2002 après avoir été mise à pied à titre conservatoire le 6 novembre 2002, sans que l'inspecteur du travail en ait été informé ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Dawson France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2003), Mme X..., engagée le 7 août 1984 par la société Dawson, titulaire d'un mandat de déléguée syndicale depuis 1996, a été licenciée le 16 novembre 2002 après avoir été mise à pied à titre conservatoire le 6 novembre 2002, sans que l'inspecteur du travail en ait été informé ;

que, sur requête de la société, le directeur départemental du travail, constatant la réduction de l'effectif de la société avait décidé, le 10 décembre 2001, la suppression du mandat de délégué syndical ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt rendu en matière de référés d'avoir annulé la mise à pied conservatoire et de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel ne pouvait assimiler la suppression du mandat avec la cessation de celui-ci par le biais d'une superposition des articles L. 412-15 et L. 412-18 du Code du travail sans en violer les termes ;

2 / qu'en énonçant que la suppression du mandat n'est qu'une modalité de la cessation des fonctions, sans caractériser l'absence de contestation sérieuse, ni l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les termes des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que lorsque le directeur départemental du travail décide, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, en cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés, que le mandat de délégué syndical prend fin, la mise à pied immédiate et le licenciement du titulaire du mandat supprimé sont soumis aux dispositions de l'article L. 412-18 du Code du travail pendant douze mois si les fonctions ont été exercées pendant un an au moins ;

Et attendu, ensuite, que même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés, qui constate un trouble manifestement illicite, peut prescrire toute mesure destinée à y mettre fin ;

que la cour d'appel, qui a constaté que la mise à pied à titre conservatoire de la salariée qui avait exercé un mandat de déléguée syndicale pendant cinq années avant la cessation de ses fonctions le 10 décembre 2001, était intervenue sans respect de la procédure prévue à l'article L. 412-18 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dawson France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.

Textes cités

4 références

  • L. 412-15Code du travail
    Passage cité
    … de la société avait décidé, le 10 décembre 2001, la suppression du mandat de délégué syndical ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt rendu en matière de référés d'avoir annulé la mise à pied conservatoire et de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait assimiler la suppression du mandat avec la cessation de celui-ci par le biais d'une superposition des articles L. 412-15 et L. 412-18 du Code du travail sans en violer les termes ; 2 / qu'en énonçant que la suppression du mandat n'est qu'une modalité de la cessation des fonctions, sans caractériser l'absence de contestation sérieuse, ni l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les termes des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que lorsque le directeur départemental du travail …
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  • L. 412-18Code du travail
    Passage cité
    … décidé, le 10 décembre 2001, la suppression du mandat de délégué syndical ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt rendu en matière de référés d'avoir annulé la mise à pied conservatoire et de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait assimiler la suppression du mandat avec la cessation de celui-ci par le biais d'une superposition des articles L. 412-15 et L. 412-18 du Code du travail sans en violer les termes ; 2 / qu'en énonçant que la suppression du mandat n'est qu'une modalité de la cessation des fonctions, sans caractériser l'absence de contestation sérieuse, ni l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les termes des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que lorsque le directeur départemental du travail décide, à défaut …
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  • R. 516-30Code du travail
    Passage cité
    … ne pouvait assimiler la suppression du mandat avec la cessation de celui-ci par le biais d'une superposition des articles L. 412-15 et L. 412-18 du Code du travail sans en violer les termes ; 2 / qu'en énonçant que la suppression du mandat n'est qu'une modalité de la cessation des fonctions, sans caractériser l'absence de contestation sérieuse, ni l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les termes des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que lorsque le directeur départemental du travail décide, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, en cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés, que le mandat de délégué syndical prend fin, la mise à pied immédiate et le licenciement du titulaire du mandat supprimé sont …
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  • R. 516-31Code du travail
    Passage cité
    … la suppression du mandat avec la cessation de celui-ci par le biais d'une superposition des articles L. 412-15 et L. 412-18 du Code du travail sans en violer les termes ; 2 / qu'en énonçant que la suppression du mandat n'est qu'une modalité de la cessation des fonctions, sans caractériser l'absence de contestation sérieuse, ni l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les termes des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que lorsque le directeur départemental du travail décide, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, en cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés, que le mandat de délégué syndical prend fin, la mise à pied immédiate et le licenciement du titulaire du mandat supprimé sont soumis aux …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    Lorsqu'en cas de réduction importante et durable de l'effectif en-dessous de cinquante salariés, le mandat de délégué syndical prend fin sur décision du directeur départemental du travail, la mise à pied immédiate et le licenciement du titulaire du mandat supprimé sont soumis aux dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail, suivant lesquelles la décision de mise à pied doit, à peine de nullité, être notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet, pendant douze
    Mentions dans le texte
    d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, en cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés, que le mandat de délégué syndical prend fin, la mise à pied immédiate et le licenciement du titulaire du mandat supprimé sont soumis aux dispositions de l'article L. 412-18 du Code du travail pendant douze mois si les fonctions ont été exercées pendant un an au moins ; Et attendu, ensuite, que même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés, qui constate un trouble
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    ["representation des salaries","délégué syndical","mandat","suppression","effets","application du statut protecteur à la mise à pied et au licenciement postérieurs","règles communes","contrat de travail","exercice du mandat","cessation","portée"]
  • Discipline / sanctionsMentions dans le texte
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    branche : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2003), Mme X..., engagée le 7 août 1984 par la société Dawson, titulaire d'un mandat de déléguée syndicale depuis 1996, a été licenciée le 16 novembre 2002 après avoir été mise à pied à titre conservatoire le 6 novembre 2002, sans que l'inspecteur du travail en ait été informé ; que, sur requête de la société, le directeur départemental du travail, constatant la réduction de l'effectif de la société avait décidé, le 10 décembre 2001, la suppression du mandat de délégué syndic
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    du travail, constatant la réduction de l'effectif de la société avait décidé, le 10 décembre 2001, la suppression du mandat de délégué syndical ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt rendu en matière de référés d'avoir annulé la mise à pied conservatoire et de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait assimiler la suppression du mandat avec la cessation de celui-ci par le biais d'une superposition des articles L. 412-15 et L. 412-18 du Code du travail sans en v
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    éfaut d'accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, en cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés, que le mandat de délégué syndical prend fin, la mise à pied immédiate et le licenciement du titulaire du mandat supprimé sont soumis aux dispositions de l'article L. 412-18 du Code du travail pendant douze mois si les fonctions ont été exercées pendant un an au moins ; Et attendu, ensuite, que même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des réf
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    BRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2003), Mme X..., engagée le 7 août 1984 par la société Dawson, titulaire d'un mandat de déléguée syndicale depuis 1996, a été licenciée le 16 novembre 2002 après avoir été mise à pied à titre conservatoire le 6 novembre 2002, sans que l'inspecteur du travail en ait été informé ; que, sur requête de la société, le directeur départemental du travail, constatant la réduction de l'effectif de la société
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    s que l'inspecteur du travail en ait été informé ; que, sur requête de la société, le directeur départemental du travail, constatant la réduction de l'effectif de la société avait décidé, le 10 décembre 2001, la suppression du mandat de délégué syndical ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt rendu en matière de référés d'avoir annulé la mise à pied conservatoire et de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait assimiler la suppression du mandat avec la cessation de
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    temental du travail décide, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, en cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés, que le mandat de délégué syndical prend fin, la mise à pied immédiate et le licenciement du titulaire du mandat supprimé sont soumis aux dispositions de l'article L. 412-18 du Code du travail pendant douze mois si les fonctions ont été exercées pendant un an au moins ; Et attendu, ensuite, que même en présence d'une contestation
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  • Inspection du travailMentions dans le texte
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    , la mise à pied immédiate et le licenciement du titulaire du mandat supprimé sont soumis aux dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail, suivant lesquelles la décision de mise à pied doit, à peine de nullité, être notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet, pendant douze mois si les fonctions ont été exercées pendant un an au moins.
    Mentions dans le texte
    re 2003), Mme X..., engagée le 7 août 1984 par la société Dawson, titulaire d'un mandat de déléguée syndicale depuis 1996, a été licenciée le 16 novembre 2002 après avoir été mise à pied à titre conservatoire le 6 novembre 2002, sans que l'inspecteur du travail en ait été informé ; que, sur requête de la société, le directeur départemental du travail, constatant la réduction de l'effectif de la société avait décidé, le 10 décembre 2001, la suppression du mandat de délégué syndical ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt rendu en matière de réf
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Identifiant source
6079b1ce9ba5988459c53c35
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