Article L. 133-2 : texte et décisions associées – page 10

les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, ne peut être reconnu représentatif dans une entreprise un syndicat de création récente et dénué d'expérience, qui compte, à la date de la désignation contestée, un effectif peu élevé de 50 adhérents sur 1049 salariés (soit un taux de 5 %) dont les cotisations ne lui procurent que des ressources limitées.

ce syndicat représentatif dans les collèges 1 et 2 a violé les articles L. 133-2, L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail ; 2 / qu'au vu des critères définis par le législateur, le juge est seul compétent pour reconnaître à un syndicat la représentativité qui lui est contestée, que la représentativité ne peut être consacrée par voie conventionnelle ; qu'ainsi la possibilité donnée au SRCTA, syndicat catégoriel de réalisateurs, d'intervenir.

d'influence dans l'entreprise au regard des critères énumérés à l'article L. 133-2 du Code du travail, a estimé qu'il n'était pas représentatif au niveau auquel la désignation devait avoir lieu par l'effet de l'accord collectif d'entreprise dont l'application n'est pas contestée par le moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Z... France ; Ainsi.

tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 133-2 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, ne peut être reconnu représentatif dans une entreprise un syndicat de création récente et dénué d'expérience, qui compte à la date de la désignation contestée un effectif peu élevé de 50 adhérents sur 1049 salariés (soit un taux de 5 %) dont les cotisations ne lui procurent que des ressources limitées (d.

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L 133-2 et L 412-11 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, ne peut être reconnu représentatif en fait, un syndicat de création récente et dénué d'expérience, dont les cotisations émanant de ses 41 adhérents ne lui procurent à la date de la désignation contestée que des ressources encore limitées (d'un montant de 5 636 francs pour l'ensemble de la Caisse d'épargne.

tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, ne peut être reconnu représentatif dans une entreprise un syndicat de création récente et dénué d'expérience, qui compte à la date de la désignation contestée un effectif peu élevé "d'une dizaine adhérents" sur 143 salariés, dont les cotisations (d'un montant de 2 065 francs au 31 août 2001, soit.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L 133-2 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la requête en annulation des désignations par le syndicat SYCOPA, de Mme X... et de M. Y... en qualité respectivement de représentante syndicale au comité central d'entreprise et de délégué syndical central au sein du Bazar de l'Hôtel de Ville, le jugement.

société Laboratoire Aventis, le tribunal d'instance a violé les articles L. 133-2, L. 411-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que la représentativité d'une fédération de syndicats, organisation syndicale distincte des syndicats qu'elle regroupe, ne saurait être déduite de la représentativité de l'un seulement de ces syndicats ; que dès lors, en déduisant la représentativité de l'UNSA-Pharma des effectifs, de l'audience et de l'activité du seul SNPADVM, le tribunal d'instance a violé les mêmes textes .

sa décision de toute base légale au regard des dispositions de l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui n'a pas statué par un motif d'ordre général et qui a examiné les documents visés au moyen, a retenu qu'il n'en résultait pas la preuve de l'audience du syndicat dans l'établissement et a fait ressortir que ce syndicat n'avait pas l'influence caractérisant la représentativité syndicale ; que le moyen n'est pas fondé .

sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail, considérer que la contestation ainsi formulée par la société Michelin n'aurait pas été sérieuse du fait de l'intervention des jugements rendus à propos d'autres établissements, seulement les 5, 15 et 26 mars 2001 ; Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que le tribunal d'instance, qui ne s'est pas borné à se référer.

en demande annexé et tirés principalement d'une violation des articles L. 133-2 et L. 423-2 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ces articles, le syndicat CFE-CGC Air France fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé qu'il n'était pas représentatif au sein du premier collège des électeurs des membres du comité d'établissement n° 19 "Exploitation sol CDG" et au sein des premiers collèges des électeurs des établissements 11.

pas aux critères de la représentativité tels que définis à l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que si, en application de l'article L. 411-3 du Code du travail, un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt en mairie de ses statuts et du nom des personnes chargées de sa direction et de son administration, le renouvellement de ce dépôt en cas de changement de la direction ou des statuts ne constitue qu'une formalité dont l'absence ne prive pas, à elle seule, le syndicat d'une des conditions essentielles de son existence .