Article L. 133-2 : texte et décisions associées – page 5

le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; 5 / que le juge d'instance ne peut, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, se fonder sur les résultats électoraux obtenus par un syndicat à l'occasion d'un scrutin ayant fait l'objet d'une annulation ; qu'en l'espèce, l'exposante rappelait que par jugement en date du 13 juin 2005,le tribunal d'instance avait annulé à son tour les.

région ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 133-2 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et manque de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail, les demandeurs font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 31 mai 2005) de les avoir déboutés de leur contestation de ces désignations ; Mais attendu que, l'indépendance du syndicat n'étant pas contestée, le tribunal d'instance, après avoir caractérisé son influence au regard des critères de l'article L.

Attendu que pour les motifs tirés d'une violation des articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail du Code du travail, le syndicat Sud Chimie fait grief au jugement de l'avoir déclaré non représentatif dans l'établissement et d'avoir en conséquence annulé la désignation à laquelle il a procédé ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a fait ressortir que le syndicat Sud Chimie n'avait pas une réelle influence au sein de l'établissement, a légalement justifié sa décision .

pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir fait ressortir que l'indépendance du syndicat n'était pas contestée et caractérisé son influence au regard des critères énoncés par l'article L. 133-12 du Code du travail, a estimé, sans encourir le grief du moyen qu'il était représentatif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes .

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branche : Vu les articles L. 133-2, L. 412-12 et L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le syndicat UNSA IBM représentatif au niveau de la compagnie IBM, et dire valables les désignations de délégué syndical central titulaire et suppléant, et représentant syndical au comité central d'entreprise auxquelles il a procédé le 13 juillet 2004, le tribunal d'instance, après avoir constaté.

-FO, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail, et l'accord d'entreprise sur l'exercice du droit syndical du 20 décembre 2001 ; Attendu que pour déclarer valables les désignations de M. X... en qualité de délégué syndical et représentant syndical, et de M. Y... en qualité de délégué syndical, auxquelles le syndicat UNSA IBM a procédé le 29 septembre 2004 au sein de l'établissement.

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branche : Vu les articles L. 133-2, L. 412-12 et L. 435-4 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le syndicat UNSA IBM représentatif au niveau de la compagnie IBM, et dire valables les désignations de délégué syndical central titulaire et suppléant, et représentant syndical au comité central d'entreprise auxquelles il a procédé le 13 juillet 2004, le tribunal d'instance, après avoir constaté.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2, L. 412-1 et L. 412-11 du Code du travail, ensemble l'article 37, alinéa 1er, de la loi n° 83-675 du 16 juillet 1983 sur la démocratisation du secteur public ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le syndicat national des médecins de la SNCF constitué en avril 1985, était affilié jusqu'au 4 juillet 2004 à l'UNSA cheminots, organisation figurant sur la liste des.

qu'il a dès lors privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; 3 / que l'audience, l'ancienneté, l'expérience et l'activité d'un syndicat s'apprécie dans l'entité nouvelle au sein de laquelle les désignations contestées ont vocation à produire effet et non pas dans une entité ancienne déjà disparue à la date des désignations ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que les désignations litigieuses en date du 5 juillet 2004, concernaient une société issue d'une fusion en date du 30 juin 2004 .

'établissement de Douai pour les motifs tirés de la violation de l'article L. 133-2 du Code du travail et pour contradiction de motifs ; Mais attendu que l'indépendance du syndicat UNSA n'étant pas contestée, le tribunal d'instance qui a caractérisé son absence d'influence dans l'établissement au regard des critères énumérés à l'article L. 133-2 du Code du travail, a estimé, sans encourir les griefs du moyen, qu'il n'était pas représentatif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2, L. 433-11, L. 435-6 et L. 423-15 du Code du travail ; Attendu que pour annuler les élections des délégués du personnel et membres du comité de l'établissement Renault de Cergy Pontoise, qui se sont déroulées le 8 juin 2004, le tribunal d'instance, après avoir relevé que l'employeur avait retiré les listes présentées par le syndicat Sud le 4 mai 2004, en invoquant l.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2 du Code du travail et 1351 du Code civil ; Attendu que l'UNSA a désigné le 6 avril 2004 M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement Centre gérontologique Mapa Ouest de la Fondation du Père Favron ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation de cette désignation, le tribunal d'instance retient que le tribunal d'instance de.