Cour de cassation · 8 novembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-60.079

Syndicat / organisation syndicaleAGS / liquidation judiciaire

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L’essentiel

Dates essentielles

8 novembre 2006Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Autres dispositionsPassage 1
REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon les pièces de la procédure, que M. X... a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise de la société Les courriers de Seine-et-Oise le 2 février 2004 par le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France ; que ce syndicat a été exclu de la fédération nationale des syndicats des transports CGT par décision de sa commission exécutive du 27 octobre 2005 devenue définitive par décision du 49e congrès de la fédération nationale des syndicats des transports CGT du 15 novembre 2005 ; que le 14 novembre 2005 l'union locale des syndicats CGT de Chatou, en accord avec le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France, a confirmé la nomination de M. X... ; que le 10 janvier 2006, le syndicat CGT des transports de l'ouest francilien a désigné dans les mêmes mandats M. Y... ; que la société Les courriers de Seine et Oise a contesté cette dernière désignation, que le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France et l'union locale des syndicats CGT de Chatou se sont joints à cette demande aux fins de voir confirmer la désignation de M. X... ;

Sur le moyen unique pris en ses cinq premières branches :

Attendu que pour des motifs pris de la violation du principe constitutionnel de la liberté syndicale et des articles L. 412-11, L. 412-15 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France ainsi que l'union locale des syndicats CGT de Chatou font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 3 mars 2006) d'avoir débouté le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France et l'union locale de leurs demandes et d'avoir validé la désignation de M. Y... ;

Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance après avoir relevé que le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France avait été exclu de la fédération nationale des syndicats des transports CGT si bien qu'il ne pouvait plus se prévaloir de la présomption de représentativité par affiliation, a constaté que la confirmation de désignation de M. Z... par l'union locale en accord avec le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France, était frauduleuse ;

Et attendu d'autre part le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France, n'ayant pas soutenu devant le tribunal qu'il réunissait les critères de la représentativité définis à l'article L. 133-2 du code du travail, le tribunal qui n'avait pas à procéder à une recherche concernant l'effectivité de la représentativité de ce syndicat au sein de l'entreprise qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que les désignations faites par celui-ci ne bénéficiaient plus de la présomption de représentativité ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique pris en sa sixième branche :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.

Textes cités

3 références

L. 412-11Code du travail
Passage cité
… ; que la société Les courriers de Seine et Oise a contesté cette dernière désignation, que le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France et l'union locale des syndicats CGT de Chatou se sont joints à cette demande aux fins de voir confirmer la désignation de M. X... ; Sur le moyen unique pris en ses cinq premières branches : Attendu que pour des motifs pris de la violation du principe constitutionnel de la liberté syndicale et des articles L. 412-11, L. 412-15 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France ainsi que l'union locale des syndicats CGT de Chatou font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 3 mars 2006) d'avoir débouté le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France et l'union locale de leurs demandes et d'avoir validé la désignation de M. Y... ; Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance …
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L. 412-15Code du travail
Passage cité
… Les courriers de Seine et Oise a contesté cette dernière désignation, que le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France et l'union locale des syndicats CGT de Chatou se sont joints à cette demande aux fins de voir confirmer la désignation de M. X... ; Sur le moyen unique pris en ses cinq premières branches : Attendu que pour des motifs pris de la violation du principe constitutionnel de la liberté syndicale et des articles L. 412-11, L. 412-15 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France ainsi que l'union locale des syndicats CGT de Chatou font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 3 mars 2006) d'avoir débouté le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France et l'union locale de leurs demandes et d'avoir validé la désignation de M. Y... ; Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance après avoir …
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L. 133-2Code du travail
Passage cité
… transports CGT si bien qu'il ne pouvait plus se prévaloir de la présomption de représentativité par affiliation, a constaté que la confirmation de désignation de M. Z... par l'union locale en accord avec le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France, était frauduleuse ; Et attendu d'autre part le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France, n'ayant pas soutenu devant le tribunal qu'il réunissait les critères de la représentativité définis à l'article L. 133-2 du code du travail, le tribunal qui n'avait pas à procéder à une recherche concernant l'effectivité de la représentativité de ce syndicat au sein de l'entreprise qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que les désignations faites par celui-ci ne bénéficiaient plus de la présomption de représentativité ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique pris en sa sixième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer …
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on les pièces de la procédure, que M. X... a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise de la société Les courriers de Seine-et-Oise le 2 février 2004 par le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France ; que ce syndicat a été exclu de la fédération nationale des syndicats des transports CGT par décision de sa commission exécutive du 27 octobre 2005 devenue définitive par décision du 49e congrès de la fédération nationale des syndicats des transports CGT du 15 novembre 2005 ; que le 14 novembre 2005 l'union locale
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ndicats des transports CGT du 15 novembre 2005 ; que le 14 novembre 2005 l'union locale des syndicats CGT de Chatou, en accord avec le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France, a confirmé la nomination de M. X... ; que le 10 janvier 2006, le syndicat CGT des transports de l'ouest francilien a désigné dans les mêmes mandats M. Y... ; que la société Les courriers de Seine et Oise a contesté cette dernière désignation, que le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France et l'union locale des syndicats CGT de Chatou se sont joints à cette demande aux fin
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l'arrêt suivant : Attendu, selon les pièces de la procédure, que M. X... a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise de la société Les courriers de Seine-et-Oise le 2 février 2004 par le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France ; que ce syndicat a été exclu de la fédération nationale des syndicats des transports CGT par décision de sa commission exécutive du 27 octobre 2005 devenue définitive par décision du 49e congrès de la fédération nationale des syndicats des transports CGT du 15 novembre 2005 ;
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n de M. X... ; que le 10 janvier 2006, le syndicat CGT des transports de l'ouest francilien a désigné dans les mêmes mandats M. Y... ; que la société Les courriers de Seine et Oise a contesté cette dernière désignation, que le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France et l'union locale des syndicats CGT de Chatou se sont joints à cette demande aux fins de voir confirmer la désignation de M. X... ; Sur le moyen unique pris en ses cinq premières branches : Attendu que pour des motifs pris de la violation du principe constitutionnel de la
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