Article L. 133-2 : texte et décisions associées – page 7

réelle activité, ou de son influence ; que dès lors, viole les articles L. 133-2, L. 412-11 et L. 412-12 du Code du travail le juge d'instance qui, après avoir constaté que l'ancienneté du syndicat était d'un mois seulement et qu'il "ne justifiait pas d'une activité antérieure au 28 juillet 2003" (jugement, pages 4 et 5), date de la désignation litigieuse, se fonde, non sur l'activité qu'aurait exercée le syndicat mais sur la considération que son.

le juge d'instance a méconnu son office en violation des articles L. 133-2 et L. 412-4 du Code du travail ; 2 ) que s'agissant du critère prépondérant des effectifs, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail, le juge d'instance qui se détermine par la considération qu'un chiffre "certes modeste" de quarante et une adhésions ne serait pas rédhibitoire, sans opérer comme il y était cependant.

conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; 2 / que, de deuxième part, seuls les propres adhérents d'un syndicat peuvent faire la preuve de sa représentativité dans l'établissement ; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui a admis que le syndicat Sud RATP disposait d'effectifs suffisants au sein de l'établissement de Montrouge, sans rechercher si, en réalité, une grande partie des vingt-sept.

présumés représentatifs, figurant dans l'entreprise, a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'indépendance du syndicat Sud-RATP n'étant pas contestée et après avoir caractérisé l'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail, le tribunal d'instance a décidé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le syndicat Sud-RATP était représentatif dans l'entreprise .

des syndicats représentatifs de droit dans l'entreprise, a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'indépendance du syndicat Sud-RATP n'étant pas contestée et après avoir caractérisé l'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail, le tribunal d'instance a décidé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le syndicat Sud était représentatif dans l'entreprise .

présumés représentatifs, figurant dans l'entreprise, a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'indépendance du syndicat Sud-RATP n'étant pas contestée et après avoir caractérisé l'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail, le tribunal d'instance a décidé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le syndicat Sud était représentatif dans l'entreprise .

S 03-60.379 et H 03-60.393 ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le syndicat UNSA-CIO créé le 13 juin 2003, était représentatif au sein du Crédit industriel de l'Ouest et des groupes Maine-et-Loire, Nantes et Nantes-siège et déclaré en conséquence valables les désignations en date du 27 juin 2003 de Mme X... en qualité de déléguée syndicale centrale UNSA-CIO et de déléguée syndicale UNSA-CIO du groupe Maine-et-Loire, de Mme Y...

conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; 2 / que, d'autre part, un syndicat n'est représentatif que s'il peut faire la preuve, à l'égard de l'employeur, d'une indépendance réelle, concrétisée par une trésorerie propre, alimentée par des cotisations suffisantes ; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui s'est abstenu de rechercher si le syndicat Sud-RATP avait rapporté la preuve d'une telle.

nombre de ses adhérents, le tribunal a violé les dispositions de l'article L. 133-2 du Code du travail ; 2 / que, d'autre part, contrairement aux affirmations du syndicat, aucune demande de participation au protocole pré-électoral pour les élections au sein de l'établissement Monoprix Dimax du mois de février 2001 n'a été adressée à la direction de cet établissement, le tribunal a fait une appréciation inexacte des éléments qui lui étaient fournis notamment sur ce critère de représentativité, si bien que le tribunal a violé les dispositions de l'article L.

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer le syndicat UNSA Renault Douai représentatif au sein de l'établissement Renault de Douai et pour valider les désignations des délégués syndicaux et du représentant syndical au sein de cet établissement, le jugement attaqué énonce qu'en l'espèce, le syndicat UNSA Renault Douai justifiait en février dernier.

au présent arrêt, et tirés principalement d'une violation de l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu que dès lors qu'il constate l'indépendance et caractérise l'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail, le tribunal apprécie souverainement la représentativité ; Et attendu que le jugement, qui a constaté que le syndicat UNSA était indépendant et fait ressortir que son influence était réelle dans l'entreprise, échappe aux critiques du moyen .

à cet effet, et d'autre part annulé ces désignations en violant l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le moyen est inopérant dans sa première branche ; Et attendu, ensuite, que le Tribunal d'instance qui a constaté que l'indépendance du syndicat Sud aérien n'était pas contestée mais que son influence réelle au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail n'était pas établie, a estimé sans.