Cour de cassation · 24 octobre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-60.290

Délégué syndicalInspection du travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

24 octobre 2007Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Autres dispositionsPassage 1
REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société GSF Jupiter à payer à M. X..., au syndicat CGT Union locale d'Antibes et région et à la section syndicale GSF Jupiter la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement (tribunal d'instance d'Antibes, 28 novembre 2006) et les pièces de la procédure, que la société GSF Jupiter a repris le 24 octobre 2005 le marché de nettoyage du site de Carrefour auparavant confié à la société Samsic conformément à l'annexe VII de la convention collective du 29 mars 1990 des entreprises de propreté ; que le contrat de travail de M. X..., délégué syndical au sein de la société Samsic , s est poursuivi au sein de la société GSF Jupiter après que l'inspecteur du travail a autorisé ce transfert ; que par lettre du 24 octobre 2006 adressée à cette société, l'Union locale CGT l'a désigné comme délégué syndical central ;

Attendu que la société GSF Jupiter fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... comme délégué syndical d'entreprise, alors, selon le moyen :

1 / qu'en énonçant que le courrier du 9 novembre 2005 de l'Union locale des syndicats d'Antibes et région comportait en son corps l'affirmation selon laquelle le mandat de délégué syndical était " conféré " à M. X..., pour en déduire qu'elle contenait une désignation dont la société GSF avait eu connaissance, le tribunal a dénaturé cette lettre qui ne comportait aucune désignation et mentionnait seulement que " son mandat de délégué syndical est de fait transféré ", violant ainsi l'article 1134 du code civil ;

2 / que l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire ne réalisant pas le transfert d'une entité économique conservant son autonomie, l'article L. 122-12 du code du travail n'est pas applicable en cas d'attribution du marché de nettoyage d'un magasin à un nouveau prestataire et l'article L. 412-16 du même code relatif au maintien des mandats de délégués syndicaux ne l'est pas davantage, le maintien des salariés de l'ancien prestataire sur le site en application de la seule l'annexe VII de la convention collective nationale de la propreté ne s'accompagnant pas d'un transfert automatique du mandat de délégué syndical dont l'un d'eux était titulaire ; qu'en décidant que la reprise par la société GSF Jupiter du marché de nettoyage du site Carrefour d'Antibes et le transfert du contrat de travail de M. X..., en application de l'annexe précitée, avaient également, par transfert et sans nouvelle désignation, conféré à M. X..., délégué syndical au sein de la société Samsic, cette qualité au sein de la société GSF Jupiter, le tribunal a violé ensemble les articles L. 122-12, L. 412-15 et L. 412-16 du code du travail et l'annexe précitée ;

3 / qu'en énonçant que l'inspecteur du travail avait, par sa décision du 3 novembre 2005, autorisé le transfert du mandat de délégué syndical de M. X..., le tribunal a dénaturé cette décision qui ne portait que sur le transfert de son contrat de travail en application des dispositions conventionnelles applicables, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;

4 / qu'en fondant sur la circonstance que l'inspecteur du travail avait autorisé, le 3 novembre 2005, le transfert du mandat de délégué syndical de M. X..., ce qui ne constituait pas une désignation par le syndicat de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-15 et L. 412-16 du code du travail ;

Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les troisième et quatrième branches, le tribunal qui ne s'est pas fondé sur les dispositions des articles L. 122-12 et L. 412-16 du code du travail pour justifier sa décision, a estimé que la lettre du 9 novembre 2005 ,dont les termes sont ambigus, valait désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et que l'employeur n'avait pas contesté cette désignation dans le délai légal ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société GSF Jupiter à payer à M. X..., au syndicat CGT Union locale d'Antibes et région et à la section syndicale GSF Jupiter la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.

Textes cités

6 références

Articles cités

L. 122-12Code du travail
Passage cité
… une désignation dont la société GSF avait eu connaissance, le tribunal a dénaturé cette lettre qui ne comportait aucune désignation et mentionnait seulement que " son mandat de délégué syndical est de fait transféré ", violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire ne réalisant pas le transfert d'une entité économique conservant son autonomie, l'article L. 122-12 du code du travail n'est pas applicable en cas d'attribution du marché de nettoyage d'un magasin à un nouveau prestataire et l'article L. 412-16 du même code relatif au maintien des mandats de délégués syndicaux ne l'est pas davantage, le maintien des salariés de l'ancien prestataire sur le site en application de la seule l'annexe VII de la convention collective nationale de la propreté ne s'accompagnant pas d'un transfert automatique du …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 412-16Code du travail
Passage cité
… seulement que " son mandat de délégué syndical est de fait transféré ", violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire ne réalisant pas le transfert d'une entité économique conservant son autonomie, l'article L. 122-12 du code du travail n'est pas applicable en cas d'attribution du marché de nettoyage d'un magasin à un nouveau prestataire et l'article L. 412-16 du même code relatif au maintien des mandats de délégués syndicaux ne l'est pas davantage, le maintien des salariés de l'ancien prestataire sur le site en application de la seule l'annexe VII de la convention collective nationale de la propreté ne s'accompagnant pas d'un transfert automatique du mandat de délégué syndical dont l'un d'eux était titulaire ; qu'en décidant que la reprise par la société GSF Jupiter du marché de nettoyage du …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 412-15Code du travail
Passage cité
… était titulaire ; qu'en décidant que la reprise par la société GSF Jupiter du marché de nettoyage du site Carrefour d'Antibes et le transfert du contrat de travail de M. X..., en application de l'annexe précitée, avaient également, par transfert et sans nouvelle désignation, conféré à M. X..., délégué syndical au sein de la société Samsic, cette qualité au sein de la société GSF Jupiter, le tribunal a violé ensemble les articles L. 122-12, L. 412-15 et L. 412-16 du code du travail et l'annexe précitée ; 3 / qu'en énonçant que l'inspecteur du travail avait, par sa décision du 3 novembre 2005, autorisé le transfert du mandat de délégué syndical de M. X..., le tribunal a dénaturé cette décision qui ne portait que sur le transfert de son contrat de travail en application des dispositions conventionnelles applicables, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 4 / qu'en fondant sur …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective du 29 mars 1990 des entreprises de propretéConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu, selon le jugement (tribunal d'instance d'Antibes, 28 novembre 2006) et les pièces de la procédure, que la société GSF Jupiter a repris le 24 octobre 2005 le marché de nettoyage du site de Carrefour auparavant confié à la société Samsic conformément à l'annexe VII de la convention collective du 29 mars 1990 des entreprises de propreté ; que le contrat de travail de M. X..., délégué syndical au sein de la société Samsic , s est poursuivi au sein de la société GSF Jupiter après que l'inspecteur du travail a autorisé ce transfert ; que par lettre du 24 octobre 2006 adressée à cette société, l'Union locale CGT l'a désigné comme délégué syndical central ; Attendu que la société GSF Jupiter fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande …
Lire dans le texte

Autres références (2)

Articles cités

1134Code civil
Passage cité
… de l'Union locale des syndicats d'Antibes et région comportait en son corps l'affirmation selon laquelle le mandat de délégué syndical était " conféré " à M. X..., pour en déduire qu'elle contenait une désignation dont la société GSF avait eu connaissance, le tribunal a dénaturé cette lettre qui ne comportait aucune désignation et mentionnait seulement que " son mandat de délégué syndical est de fait transféré ", violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire ne réalisant pas le transfert d'une entité économique conservant son autonomie, l'article L. 122-12 du code du travail n'est pas applicable en cas d'attribution du marché de nettoyage d'un magasin à un nouveau prestataire et l'article L. 412-16 du même code relatif au maintien des mandats de délégués syndicaux ne l'est pas davantage, le maintien …
Lire dans le texte

Conventions citées

Convention collective de la propreté ne s'accompagnant pas d'un transfert automatiConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… l'article L. 122-12 du code du travail n'est pas applicable en cas d'attribution du marché de nettoyage d'un magasin à un nouveau prestataire et l'article L. 412-16 du même code relatif au maintien des mandats de délégués syndicaux ne l'est pas davantage, le maintien des salariés de l'ancien prestataire sur le site en application de la seule l'annexe VII de la convention collective nationale de la propreté ne s'accompagnant pas d'un transfert automatique du mandat de délégué syndical dont l'un d'eux était titulaire ; qu'en décidant que la reprise par la société GSF Jupiter du marché de nettoyage du site Carrefour d'Antibes et le transfert du contrat de travail de M. X..., en application de l'annexe précitée, avaient également, par transfert et sans nouvelle désignation, conféré à M. X..., délégué syndical au sein de la société Samsic, cette qualité au sein de la société GSF …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Délégué syndicalDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e 24 octobre 2005 le marché de nettoyage du site de Carrefour auparavant confié à la société Samsic conformément à l'annexe VII de la convention collective du 29 mars 1990 des entreprises de propreté ; que le contrat de travail de M. X..., délégué syndical au sein de la société Samsic , s est poursuivi au sein de la société GSF Jupiter après que l'inspecteur du travail a autorisé ce transfert ; que par lettre du 24 octobre 2006 adressée à cette société, l'Union locale CGT l'a désigné comme délégué syndical central ; Attendu que la société GSF Jupi
Lire dans le texte
Demandes et arguments
l au sein de la société Samsic , s est poursuivi au sein de la société GSF Jupiter après que l'inspecteur du travail a autorisé ce transfert ; que par lettre du 24 octobre 2006 adressée à cette société, l'Union locale CGT l'a désigné comme délégué syndical central ; Attendu que la société GSF Jupiter fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... comme délégué syndical d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que le courrier du 9 novembre 2005 de l'Union locale des syndicats d'
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e 2006 adressée à cette société, l'Union locale CGT l'a désigné comme délégué syndical central ; Attendu que la société GSF Jupiter fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... comme délégué syndical d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que le courrier du 9 novembre 2005 de l'Union locale des syndicats d'Antibes et région comportait en son corps l'affirmation selon laquelle le mandat de délégué syndical était " conféré " à M. X..., pour en déduire qu'elle contenait une dé
Lire dans le texte
Inspection du travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
nt à l'annexe VII de la convention collective du 29 mars 1990 des entreprises de propreté ; que le contrat de travail de M. X..., délégué syndical au sein de la société Samsic , s est poursuivi au sein de la société GSF Jupiter après que l'inspecteur du travail a autorisé ce transfert ; que par lettre du 24 octobre 2006 adressée à cette société, l'Union locale CGT l'a désigné comme délégué syndical central ; Attendu que la société GSF Jupiter fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... comme délégu
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
légué syndical au sein de la société Samsic, cette qualité au sein de la société GSF Jupiter, le tribunal a violé ensemble les articles L. 122-12, L. 412-15 et L. 412-16 du code du travail et l'annexe précitée ; 3 / qu'en énonçant que l'inspecteur du travail avait, par sa décision du 3 novembre 2005, autorisé le transfert du mandat de délégué syndical de M. X..., le tribunal a dénaturé cette décision qui ne portait que sur le transfert de son contrat de travail en application des dispositions conventionnelles applicables, violant ainsi l'article 1134 d
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
dénaturé cette décision qui ne portait que sur le transfert de son contrat de travail en application des dispositions conventionnelles applicables, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 4 / qu'en fondant sur la circonstance que l'inspecteur du travail avait autorisé, le 3 novembre 2005, le transfert du mandat de délégué syndical de M. X..., ce qui ne constituait pas une désignation par le syndicat de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-15 et L. 412-16 du code du tra
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
société GSF Jupiter a repris le 24 octobre 2005 le marché de nettoyage du site de Carrefour auparavant confié à la société Samsic conformément à l'annexe VII de la convention collective du 29 mars 1990 des entreprises de propreté ; que le contrat de travail de M. X..., délégué syndical au sein de la société Samsic , s est poursuivi au sein de la société GSF Jupiter après que l'inspecteur du travail a autorisé ce transfert ; que par lettre du 24 octobre 2006 adressée à cette société, l'Union locale CGT l'a désigné comme délégué syndical central ; At
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ne s'accompagnant pas d'un transfert automatique du mandat de délégué syndical dont l'un d'eux était titulaire ; qu'en décidant que la reprise par la société GSF Jupiter du marché de nettoyage du site Carrefour d'Antibes et le transfert du contrat de travail de M. X..., en application de l'annexe précitée, avaient également, par transfert et sans nouvelle désignation, conféré à M. X..., délégué syndical au sein de la société Samsic, cette qualité au sein de la société GSF Jupiter, le tribunal a violé ensemble les articles L. 122-12, L. 412-15 et L. 412
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
; 3 / qu'en énonçant que l'inspecteur du travail avait, par sa décision du 3 novembre 2005, autorisé le transfert du mandat de délégué syndical de M. X..., le tribunal a dénaturé cette décision qui ne portait que sur le transfert de son contrat de travail en application des dispositions conventionnelles applicables, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 4 / qu'en fondant sur la circonstance que l'inspecteur du travail avait autorisé, le 3 novembre 2005, le transfert du mandat de délégué syndical de M. X..., ce qui ne constituait pas une dé
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Transfert d'entrepriseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
la propreté ne s'accompagnant pas d'un transfert automatique du mandat de délégué syndical dont l'un d'eux était titulaire ; qu'en décidant que la reprise par la société GSF Jupiter du marché de nettoyage du site Carrefour d'Antibes et le transfert du contrat de travail de M. X..., en application de l'annexe précitée, avaient également, par transfert et sans nouvelle désignation, conféré à M. X..., délégué syndical au sein de la société Samsic, cette qualité au sein de la société GSF Jupiter, le tribunal a violé ensemble les articles L. 122-12, L. 412-15 et L. 412
Lire dans le texte
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
l'article 1134 du code civil ; 4 / qu'en fondant sur la circonstance que l'inspecteur du travail avait autorisé, le 3 novembre 2005, le transfert du mandat de délégué syndical de M. X..., ce qui ne constituait pas une désignation par le syndicat de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-15 et L. 412-16 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les troisième et quatrième branches, le tribunal qui n
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
pas contesté cette désignation dans le délai légal ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société GSF Jupiter à payer à M. X..., au syndicat CGT Union locale d'Antibes et région et à la section syndicale GSF Jupiter la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société GSF Jupiter à payer à M. X..., au syndicat CGT Union locale d'Antibes et région et à la section syndicale GSF Jupiter la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
instance d'Antibes, 28 novembre 2006) et les pièces de la procédure, que la société GSF Jupiter a repris le 24 octobre 2005 le marché de nettoyage du site de Carrefour auparavant confié à la société Samsic conformément à l'annexe VII de la convention collective du 29 mars 1990 des entreprises de propreté ; que le contrat de travail de M. X..., délégué syndical au sein de la société Samsic , s est poursuivi au sein de la société GSF Jupiter après que l'inspecteur du travail a autorisé ce transfert ; que par lettre du 24 octobre 2006 adressée à cette sociét
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ouveau prestataire et l'article L. 412-16 du même code relatif au maintien des mandats de délégués syndicaux ne l'est pas davantage, le maintien des salariés de l'ancien prestataire sur le site en application de la seule l'annexe VII de la convention collective nationale de la propreté ne s'accompagnant pas d'un transfert automatique du mandat de délégué syndical dont l'un d'eux était titulaire ; qu'en décidant que la reprise par la société GSF Jupiter du marché de nettoyage du site Carrefour d'Antibes et le transfert du contrat de travail de M. X..., en
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613724facd58014677419f5e

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2017, n° 15-24.005Cite aussi l’article L. 412-16 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail