Article L. 133-2 : texte et décisions associées – page 8

des articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve que le tribunal d'instance a constaté que le syndicat Sud collecte propreté urbaine justifiait du dépôt de ses statuts ; que le premier moyen n'est pas fondé ; Et attendu, que le tribunal d'instance après avoir fait ressortir l'indépendance du syndicat et caractérisé son influence au regard des critères énoncés par l'article L.

qu'en statuant comme il l'a fait, le juge du fond a violé les articles L. 133-2, L. 423-2 et suivants et L. 433-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la décision du tribunal d'instance saisi avant les élections d'une contestation relative à l'éligibilité ou à la régularité des listes de candidats n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation, qui ressort du contentieux de la régularité de l'élection, peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi .

laquelle il doit procéder entreprise par entreprise, en vertu de l'article L. 133-2 du Code du travail, une règle générale selon laquelle l'abaissement du taux de participation des salariés aux organisations syndicales représentatives de plein droit, permettrait d'accepter comme suffisant des effectifs compris seulement entre 3 et 5 % du personnel de l'entreprise ; de sorte qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal d'instance a violé ensemble le texte susvisé et les articles L.

2002 ; qu'ainsi le jugement est entaché d'une violation de l'article L. 133-2 du Code du travail ; et que encore, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que, lors du précédent contentieux, le Tribunal avait retenu l'existence de 70 adhérents ; qu'il résultait par ailleurs clairement des états de versement des cotisations produits par le syndicat que le nombre d'adhérents à jour de leurs cotisations était de 60 à la date de la désignation litigieuse .

du Laboratoire Aventis, le tribunal d'instance a violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que pour l'appréciation du critère de représentativité d'un syndicat nouvellement créé tiré des effectifs, il convient de comparer le nombre de cotisants de ce syndicat avec le nombre de syndiqués des différents autres syndicats présents dans l'entreprise ; qu'en se contentant de comparer l'effectif du syndicat unitaire du.

question, il a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; 2 / que du même coup, quelle que soit celle des énonciations du jugement que l'on prenne en considération pour tenter de lui donner un fondement légal au regard du critère des effectifs du syndicat UNSA, elle est en contradiction avec les autres ; que, dès lors, en se déterminant par des motifs contradictoires quant au caractère suffisant ou non des effectifs de ce syndicat, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

Sud, a violé l'article 16 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 et l'article L. 133-2 du Code du travail ; 2 / que la Caisse nationale des Caisses d'épargne faisait valoir dans ses conclusions que les critères de représentativité n'étaient nullement satisfaits par le syndicat Sud Caisses d'épargne à l'échelle des entreprises du réseau et des organismes communs ; qu'en effet, à les supposer avérées, les 942 adhésions revendiquées par le syndicat Sud n.

l'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail, apprécie souverainement la représentativité ; Et attendu que le jugement qui a constaté l'indépendance du syndicat échappe au critique du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.

et non au nombre des seuls pilotes, le tribunal a violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que, d'autre part, aucune clause des statuts du SPAF ne subordonne la qualité d'adhérent au paiement des cotisations par prélèvement automatique ni même à l'acquittement desdites cotisations ; qu'en affirmant que ces statuts prévoient que " seule une personne ayant acquitté ses cotisations est membre du syndicat" et en.

au mémoire annexé, tirés principalement d'une violation des articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail, il est reproché au jugement d'avoir dit que le syndicat SHRT-RP était représentatif au sein de l'UES Paris Châtelet et d'avoir en conséquence, rejeté la demande d'annulation de la désignation ; Mais attendu que dès lors qu'il constate l'indépendance et caractérise l'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article L.

le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail, en refusant de prendre en compte la comparaison des effectifs entre les différentes forces syndicales en présence ; 3 / que le syndicat Sud rapporte la preuve de sa représentativité à la date de dépôt des listes de candidatures contestées, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail, en se fondant sur les éléments déjà jugés antérieurement à sa décision, par un jugement précédent .

n'était pas caractérisée au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail et qu'il n'était pas représentatif dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil .