Cour de cassation · 24 octobre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-40.477

LicenciementDélégué syndical

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'elle a condamné la société Cevède à payer à Mme X... l'indemnité pour licenciement illégal et une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement, l'arrêt rendu le 22 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom.

Dates essentielles

24 octobre 2007Décision rendue

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24 décembre 2002Contrat de travailLicenciement Passage source
24 octobre 2007Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis 1987 par la société Cevède, a été élue déléguée du personnel en avril 1999, puis désignée comme déléguée syndicale le 22 novembre 2000 ; que n'ayant pas été réélue en mai 2001, elle a été licenciée le 24 décembre 2002 ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné la société Cevède à payer à Mme X... l'indemnité pour licenciement illégal et une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement, l'arrêt rendu le 22 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 412-11 du code du travail ;

Attendu que, sous réserve de conventions ou accords d'entreprise comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés seul un délégué du personnel élu peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis 1987 par la société Cevède, a été élue déléguée du personnel en avril 1999, puis désignée comme déléguée syndicale le 22 novembre 2000 ; que n'ayant pas été réélue en mai 2001, elle a été licenciée le 24 décembre 2002 ;

Attendu qu'après avoir rappelé que les parties étaient contraires sur l'effectif de la société Cevède à la date de la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale, la cour d'appel pour dire que celle-ci bénéficiait de la protection attachée au mandat de délégué syndical retient que la lettre du 22 novembre 2000 ne faisait aucune référence aux fonctions de déléguée du personnel et ne liait donc pas la durée du mandat de déléguée syndicale à celui de déléguée du personnel, que le 30 janvier 2001, l'organisation syndicale qui l'a désignée a rappelé à l'employeur qu'elle disposait d'un crédit d'heures de quinze heures au titre du mandat de déléguée syndicale et de dix heures au titre du mandat de déléguée du personnel sans que cela entraîne aucune réaction, ce dont il résulte que la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale correspondait à celle permise dans les entreprises de plus de cinquante salariés, qu'enfin, la société n'a pas protesté, lorsqu'après l'expiration du mandat de délégué du personnel, le syndicat lui a écrit pour lui rappeler qu'il était à sa disposition pour le rencontrer avec la déléguée syndicale, et que l'employeur n'a pas contesté cette désignation dans les formes prévues par l'article L. 412-15 du code du travail ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quel était l'effectif de la société Cevède à la date de la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné la société Cevède à payer à Mme X... l'indemnité pour licenciement illégal et une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement, l'arrêt rendu le 22 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.

Textes cités

2 références

L. 412-11Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du code du travail ; Attendu que, sous réserve de conventions ou accords d'entreprise comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés seul un délégué du personnel élu peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis 1987 par la société Cevède, a été élue déléguée du personnel en avril 1999, puis désignée comme …
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L. 412-15Code du travail
Passage cité
… que la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale correspondait à celle permise dans les entreprises de plus de cinquante salariés, qu'enfin, la société n'a pas protesté, lorsqu'après l'expiration du mandat de délégué du personnel, le syndicat lui a écrit pour lui rappeler qu'il était à sa disposition pour le rencontrer avec la déléguée syndicale, et que l'employeur n'a pas contesté cette désignation dans les formes prévues par l'article L. 412-15 du code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quel était l'effectif de la société Cevède à la date de la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné la société Cevède à payer à Mme X... l'indemnité pour licenciement illégal et une somme à titre de …
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comme déléguée syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné la société Cevède à payer à Mme X... l'indemnité pour licenciement illégal et une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement, l'arrêt rendu le 22 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arr
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; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné la société Cevède à payer à Mme X... l'indemnité pour licenciement illégal et une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement, l'arrêt rendu le 22 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne Mme X... aux dépe
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412-11 du code du travail ; Attendu que, sous réserve de conventions ou accords d'entreprise comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés seul un délégué du personnel élu peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis 1987 par la société Cevède, a été élue déléguée du personnel en avril 1999, puis désignée comme déléguée syndicale le 22 novembre 2000 ; que n'ayant pas été réélue en mai 2001, elle a été licenciée le 24
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n'a pas contesté cette désignation dans les formes prévues par l'article L. 412-15 du code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quel était l'effectif de la société Cevède à la date de la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné la société Cevède à payer à Mme X... l'indemnité pour licenciement illégal et une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préj
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CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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ue la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale correspondait à celle permise dans les entreprises de plus de cinquante salariés, qu'enfin, la société n'a pas protesté, lorsqu'après l'expiration du mandat de délégué du personnel, le syndicat lui a écrit pour lui rappeler qu'il était à sa disposition pour le rencontrer avec la déléguée syndicale, et que l'employeur n'a pas contesté cette désignation dans les formes prévues par l'article L. 412-15 du code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quel était l'effectif d
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tions de déléguée du personnel et ne liait donc pas la durée du mandat de déléguée syndicale à celui de déléguée du personnel, que le 30 janvier 2001, l'organisation syndicale qui l'a désignée a rappelé à l'employeur qu'elle disposait d'un crédit d'heures de quinze heures au titre du mandat de déléguée syndicale et de dix heures au titre du mandat de déléguée du personnel sans que cela entraîne aucune réaction, ce dont il résulte que la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale correspondait à celle permise dans les entreprises de plus de cin
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Identifiant source: 613724eccd580146774197e0

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Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, n° 12-17.865Cite aussi l’article L. 412-15 du Code du travail
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