Cour de cassation · 3 octobre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-60.252

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

3 octobre 2007Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-les-Bains
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-16 du code du travail ;

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la société Idex énergies Alpes a été absorbée par la société Idex énergies à compter du 1er juillet 2006 ; que le syndicat CFDT a désigné Mme X..., par lettre du 29 juin 2006, en qualité de déléguée syndicale de "l'établissement d'Annecy", devenu Unité opérationnelle 41 (UO 41) correspondant à l'ancienne société Idex énergies Alpes ; que la société Idex énergies a contesté la désignation de Mme X... ;

Attendu que pour valider la désignation de la salariée en qualité de déléguée syndicale de l'établissement d'Annecy de la société Idex énergies, le tribunal retient qu'il ressort de l'examen des pièces versées au débat que M. Y..., qui est délégué syndical d'entreprise, a été désigné délégué syndical de la société Idex compagnie en 2002 bien avant la fusion et non dans la société Idex énergies telle qu'elle est devenue après la fusion, et qu'il appartient à la société Idex énergies de revoir la désignation de l'ensemble de ses institutions représentatives du personnel au vu des fusions réalisées ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le mandat de délégué syndical d'entreprise de M. Y... de la société Idex compagnie ne s'était pas poursuivi après la fusion dans la société Idex énergies, alors que le syndicat qui a désigné des délégués syndicaux au niveau de l'entreprise ne peut procéder à la désignation de délégués syndicaux dans le cadre d'un établissement distinct qu'après avoir révoqué le mandat des délégués syndicaux d'entreprise ou fait de ces derniers des délégués syndicaux d'établissement, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chambéry ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.

Textes cités

3 références

L. 412-11Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-16 du code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la société Idex énergies Alpes a été absorbée par la société Idex énergies à compter du 1er juillet 2006 ; que le syndicat CFDT a désigné Mme X..., par lettre du 29 juin 2006, en qualité de déléguée syndicale de "l'établissement d'Annecy", devenu Unité opérationnelle 41 (UO 41) correspondant à l'ancienne société Idex énergies Alpes ; …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 412-15Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-16 du code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la société Idex énergies Alpes a été absorbée par la société Idex énergies à compter du 1er juillet 2006 ; que le syndicat CFDT a désigné Mme X..., par lettre du 29 juin 2006, en qualité de déléguée syndicale de "l'établissement d'Annecy", devenu Unité opérationnelle 41 (UO 41) correspondant à l'ancienne société Idex énergies Alpes ; que la société …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 412-16Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-16 du code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la société Idex énergies Alpes a été absorbée par la société Idex énergies à compter du 1er juillet 2006 ; que le syndicat CFDT a désigné Mme X..., par lettre du 29 juin 2006, en qualité de déléguée syndicale de "l'établissement d'Annecy", devenu Unité opérationnelle 41 (UO 41) correspondant à l'ancienne société Idex énergies Alpes ; que la société Idex énergies …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Délégué syndicalMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Attendu que pour valider la désignation de la salariée en qualité de déléguée syndicale de l'établissement d'Annecy de la société Idex énergies, le tribunal retient qu'il ressort de l'examen des pièces versées au débat que M. Y..., qui est délégué syndical d'entreprise, a été désigné délégué syndical de la société Idex compagnie en 2002 bien avant la fusion et non dans la société Idex énergies telle qu'elle est devenue après la fusion, et qu'il appartient à la société Idex énergies de revoir la désignation de l'ensemble de ses institutions représenta
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
salariée en qualité de déléguée syndicale de l'établissement d'Annecy de la société Idex énergies, le tribunal retient qu'il ressort de l'examen des pièces versées au débat que M. Y..., qui est délégué syndical d'entreprise, a été désigné délégué syndical de la société Idex compagnie en 2002 bien avant la fusion et non dans la société Idex énergies telle qu'elle est devenue après la fusion, et qu'il appartient à la société Idex énergies de revoir la désignation de l'ensemble de ses institutions représentatives du personnel au vu des fusions réalisée
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
après la fusion, et qu'il appartient à la société Idex énergies de revoir la désignation de l'ensemble de ses institutions représentatives du personnel au vu des fusions réalisées ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le mandat de délégué syndical d'entreprise de M. Y... de la société Idex compagnie ne s'était pas poursuivi après la fusion dans la société Idex énergies, alors que le syndicat qui a désigné des délégués syndicaux au niveau de l'entreprise ne peut procéder à la désignation de délégués syndicaux dans le cadre d'un établissement
Lire dans le texte
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
s articles L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-16 du code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la société Idex énergies Alpes a été absorbée par la société Idex énergies à compter du 1er juillet 2006 ; que le syndicat CFDT a désigné Mme X..., par lettre du 29 juin 2006, en qualité de déléguée syndicale de "l'établissement d'Annecy", devenu Unité opérationnelle 41 (UO 41) correspondant à l'ancienne société Idex énergies Alpes ; que la société Idex énergies a contesté la désignation de Mme X... ; Attendu que po
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
vu des fusions réalisées ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le mandat de délégué syndical d'entreprise de M. Y... de la société Idex compagnie ne s'était pas poursuivi après la fusion dans la société Idex énergies, alors que le syndicat qui a désigné des délégués syndicaux au niveau de l'entreprise ne peut procéder à la désignation de délégués syndicaux dans le cadre d'un établissement distinct qu'après avoir révoqué le mandat des délégués syndicaux d'entreprise ou fait de ces derniers des délégués syndicaux d'établissement, le tr
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613724f8cd58014677419e53

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2017, n° 15-24.005Cite aussi l’article L. 412-16 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Délégué syndical