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Cour de cassation · 14 juin 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-60.315

Syndicat / organisation syndicaleDélégué syndical
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L’essentiel

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Autres dispositionsPassage 1
    REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société française des Ascenseurs Kone à payer aux défendeurs la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières, le 7 juin 2004), Mlle Le X... a été désignée en qualité de déléguée syndicale au sein de la Société française des Ascenseurs Kone par le Syndicat CFDT de la métallurgie Nord de Seine ;

Attendu que pour les motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail, la société fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de cette désignation ;

Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain de l'appréciation de la fraude, le tribunal d'instance a estimé, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société française des Ascenseurs Kone à payer aux défendeurs la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Textes cités

1 référence

  • L. 412-15Code du travail
    Passage cité
    … DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières, le 7 juin 2004), Mlle Le X... a été désignée en qualité de déléguée syndicale au sein de la Société française des Ascenseurs Kone par le Syndicat CFDT de la métallurgie Nord de Seine ; Attendu que pour les motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail, la société fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de cette désignation ; Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain de l'appréciation de la fraude, le tribunal d'instance a estimé, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de …
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    Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières, le 7 juin 2004), Mlle Le X... a été désignée en qualité de déléguée syndicale au sein de la Société française des Ascenseurs Kone par le Syndicat CFDT de la métallurgie Nord de Seine ; Attendu que pour les motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail, la société fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de cette désignation ; Mais attendu que, d
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    E FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières, le 7 juin 2004), Mlle Le X... a été désignée en qualité de déléguée syndicale au sein de la Société française des Ascenseurs Kone par le Syndicat CFDT de la métallurgie Nord de Seine ; Attendu que pour les motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail, la société fait grief au jugement de l'avoir déboutée de s
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Identifiant source
6137249dcd58014677416f21
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