Article L. 133-2 : texte et décisions associées – page 6

région Aquitaine, les critères, notamment d'effectif, posés par l'article L. 133-2 du Code du travail, sans répondre aux conclusions du syndicat exposant sur ce point et sans s'expliquer sur les éléments et documents produits aux débats concernant les différents critères de représentativité, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions ; 2 / que le syndicat exposant avait souligné que la création d'une union.

patronales signataires sont représentatives au sens de l'article L. 133-2 du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui retient que la Fédération du caoutchouc et des polymères, seule représentative de cette branche, n'était ni signataire, ni adhérente à l'organisation interprofessionnelle signataire de l'accord objet de l'arrêté d'extension, en a exactement déduit que la branche du caoutchouc et des polymères n'entrait pas dans le champ d'application de l'accord du 17 mars 1975 que l'arrêté d'extension ne pouvait à lui seul modifier .

pour les motifs tirés d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté que si l'indépendance du syndicat n'était pas contestée, son influence au regard des critères énumérés à l'article L. 133-2 du Code du travail n'était pas établie au niveau de l'établissement, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes .

doit caractériser son influence au regard des critères de l'article L. 133-2 du Code du travail, et en particulier en regard de ses effectifs ; qu'à défaut d'augmentation des effectifs, un syndicat nouvellement créé à la date de la désignation litigieuse depuis une précédente décision ayant estimé que ce syndicat n'était pas représentatif, celui-ci ne justifie pas d'une influence réelle dans l'entreprise ; qu'en l'espèce le Tribunal a constaté.

Gaz Région Centre Est" au regard des critères énumérés à l'article L. 133-2 du Code du travail, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des établissements Gaz de France et de la Direction transport Gaz région Centre Est ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre.

l'influence d'un syndicat au regard des critères énumérés à l'article L. 133-2 du Code du travail, le tribunal apprécie souverainement la représentativité, ces constatations ne doivent pas reposer sur des motifs inopérants ; que le Tribunal n'a fait état ni des effectifs du syndicat, ni des cotisations perçues ; qu'il a relevé quant à l'ancienneté la rédaction récente des statuts, quant à l'expérience celle acquise par un seul de ses membres dans.

l'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail, le Tribunal apprécie souverainement la représentativité ; Et attendu que le jugement, qui a constaté l'indépendance du syndicat et fait ressortir que son influence était réelle au sein de l'entreprise considérée, échappe aux critiques des moyens ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° Z 03-60.501.

le tribunal a méconnu le principe de concordance et violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que dans leurs conclusions délaissées les exposants faisaient valoir que le taux de syndicalisation dans le secteur public était beaucoup plus important que celui du secteur privé et qu'au sein d'Electricité de France, ce taux avoisinait les 50 %, de telle sorte que le taux de 2 % dont se prévalait le syndicat Sud Energie DEGS Paris au sein du centre EDF-GDF Services Paris Aurore n'était pas probant .

de désignation du représentant syndical, le tribunal a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; 4 / que la représentativité s'apprécie au sein du syndicat nouvellement créé et non en la personne de ses membres et que l'ancienneté et l'expérience acquises antérieurement par les adhérents du syndicat ne constituent pas des critères permettant d'établir l'influence du syndicat ; qu'en estimant que le syndicat Sud Energie DEGS Paris était.

le tribunal a méconnu le principe de concordance et violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que pour apprécier les effectifs du syndicat Sud Energie Transport Gaz au sein de la Direction Région Ouest par rapport aux effectifs de tous les autres syndicats, le tribunal s'est borné à relever que le syndicat CFDT n'était plus représenté au sein de l'établissement considéré ; qu'en ne recherchant pas si d'autres syndicats.

le tribunal s'est déterminé par un motif inopérant et a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; 2 / qu'en se fondant sur la distribution de tracts, sans rechercher, comme il y était invité, si ceux-ci, dont certains très anciens, ne se bornaient pas à reprendre une discussion concernant la politique générale de l'entreprise et si le syndicat ne succombait pas dans la charge de démontrer son activité au sein des régions Sud Ouest et Ile-de-France, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu que dès lors qu'il constate l'indépendance du syndicat et caractérise son influence au regard des critères de l'article L. 133-2 du Code du travail, le tribunal apprécie souverainement la représentativité ; D'où il suit que le tribunal qui a constaté l'indépendance du syndicat, échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS.