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Cour de cassation · 15 février 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-60.178

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale
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L’essentiel

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La cassation est totale, sans renvoi.

La Cour de cassation déclare recevable la demande de la Fédération de la métallurgie CGT-FO.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions déclarant irrecevable la demande de la Fédération de la métallurgie CGT-FO, le jugement rendu le 11 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux
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  2. SynthèsePassage 2
    Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de la contestation formée le 18 janvier 2005
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  3. SynthèsePassage 3
    Déclare recevable la demande de la Fédération de la métallurgie CGT-FO
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme forclose la demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité central d'entreprise situé à Puteaux, notifiée par le syndicat Sud Areva Macon au siège social de l'entreprise le 30 novembre 2004, qui a été formée par requête déposée le 18 janvier 2005 au nom de la Fédération syndicale de la métallurgie CGT-FO et d'autres organisations syndicales, le tribunal d'instance retient que le syndicat Sud Areva Macon a procédé, au plus tard le 31 décembre 2004, à l'affichage de cette désignation sur les panneaux syndicaux de l'établissement de Macon, dans lequel les fédérations syndicales ne justifient pas de l'absence de représentant ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'affichage de la désignation d'un délégué syndical central et d'un représentant syndical au comité central d'entreprise n'avait eu lieu que dans un seul établissement de l'entreprise et non pas au siège de l'entreprise également siège du comité central d'entreprise où la désignation est destinée à prendre en premier titre effet, le tribunal d'instance a violé les textes sus-visés ;

Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions déclarant irrecevable la demande de la Fédération de la métallurgie CGT-FO, le jugement rendu le 11 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de la contestation formée le 18 janvier 2005 ;

Déclare recevable la demande de la Fédération de la métallurgie CGT-FO

Renvoie devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine pour qu'il soit statué sur la régularité de la désignation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.

Textes cités

2 références

  • L. 412-15Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme forclose la demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité central d'entreprise situé à Puteaux, notifiée par le syndicat Sud Areva Macon au siège social de l'entreprise le 30 novembre 2004, qui a été formée par requête déposée le 18 janvier 2005 au nom de la Fédération …
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  • L. 412-16Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme forclose la demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité central d'entreprise situé à Puteaux, notifiée par le syndicat Sud Areva Macon au siège social de l'entreprise le 30 novembre 2004, qui a été formée par requête déposée le 18 janvier 2005 au nom de la Fédération syndicale de la …
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    L'affichage de la désignation d'un délégué syndical central et d'un représentant syndical au comité central d'entreprise, fixant le point de départ du délai de contestation pour les organisations syndicales représentées dans l'entreprise, doit avoir lieu au siège de l'entreprise également siège du comité central d'entreprise où la désignation est de
    Demandes et arguments
    : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme forclose la demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité central d'entreprise situé à Puteaux, notifiée par le syndicat Sud Areva Macon au siège social de l'entreprise le 30 novembre 2004, qui a été formée par requête déposée le 18 janvier 2005 au nom de la Fédération syndicale de la métallurgie CGT-FO et d'a
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    chage de cette désignation sur les panneaux syndicaux de l'établissement de Macon, dans lequel les fédérations syndicales ne justifient pas de l'absence de représentant ; Qu'en statuant ainsi alors que l'affichage de la désignation d'un délégué syndical central et d'un représentant syndical au comité central d'entreprise n'avait eu lieu que dans un seul établissement de l'entreprise et non pas au siège de l'entreprise également siège du comité central d'entreprise où la désignation est destinée à prendre en premier titre effet, le tribunal d'insta
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    iège social de l'entreprise le 30 novembre 2004, qui a été formée par requête déposée le 18 janvier 2005 au nom de la Fédération syndicale de la métallurgie CGT-FO et d'autres organisations syndicales, le tribunal d'instance retient que le syndicat Sud Areva Macon a procédé, au plus tard le 31 décembre 2004, à l'affichage de cette désignation sur les panneaux syndicaux de l'établissement de Macon, dans lequel les fédérations syndicales ne justifient pas de l'absence de représentant ; Qu'en statuant ainsi alors que l'affichage de la désigna
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