Chambre sociale — pourvoi n° 04-60.392

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique des pourvois principal et incident :

Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France a désigné le 2 février 2004 M. X... en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité de l'établissement de la société Les Courriers de Seine-et-Oise, de Carrières-sous-Poissy, en remplacement de M. El Y..., démissionnaire ;

que l'Union locale des syndicats CGT des Yvelines Nord a désigné Mme Z..., titulaire depuis le 7 mars 2003 des mandats de déléguée syndicale et représentante syndicale CFDT, en ces mêmes qualités, le 17 mai 2004 ;

Attendu que pour valider à effet du 6 juin 2004 la désignation de Mme Z... par l'union locale comme seule déléguée syndicale CGT dans l'établissement concerné, et dire que la désignation de toute autre personne antérieure à cette date pour le même établissement est désormais caduque, le tribunal d'instance retient essentiellement que l'union locale recevait le plein soutien des instances nationales et départementales de la CGT, que M. El Y..., prédécesseur de M. X..., avait été désigné par l'union locale et que dès lors, la désignation par cette dernière de Mme Z... était un retour au statu quo ;

Attendu cependant que, lorsqu'un syndicat représentatif a désigné un délégué, la désignation d'un autre délégué syndical par un deuxième syndicat affilié à la même confédération n'emporte pas caducité du premier mandat que seul le syndicat désignataire peut révoquer ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le syndicat CGT Connex Ile-de-France n'avait pas révoqué le mandat donné le 2 février 2004 à M. X... et que l'effectif de l'établissement ne permettait pas la désignation de deux délégués syndicaux pour une même confédération, de sorte que la désignation le 17 mai 2004 de Mme Z... par l'Union locale des syndicats CGT des Yvelines Nord était surnuméraire, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des moyens :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poissy ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ANNULE la désignation de Mme Z... en qualité de déléguée syndicale de l'établissement de la société Les Courriers de Seine-et Oise à Carrières-sous-Poissy et de représentante syndicale CGT au comité d'établissement à laquelle a procédé l'Union locale des syndicats CGT des Yvelines Nord le 17 mai 2004 ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.