Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2008, 07-42.786

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2008

Numéro d'affaire

07-42.786

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01594

Résumé

L'engagement par l'employeur d'une action en contestation de la désignation d'un salarié comme délégué syndical ne suspend pas le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, constatant que le licenciement d'un salarié a été prononcé plus d'un mois après l'entretien préalable, l'employeur ayant dans l'intervalle engagé devant le tribunal d'instance une action en annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2007), que Mme X..., salariée de la société CAHPP, a été désignée déléguée syndicale le 13 avril 2004 ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement le 16 avril 2004 ; que, saisi par l'employeur le 29 avril 2004, le tribunal d'instance a prononcé l'annulation de la désignation de Mme X... le 17 juin 2004 ; qu'ayant été licenciée pour faute lourde le 24 juin 2004, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement ; que le conseil de prud'hommes a sursis à statuer en raison d'une action pénale en cours ; Attendu que la société CAHPP fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer en ce qu'elle portait sur l'ensemble du litige, d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était sans c…