Article L. 133-2 : texte et décisions associées – page 11

le jugement n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 133-2 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au syndicat dont la représentativité est contestée de rapporter la preuve du caractère suffisant de son effectif tant en valeur absolue que par comparaison avec celui des autres organisations syndicales présentes dans l'établissement concerné ; qu'en l'espèce, le syndicat Sud qui se prévalait d'un taux d'adhésion de.

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; 2 / qu'en vertu du principe de concordance, la représentativité d'un syndicat doit être appréciée en fonction de l'institution pour laquelle les opérations électorales sont mises en oeuvre ; qu'en déduisant la représentativité d'un syndicat local CGC dans le collège exécution des résultats obtenus par ce syndicat lors des scrutins dont l'objet était différent de celui de l'élection litigieuse, le tribunal d'instance a méconnu les exigences de l'article L.

constatations les conséquences qui en découlaient, a violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que, pour être représentatif, le syndicat indépendant qui n'appartient pas à une organisation syndicale dont la représentativité a été reconnue sur le plan national par une décision administrative, doit aussi justifier d'une activité syndicale dans l'entreprise effective, révélant son influence et confirmant la réalité de son implantation à la date du dépôt des candidatures ou de la désignation en litige .

et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 133-2. L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail ; 2 ) que la création récente d'un syndicat ne suffit pas à exclure sa représentativité dès lors que son peu d'ancienneté est compensée par une activité et une influence acquise au sein du collège dans lequel il entend présenter une liste de candidats ; qu'en refusant de reconnaître la représentativité du syndicat CFE-CGC/.

Franche-Comté de la société CIAL, le tribunal d'instance a violé l'article L 133-2 du Code du travail ; 2 / que la représentativité d'un syndicat s'apprécie au niveau de chaque entreprise et de chaque collège pour lequel il a constitué une liste ; que dans le cas où un collège comprend plusieurs catégories, la représentativité s'apprécie globalement et non par rapport à l'une de ces catégories ; qu'en appréciant la représentativité du syndicat SNB/.

conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer le Syndicat CSL représentatif au sein de la Mutuelle du Midi, le tribunal d'instance, après avoir constaté que ce syndicat a déposé ses statuts le 13 août 1999, retient son influence en se fondant sur les résultats des élections professionnelles du 18 juin 1999 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à cette date, le syndicat n'avait aucune existence juridique, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés .

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance qui a constaté que la confédération CFTC, avait, par décision de son conseil fédéral des 23 et 24 septembre 1999, procédé au retrait d'affiliation du syndicat FECTAM lors de la réunion des 16 et 17 décembre 1999, a retenu à bon droit que les désignations effectuées par la FECTAM et, pour certaines, confirmées par elle le 22 octobre 1999 ne bénéficiaient plus de la présomption instituée par l'article L.

à partir des différents critères de représentativité posés par l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que, quoi que de création récente, le syndicat Avenir syndical, composé de personnes expérimentées en matière syndicale, doté d'un effectif suffisant et justifiant de cotisations lui permettant d'exercer sa mission, a fait ressortir que son activité était réelle dans l'établissement ; que l.

propres constatations et a ainsi violé les articles 15 du Code civil et L. 133-2 du Code du travail ; 2 / que le jugement relève que, sur la base d'un pointage effectué à partir des listings du personnel, les trois quarts des adhérents du syndicat Sud-aérien étaient effectivement employés au sein de l'établissement "siège" qui compte trois mille quarante-sept salariés ; qu'il résulte de cette constatation que les adhérents du syndicat ne représentaient que 1,87 % des effectifs de l'établissement .

légalement motivés au regard du critère des effectifs contenus à l'article L. 133-2 du Code du travail ; 2 / que, pour dire le syndicat SUD non représentatif, le tribunal retient l'absence de participation du syndicat SUD à la négociation du protocole préélectoral, soulevant ainsi ce moyen d'office sans que les parties puissent s'en expliquer ; que les jugements critiqués sont constitutifs d'un excès de pouvoir de la part du tribunal dès lors que.

est recevable ; Sur le moyen unique de cassation : Vu les articles L. 133-2 et L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter de sa requête la société Plastic Omnium systèmes urbains qui faisait valoir l'absence de représentativité du syndicat Sud Ominum créé le 30 septembre 1999, le tribunal d'instance énonce que les pièces versées aux débats révèlent que le syndicat Sud Plastic Ominum compte, à partir de ce jour, 26 adhérents et représente à lui seul 10,2 % des effectifs de l'établissement .

'établissement de Bagnolet de la société, le jugement a violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que le jugement, qui estime que l'activité du syndicat est augmentée en l'état de celle de ses dirigeants au travers des mandats de représentants du personnel qu'ils occupent, sans rechercher si le maintien d'une telle allégeance à une organisation syndicale autre était compatible avec un engagement réel au sein du nouveau syndicat SUD Cégétel, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.