Article L. 412-15 : texte et décisions associées – page 11

Sur le moyen unique des pourvois principal et incident : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France a désigné le 2 février 2004 M. X... en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité de l'établissement de la société Les Courriers de Seine-et-Oise, de Carrières-sous-Poissy, en remplacement de M. El Y..., démissionnaire ; que l'Union locale.

tirés d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail, la société fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de cette désignation ; Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain de l'appréciation de la fraude, le tribunal d'instance a estimé, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, tirés d'une violation de l'article L. 412-15 du Code du travail et d'un excès de pouvoir au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et d'une violation des articles 10, 15 et 16 des statuts du syndicat SPI-MT, il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que M. X... avait seul la qualité de délégué syndical du SPI-MT au sein de la société Euronext ; Mais attendu d'abord que l'.

qu'en statuant de la sorte, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 3 / qu'en l'état d'une désignation expresse formulée à la date du 29 mars 2004 et faisant suite à un nouveau découpage de l'entreprise en établissements distincts et à un accord collectif aux termes duquel les désignations seront effectivement opérées au sein de chacune des entités ainsi constituées, viole l'article L. 412-15 du Code du travail.

l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail et 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière sans représentation obligatoire, le mémoire produit par le demandeur au pourvoi formé contre une décision du tribunal d'instance statuant en application de l'article L. 412-15 du Code du travail doit être notifié en copie, à peine d'.

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-12 et L. 412-15 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Compagnie générale des eaux et filiales ont signé avec les organisations syndicales représentatives, excepté le syndicat FO, deux accords, l'un portant sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale Générale des eaux 2002, le second sur le fonctionnement des instances.

autre juridiction, de sorte que viole ce texte et ensemble les articles L. 412-15, L. 511-1 du Code du travail et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, le Tribunal d'instance qui, saisi, d'une demande d'annulation d'une désignation syndicale, accueille le moyen de défense tiré de l'absence de réunion des conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, relevant de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes ; 2.

2003, rendu en dernier ressort ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable .

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que le tribunal a condamné la société Renosol Ile-de-France aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cette matière il est statué sans frais, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, l'Union départementale des syndicats FO des Hauts-de-Seine a désigné le 21 février 2003 pour l'unité économique et sociale Vinci deux délégués syndicaux : MM. X... et Y... ; que le 3 juillet 2003, la confédération FO de la Métallurgie a désigné pour l'unité économique et sociale Vinci comme délégué syndicaux : MM.

Sur le premier moyen : Vu les articles 16 du nouveau Code de procédure et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué (Lille, 4 février 2004), le syndicat CFDT qui avait désigné MM. X... et Y... en qualité de délégués syndicaux au sein de la Banque populaire du Nord et qui, par suite d'une augmentation de l'effectif de la banque pouvait en exécution d'un accord collectif désigner un délégué supplémentaire, a notifié le 23 août 2003 la désignation de trois délégués syndicaux MM.

demande d'annulation dont il était saisi, a violé les articles L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-17 du Code du travail ; 2 / que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant syndical au comité d'entreprise est nulle lorsqu'elle vise à assurer la protection personnelle de ce salarié contre une mesure de licenciement dont il se sait menacé ; que le Tribunal qui a rejeté la demande d'annulation de la désignation de M. X...