Article L. 133-2 : texte et décisions associées – page 9

financier en cas de besoin particulier, le tribunal a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; 3 ) qu'en se fondant sur la distribution de douze tracts dont il déclare que les derniers dénoncent la politique de la direction ou font des propositions, pour considérer que l'activité du syndicat Sud Kodak industrie s'était intensifiée dans l'entreprise, sans étayer cette affirmation du moindre motif de nature à la justifier, et sans.

les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L 133-2 et L 412-11 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, ne peut être reconnu représentatif dans une entreprise un syndicat de création très récente et dénué d'expérience, dont les adhérents (au nombre de 35 sur un effectif de 795 salariés, soit un taux de 4,5 %) ne se sont pas tous acquittés du paiement de leurs cotisations au jour de la désignation contestée (jugement p.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 133-2 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le syndicat Sud représentatif au sein du GIE Vivalis et pour valider en conséquence la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical le jugement attaqué, après avoir retenu d'abord qu'il convenait d'écarter des débats les pièces relatives aux effectifs du syndicat dans l'entreprise, ensuite que le montant des.

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, un syndicat de création récente ne peut être reconnu représentatif dans une entreprise du seul fait qu'il compte, à la date de la désignation contestée, un effectif de 11 adhérents à jour de leurs cotisations mensuelles sur un effectif de 56 salariés dès lors qu'il est dépourvu par ailleurs d'expérience et d'ancienneté .

d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; 2 / surtout, qu'un taux d'adhérents de 3,5 % est insuffisant pour justifier de la représentativité et qu'il appartient au syndicat dont la représentativité est contestée de faire preuve de sa représentativité notamment au regard de ses effectifs par rapport aux effectifs des autres organisations syndicales ; que le tribunal, qui a estimé que ce.

conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; 2 / que l'audience d'un syndicat au sein d'un établissement, susceptible d'établir sa représentativité, peut être appuyée par l'élection d'un de ses membres, à condition toutefois qu'il s'agisse de véritables élections professionnelles ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance, qui a retenu que la représentativité du syndicat Union Sud RATP était.

que le jugement attaqué a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que ne peut en tout état de cause être déclaré représentatif dans une entreprise un syndicat de création récente dont l'activité se résume depuis son apparition, à la tenue de réunions syndicales et à la distribution de tracts de nature syndicale, dont il n'est au demeurant pas établi qu'ils aient pour objet la défense des intérêts des salariés de l'entreprise .

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; 3 / qu'en tenant compte, pour apprécier la représentativité de l'audience électorale du syndicat CFDT, que les adhérents de Sud avaient quitté, et ce en raison des désaccords constatés, des moyens matériels mis à la disposition du syndicat CFDT, dont il était soutenu qu'ils avaient été détournés par le syndicat Sud, ainsi que de l'activité de M. X...

l'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail, le tribunal d'instance apprécie souverainement sa représentativité ; Et attendu que le jugement, qui a fait ressortir que l'indépendance du syndicat n'était pas contestée et que son influence était réelle, échappe aux critiques des moyens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre.

représentativité est corroborée par d'autres éléments énumérés à l'article L. 133-2 du Code du travail, si bien qu'en statuant de la sorte tout en considérant les critères d'effectif et d'indépendance du syndicat UNSA-JCDS par rapport à l'employeur mais sans rechercher si ces critères ne se trouvaient pas corroborés par le résultat des élections, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail .

l'influence de ce syndicat compte tenu des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.

tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, un syndicat tout récemment apparu dans une entreprise, ne peut y être déclaré représentatif en fait et habilité à y exercer les prérogatives réservées à une organisation représentative, que s'il a pu établir qu'il disposait de ressources suffisantes pour exercer une activité autonome et qu'il avait déjà.