Article L. 412-15 : texte et décisions associées – page 12

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 412-12 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que les sociétés Compagnie générale des eaux et filiales ont signé avec les organisations syndicales représentatives, excepté le syndicat FO, deux accords, l'un portant sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale Générale des Eaux 2002, le second sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel et l'exercice du droit syndical au sein de l'unité économique et sociale Générale des Eaux .

moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 412-12 et L. 412-15 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Compagnie générale des eaux et filiales ont signé avec les organisations syndicales représentatives, excepté le syndicat FO, deux accords, l'un portant sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale Générale des eaux 2002, le second sur le fonctionnement des instances.

au mémoire en demande et tirés principalement d'une violation des articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail et d'un défaut de motifs et de base légale, le syndicat fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la contestation formée le 26 novembre 2002 et d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'agence "Pays de la Vilaine" ; Mais attendu que la division de l'entreprise en.

de sorte qu'en statuant en l'état, le juge d'instance a violé l'article L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que ne répond pas aux exigences du procès loyal en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme le juge qui tient pour suffisante l'activité syndicale de M. X... hors la présence aux débats de l'auteur de la désignation ; et alors, selon le second moyen : 1 / qu'il résulte des courriers adressés par M. X...

mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; Mais attendu que le litige, qui a pour objet la désignation pour la première fois d'un délégué syndical dans une société nouvellement créée, porte sur les conditions de désignation d'un délégué syndical, et non sur la suppression du mandat de délégué syndical ; d'où il suit que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'effectif de l'entreprise n'atteignait pas cinquante salariés, a exactement décidé que la désignation de Mme X...

a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 412-15, alinéa 3 du Code du travail ; Attendu que le jugement a condamné les défendeurs aux dépens de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon le texte susvisé, le tribunal d'instance saisi d'une contestation portant sur la désignation d'un délégué syndical statue sans frais, le tribunal d'instance a violé cette disposition ; Et attendu qu'il n'y a pas.

l'effectif ne le permettait pas et a ainsi violé les articles L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ; et alors selon le second moyen : 1 ) qu'en tenant compte de la désignation irrégulière pour situer au 12 mars la date à laquelle l'employeur avait eu connaissance du mandat de M. X... et en en déduisant qu'il n'en résultait aucune "situation conflictuelle constituée" à ce moment, sans tenir compte de la date à laquelle la.

de toute base légale au regard des articles L. 121-1, L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal d'instance a estimé que la désignation de M. X... n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du.

de son désistement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que, tout en constatant que M. X... avait renoncé à son mandat de délégué syndical dans les quinze jours de sa désignation, le tribunal d'instance a prononcé l'annulation de cette désignation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'annulation était sans objet, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS.

Attendu, ensuite, que le moyen tiré du non-respect du délai de trois jours prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail est irrecevable comme ayant été invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés B2M Développement et TBM Transports Bonnefoux ; Ainsi fait et jugé.

demandé ; Attendu, ensuite, que le jugement n'a pas violé l'article L. 412-15, alinéa 3, du Code du travail dès lors qu'il a statué sans frais ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi n° T 03-60.127 formé contre le jugement du tribunal d'instance du Havre du 16 janvier 2003 ; REJETTE les pourvois n° J 03-60.349, K 03-60.350, M. 03-60.351 et N 03-60.352, formés contre le jugement du tribunal d'instance du Havre du 5 juin 2003 ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes .

tirés principalement d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail, et d'une violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, M. X... et le syndicat FCE-CFDT Poitou-Charentes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 3 avril 2003) d'avoir dit que la désignation en qualité de délégué syndical de M. X... au sein de la société Imprimerie Lucien Ruel, à laquelle le syndicat CFDT a procédé le 28 janvier 2003, était frauduleuse et de l'avoir en conséquence annulée .