Article L. 412-15 : texte et décisions associées – page 10

a violé l'article 51, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et L. 412-15 et L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause il appartient au Tribunal saisi de la question de la validité de la convocation des organisations syndicales à la négociation d'un accord collectif de trancher la question, déterminante pour la solution du litige, de savoir si, à cette époque, l'affiliation d'un syndicat à une confédération syndicale était valable et s'il pouvait valablement s'en prévaloir .

de son secrétaire M. X... ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués et non en ce qui concerne l'existence de la section syndicale et la désignation de son secrétaire ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable .

Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 et 2044 du Code civil, L. 412-15, L. 412-16, L. 412-18 et L. 122-14-3 du Code du travail, 16-I et 16-II de la loi n° 91-635 du 10 juillet 1991, 36, 37 et 9 de la loi n° 83-553 du 1er juillet 1983, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts du fait de l'inexécution d'un engagement unilatéral de la Caisse d'épargne de Provence-Alpes-Corse ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en application des articles L. 412-15, L. 412-16, L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail, le délai de forclusion prévu pour les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux auprès du comité d'entreprise ne court, à l'égard des organisations syndicales et des salariés de l'entreprise, que du jour où le nom du délégué syndical ou du.

collectif du 28 septembre 2000 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail, ensemble l'article L. 412-11, alinéa 4 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel énonce qu'il appartenait à la société Fima de saisir le tribunal d'instance à tout le moins dans le délai de quinze jours de sa prise de connaissance de la reconduction du mandat syndical de M. X..., prise de connaissance que révèle son courrier du 9 septembre 2002 par lequel elle conteste sa désignation indépendamment de sa qualité de délégué du personnel titulaire .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que la MAE faisait valoir, dans ses conclusions, qu'elle n'avait découvert le contrat de travail de M. X... et les avantages pécuniaires exorbitants qui lui étaient consentis, concernant notamment la garantie d'emploi, qu'après la désignation de l'intéressé comme délégué syndical ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des écritures de l'employeur dont se déduisait l'existence d'une collusion établie dès l'origine entre M.

X..., le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles D. 412-1 et L. 412-15 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le CEA n'a pas soutenu devant le juge d'instance que la désignation n'avait pas été faite au chef d'entreprise, qu'il s'agit d'un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable en sa première branche ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a retenu qu'aucune fraude n'avait empêché l'employeur de le saisir de la contestation dans le délai légal .

Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a, par jugement du 13 mai 2003, annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, après avoir convoqué l'intéressé à l'audience du 6 mai 2004 par lettre retournée au secrétariat greffe avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de.

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-4, L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail, la société France boissons fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 21 octobre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat CFDT des Services de la Gironde a procédé par lettre du 25 juin 2004 ; Mais attendu que les griefs ne.

civile et, d'autre part, un excès de pouvoir en violation des articles L. 412-15 du Code du travail et 33 du nouveau Code de procédure civile, fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de sommes correspondant à des heures de délégation effectuées au titre du mandat de délégué syndical exercé au sein de l'établissement d'Asnières ; Mais attendu d'abord que l' autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif .

Sur le moyen unique des pourvois principal et incident : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France a désigné le 7 mai 2004 M. X... en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité de l'établissement d'Ecquevilly de la société CGEA Connex ; que l'Union locale des syndicats CGT des Mureaux a désigné M. Y..., en ces mêmes qualités, le 24 mai 2004 .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que selon le texte susvisé, le tribunal d'instance saisi d'une contestation de la désignation d'un délégué syndical, statue sans forme ni frais ; d'où il suit que le tribunal saisi d'une contestation de la désignation d'une déléguée syndicale, en condamnant la société CMSI aux dépens, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en.